Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Pour arriver à cette conclusion, le

article 20 (1), points a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Il fit encore valoir que l’article de presse versé par les consorts ..... à l’appui de leur demande de protection internationale, concernant le cas d’un homme ayant tué

expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné « le ministre », informa Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) c), a) et b) de la loi du 5 mai 2006 et que saEtant

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;la violation de l'article 10(4) de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation et immigrationla violation de l'article 125 bis et 129 de la loi du ler juillet 2011 modifiant la loi modifiée du 29 août 2008

Le même jour, Monsieur ... et Madame ... furent entendus par un agent de la police grandducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, conformément à l’article 8 de la loi précitée du 5 mai 2006.Par décision du 24 septembre 2014, expédiée par envoi recommandé le même jour, le ministre de l’

Malgré le fait de s’être inscrit pour un retour volontaire dans son pays d’origine, Monsieur ... ne se présenta pas le jour du départ fixé au 11 septembre 2014.Le même jour, le ministre prit une décision de retour sans délai et ordonna par un autre arrêté du même jour le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu le rapport n° SREC-Lux-JDA-35928-2 du 11 avril 2014 établi par la Police grandducale ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressée, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure

demande de sursis à éloignement prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 31 octobre 2014, respectivement portant refus de leur accorder un permis de séjour, respectivement « ayant implicitement refusé un report à l’éloignement sur base de l’article 125bis de la loi (modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de

les dispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ... ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date du 11 juin 2014, et suivant son avis du 1er août 2014, reçu le 5 août 2014 un sursis à l'

Le 11 juillet 2003, Madame ..... déposa une demande de carte de séjour auprès de l’administration communale de Bous, laquelle lui fut refusée par décision du ministre de la Justice pour défaut de moyens d’existence personnels.Vu les articles 27 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu la

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Le 11 novembre 2010, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deA son retour au Rwanda, le journal auprès duquel il effectuait son stage aurait publié un article

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date du 11 mars 2014 et suivant son avis du 31 juillet 2014, reçu le 4 août 2014, un sursis à l

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Selon un article du Monde,p. 11/13) est sujette à caution, car vous n'avez pasEn outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque

Vous faites également état d'une agression perpétrée par un certain ... qui vous aurait giflé dans un café le 11 juillet 2007.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loimodifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'

le prévoient les dispositions de l’article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », et des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social ainsi que le

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au, sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de celle portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et de celle

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs