Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Que par courrier du 31 janvier 2000 Monsieur ... a entendu faire application des dispositions de l’article 30 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », en sollicitant un congé sans traitement pour une durée de deux années (24 mois) devant prendre cours à partir du

Que suivant courrier de son mandataire du 20 mai 2003, Monsieur ... s’est adressé au Conseil de Gouvernement en s’appuyant sur les dispositions de l’article 33, paragraphe 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires d’Etat, désigné ci-après par « le statut général », aux fins de voir dégager une suite favorable à sa

faire courir le délai, se faire dans les formes prévues par l’article 13 (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ensemble les articles 153 et suivants, ou 170 et 102 du Nouveau Code de procédure civile, dispositions applicables également en matière fiscale, et la notification pour faire courir le

des demandeurs d’emploi appropriés sont disponibles sur place, - priorité à l’emploi des ressortissants de l’Espace Economique Européen, - poste de travail non déclaré vacant par l’employeur, - occupation irrégulière depuis le 10.11.2003, - recrutement à l’étranger non autorisé »Quant à votre argument que Madame ... serait en droit d’occuper un emploi en

Audience publique du 11 janvier 2005Au fond les appelants soutiennent que la décision entreprise serait incompatible avec l’article 48 (actuellement 39) du Traité CEE.Il conclut par ailleurs à voir écarter le moyen d’illégalité du règlement grand-ducal du 29 avril 1999 tiré de l’article 95 de la Constitution.Considérant que le jugement dont appel a retenu

Audience publique du 11 janvier 2005Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 11 janvier 2005 transmettant le dossier à la Cour de Justice des Communautés Européennes avec la question préjucielle ciaprès plus amplement spécifiée;Par arrêt du 11 janvier 2005, la Cour, tout en déclarant irrecevable la requête introductive de première instance dans la mesure où elle était introduite par ... et en

Vu l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;serait plus arrivé à financer sa propre consommation de stupéfiants à partir de ses revenus réguliers, il se serait alors livré à un trafic de stupéfiants jusqu’à son arrestation en date du 11 février 2003, étant entendu qu’il fut condamné par la Cour d’appel du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 11 mai 2004, portant signification de ce recours à l’Entreprise des Postes et Télécommunications ;Tel que relevé à juste titre par le demandeur, le raisonnement ainsi avancé ne saurait valoir que pour autant que la décision initiale ait contenu une information conforme à l’

Enfin, il conteste que la Gambie puisse être considérée comme étant un pays sûr au sens de l’article 5-1) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996.Il y fait référence à des pièces nouvelles déposées à l’appui de son recours, ayant trait aux manifestations estudiantines des 10 et 11 avril 2000, au cours de laquelle son frèreAux termes de l’article 1er,

Que par courrier datant du 19 février 2002 Monsieur Roland RICHARD s’adressa au ministre des Finances pour lui soumettre, conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », une réclamation contre la décision précitée du directeur

d'asile sur base de l'article 15 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;Conformément aux dispositions combinées des articles 15 (2) et 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 précitée, seul un recours en annulation a pu être utilement introduit à l’encontre de la décision litigieuse.

Vu l’exploit de l’huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du 11 janvier 1999 portant signification de cette requête en intervention volontaireAprès s’être vu accorder, par décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 16 avril 1997, l’autorisation de raccordement ainsi sollicitée, le syndicat des copropriétaires de la Résidence ...

Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, et Maître Franck GREFF en ses explications complémentaires à l’audience du 11 novembre 2004, Maître Nathalie MOSCHETTI et Maître Fayza Linda OMAR s’étant rapportées aux écrits de leurs parties respectives ;Par courrier daté du 11 mars 2004, le mandataire de Madame ... s’adressa au bourgmestre pour

N° 18044a du rôle Inscrit le 11 mai 2004Revu la requête inscrite sous le numéro 18044 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2004 par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., fonctionnaire auprès des institutions de l’Union européenne,

Numéro 17731 du rôle Inscrit le 11 mars 2004Vu la requête inscrite sous le n° du rôle 17731 déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2004 par Maître René WEBER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... , demeurant à L-Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Astrid BUGATTO,

Permettez-moi de vous informer, que le règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 concernant les subventions d’intérêt aux fonctionnaires et employés de l'Etat ayant contracté un prêt dans l’intérêt du logement, stipule à l’article 4 alinéa 3 que la subvention est calculée et attribuée annuellement par la prise en considération du plan d'amortissement annexéL'

N° 18044 du rôle Inscrit le 11 mai 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18044 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2004 par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ...,Considérant que par requête déposée en date du 11 mai 2004, Madame ..

Conformément aux dispositions de l’article 1351 du code civil, il y a autorité de chose jugée en cas d’identité vérifiée de parties, d’objet et de cause, sans qu’il n’y ait lieu de distinguer en fonction de l’issue qu’a connue le litige par rapport auquel l’autorité de la chose jugée est invoquée.Tant la Ville de Luxembourg que la société Xxx S.A. ont

Le ministre de la Justice informa Madame ... par décision du 19 avril 2004, lui envoyée par courrier recommandé en date du 28 avril 2004, de ce que sa demande a été refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3