Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2021 ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article

rétention au ..., dirigée contre le jugement du 3 février 2021 (n° 45546 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré non fondé son recours en réformation dirigé contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 janvier 2021 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une

Dans le contexte d'un entretien au sujet de ses prestations professionnelles, Monsieur ... a articulé des propos peu respectueux envers sa supérieure hiérarchique illustrés dans le courrier électronique versé en annexe à la présente (pièce n°2).Par un courrier du 20 juillet 2018, le ministre saisit le commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction

Syrie), de nationalité syrienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et élisant domicile en l’étude de son mandataire sise à L-2340 Luxembourg, 34 B, rue Philippe II, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2020

Audience publique du 11 février 2021Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être

Aux termes de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, votre mandante doit rapporter la preuve qu’elle descend en ligne directe d’une personne qui était en vie le 1er janvier 1900 et qui possédait à cette date la qualité de Luxembourgeois.L’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité

Aux termes de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, votre mandant doit rapporter la preuve qu’il descend en ligne directe d’une personne qui était en vie le 1er janvier 1900 et qui possédait à cette date la qualité de Luxembourgeois.L’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

avec prière de lui faire parvenir ses objections éventuelles pour le 11 septembre 2015 au plus tard.Suite à cet arrêt, le directeur chargea le service de révision de l’administration des Contributions directes de la vérification des livres et documents comptables de la société ... lequel dressa un rapport en date du 13 mars 2019 dans lequel il fut retenu que

Aux termes de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, votre mandante doit rapporter la preuve qu’elle descend en ligne directe d’une personne qui était en vie le 1er janvier 1900 et qui possédait à cette date la qualité de Luxembourgeois.L’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2020.alors qu’il s’agirait de sa résidence principale au sens de l’article 102bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), tout en alléguant une violation du § 205, alinéa 3 AO ;

Aux termes de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, votre mandant doit rapporter la preuve qu’il descend en ligne directe d’une personne qui était en vie le 1er janvier 1900 et qui possédait à cette date la qualité de Luxembourgeois.L’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

Aux termes de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, vous devez rapporter la preuve d’être le descendant en ligne directe d’une personne qui était en vie le 1er janvier 1900 et qui possédait à cette date la qualité de Luxembourgeois.Suivant l’article 8 de la loi fondamentale des Pays-Bas du 24 août 1815, la qualité

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 septembre 2019 portant refus de leur accorder une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), points a), c) sinon d), de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Le 12 février

Aux termes de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, votre mandant doit rapporter la preuve qu’il descend en ligne directe d’une personne qui était en vie le 1er janvier 1900 et qui possédait à cette date la qualité de Luxembourgeois.L’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2019 par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l’administration communale de la Ville de Diekirch, préqualifiée ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 11 novembre 2020.

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 septembre 2020 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la2°

Un tel comportement constitue une violation de l'article 14 paragraphe 1 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux suivant lequel « le fonctionnaire ne peut s'absenter de son service sans autorisation ».Un tel comportement constitue une violation de l'article 16 paragraphe 2 du règlement grand-ducal du 21

Par un courrier du 11 avril 2005 adressé au Collège de Bourgmestre et Echevins de la Ville ..., dénommé ci-après « le collège échevinal », le receveur général proposa à ce dernier d’accorder à Monsieur ... les indemnités de perte de caisse et de prime de risque avec effet au 1er mars 2005, demande qui fut avisée positivement par le bourgmestre et un échevin

L'article L.L'article L.L'article L.125-7 du Code du travail dispose que « l'employeur est obligé de remettre au salarié à la fin de chaque mois, ensemble avec le dernier versement de salaire, un décompte exact et détaillé quant au mode de calcul du salaire exprimant notamment la période de travail et le nombre total d'heures de travail correspondant au

Numéro 45347C du rôle Inscrit le 11 décembre 2020Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 45347C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2020 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leSuivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme