Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
40689.pdf
de le transférer vers l’Estonie, prise sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l’article 12, paragraphe (4), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
40740C.pdf
Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 40740C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 9 février 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
40938.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...et Madame ...,agissant en leur nom personnel ainsi qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de leurs enfants mineurs ..., né letendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’un sursis à exécution, sinon en l’institution d’une mesure de sauvegarde par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
40516C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40516C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2017 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né letous les trois de nationalité syrienne, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
39365.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 mars 2017 confirmant, sur recours gracieux, une décision ministérielle du 8 novembre 2016 portant rejet de sa demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité salariée ;Par le biais d’un courrier réceptionné par le ministère
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
40708.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du 16 janvier 2018 du ministre de l’Immigration et de l’Asile de le transférer vers la Suisse ;de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
40922.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à la décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
40875.pdf
FINANCIER en matière d’offres publiques d’acquisition ________________________________________________________________________tendant à l’obtention du sursis à exécution et à l’instauration de mesures de sauvegarde par rapport à la décision du 8 décembre 2017 de la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER (« CSSF »), établissement public établi et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
40779.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Autriche, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours en date du même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
38750.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 19 avril 2016 portant refus de lui accorder une autorisation en vue de la reconstruction d’une annexe en bois sur un fonds inscrit au cadastre de la commune du Parc Hosingen, section ... (...), sous le numéro ..., ainsi que de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
40927.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Madame ...,Algérie), de nationalité algérienne, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
40750.pdf
Libye), tous de nationalité syrienne, demeurant actuellement en Italie et ayant élu domicile en l’étude de Maître Nour E. HELLAL, sise à L-1660 Luxembourg, 70, Grand-Rue, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2018 de les transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
40798.pdf
même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Le ministre estima que Monsieur ..., ayant la nationalité sénégalaise, proviendrait d’un pays d’origine sûr au sens du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
39844C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39844C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 juillet 2017 par Maître Henry DE RON, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en nom et pour compte de Monsieur ... ..., gérant, demeurant à L- ..., dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
-
39394.pdf
Un test linguistique pratiqué sur Monsieur ... au cours de la procédure d’instruction de sa demande de protection internationale révéla qu’il proviendrait « mit Sicherheit » du Nigéria.Le 29 juin 2014, Monsieur ... fut rayé d’office par la commune d’Esch-sur-Sûre.Le 3 octobre 2014, il fit l’objet d’un signalement policier, signalement qui fut levé après que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
37652.pdf
tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 7 décembre 2015 portant approbation de la délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 2015 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de Käerjeng, parties graphique et écrite, et ayant déclaré recevable, mais non fondée leur réclamation introduite à l’Vu l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
38490.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et un bulletin de l’impôt sur le revenu des années 2012 et 2013 en matière d’impôt sur le revenuLe 20 janvier 2016, le bureau d’imposition Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes, section des personnes physiques, désigné ci-après par « le bureau d’imposition »
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
38787.pdf
tendant à l’annulation 1) d’une décision, ainsi qualifiée, de la société anonyme Société Immobilière du Parc des Expositions de Luxembourg S.A. du 10 novembre 2016 de modifier, après l’ouverture des offres, l’ordre de classement du marché de travaux faisant l’objet d’une soumission publique en vue de la mise en conformité minimale et la transformationde la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
38729.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéroVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 novembre 2016 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
39453.pdf
En date du 10 septembre 2014, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du26 juin
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
- Page précédente
- ...
- Page 251
- Page 252
- Page 253
- Page 254
- Page 255
- ...
- Page suivante