Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Comme la nature et l’importance exactes des dépenses litigieuses n’ont pas pu être établies sur base des éléments du dossier, le tribunal a prié le demandeur, lors de l’audience du 11 novembre 1998, à laquelle l’affaire avait été fixée pour plaidoiries, de lui faire parvenir un relevé exact des dépenses afférentes engagées au cours des années litigieuses.L’

N° 10832 du rôle Inscrit le 11 août 1998Vu la requête déposée le 11 août 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Paul WINANDY, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Yvette NGONO-YAH, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de Monsieur ...Les autorités allemandes compétentes ont

BARNES, demeurant à L-..., tendant à la réformation d’une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 11 mars 1998;Par décision du 11 mars 1998, notifiée le 17 mars 1998, le directeur de l'administration des Contributions directes a rejeté sa réclamation pour cause de tardiveté.Il fait valoir que le recours serait à déclarer « nul

Il fait encore valoir que l’article 2 de la loi du 3 avril 1996, portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, imposerait au ministre l’obligation « d’enregistrer et de traiter » les demandes d’asile et que l’article 3 de la prédite loi imposerait au ministre de « remettre à la commission consultative les dossiers afin que cette

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsDès lors

En l'absence de décision directoriale à la suite de la susdite réclamation, la société ... a déposé, le 11 juillet 1997, une requête tendant à la réformation des trois bulletins de retenue d'impôt précités relativement aux années 1992, 1993 et 1994.Au fond, la demanderesse soutient qu'en vertu du paragraphe 3 de l'article 15 de la Convention entre le Grand-

Elle a introduit en date du 11 juin 1997, en son nom propre et pour compte de son fils adoptif ..., une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31

Vu l’acte de transmission d’avoué à avoué de ce mémoire en réponse, notifié en date du 11 septembre 1998 par Maître Jean MEDERNACH à Maîtres Paul TRIERWEILER et Claude DERBAL, représentants respectivement des parties demanderesses, ainsi que la société à responsabilité limitée HAMUN;Vu le mémoire en réplique déposé en date du 11 novembre 1998 au greffe du

Il aurait cependant été convoqué pour se présenter le 11 janvier 1998 au poste de police.Dans son mémoire en réplique, le demandeur conclut à la recevabilité du recours en annulation conformément à l’article 10 de la loi précitée du 3 avril 1996, qui prévoit la possibilité d’introduire un tel recours contre la décision de refus du ministre.est offerte par l’

STEICHEN, ..., tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 11 juillet 1997 lui ayant refusé l'Par courrier du 11 juillet 1997, la bourgmestre de la Ville de Luxembourg informa le requérant que le collège échevinal n'était pas en mesure de réserver une suite favorable à sa demande, étant donné qu'

Le délégué du gouvernement soutient que le refus d’accorder un permis de travail au demandeur serait basé sur une motivation à la fois légale, réelle et suffisante et qu’elle répondrait par ailleurs aux exigences de l’article 6 du règlement grand-ducalEn vertu de l’article 11 alinéa 1er de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de

Vu la requête en intervention volontaire déposée au greffe du tribunal administratif le 12 novembre 1998 par Maître Georges PIERRET, avocat inscrit à la liste I du tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la CONFEDERATION LUXEMBOURGEOISE DES SYNDICATS CHRETIENS, en abrégé LCGB, établie à L-1351 Luxembourg, 11, rue du Commerce, représentée par

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 11 mars 1998, portant signification de ce mémoire en réponse à Monsieur ...Aux termes de l’article 6, alinéa 2, de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur devant les juridictions

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 11 mars 1998, portant signification de ce mémoire en réponse à Monsieur ...Aux termes de l’article 6, alinéa 2, de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur devant les juridictions

Numéros 10136 et 10250 du rôle Inscrits les 11 juillet et 22 août 1997Vu les requêtes déposées au greffe du tribunal administratif les 11 juillet et 22 août 1997 par Maître Carlo REVOLDINI, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Article unique: Le chantier du sieur Rasmussen ... situé à ..., est

N°10833 du rôle Inscrit le 11 août 1998Vu la requête déposée le 11 août 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Paul WINANDY, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Yvette NGONO-YAH, avocat inscrit à la liste II du prédit tableau, au nom de Monsieur ...Par requête du 11 août 1998, Monsieur

A l’appui de son recours, le demandeur invoque comme seul moyen la violation de l’article 8bis de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat.Il estime qu’en vertu de cet article, sa promotion au grade supérieur aurait dû être faiteEn

que conformément à l’article 5.1. de la Convention dite de Dublin, du 15 juin 1990, une reprise a été demandée à la France par lettre du 8 septembre 1998;qu’en date du 1er octobre 1998, une reprise a été demandée aux autorités françaises en application de l’article 7 de l’accord de réadmission du 16 avril 1964 entre les pays Benelux et la République

A l’appui de son recours, le demandeur relève qu’en vertu de l’article 12 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers, 3. l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère, la légalité d’une mesure de refoulement est conditionnée par l’existence d’un procès-verbal établi par la force

Concernant les motifs tirés de la situation difficile du marché de l’emploi et de la priorité à l’emploi des ressortissants de l’Espace Economique Européen (E.E.E.), la demanderesse soutient que l’article 27 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant: 1° l’entrée et le séjour des étrangers;Selon la demanderesse, cette conclusion se dégage du libellé de l’