Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du rôle, déclarant irrecevable la réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2016, émis en date du 21 novembre 2018 ;Section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de

communaldu rôle) prise sur réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, ainsi que de l’impôt commercial communal de l’année 2014, tous les deux émis le 30 novembre 2016 par le bureau d’imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes, de manière à avoir, par réformation de la décision directoriale

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de « la décision de modification du statut du Requérant le privant du statut de fonctionnaire communal, entérinée suite à la décision portant affiliation rétroactive du Requérant au régime général de sécurité sociale, ayant entraîné la décision quant à la cessation des relations de31

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur1) La délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant approbation du projet d’aménagement particulier « quartier existant » (PAP QE)Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement

de cette même langue, tel qu’il est réglementé par l’article 15 de la loi du 8 mars 2017, et celle visée au point 3°, d’avoir participé au cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg », sinon d’avoir réussi à l’examen sanctionnant ce cours tel que réglementé par l’article 16 de la même loi.2° la durée du module sur les institutions étatiques et

de cette même langue, tel qu’il est réglementé par l’article 15 de la loi du 8 mars 2017, et celle visée au point 3°, d’avoir participé au cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg », sinon d’avoir réussi à l’examen sanctionnant ce cours tel que réglementé par l’article 16 de la même loi.2° la durée du module sur les institutions étatiques et

d’existence d’un tel recours seraient balayées par un texte « d’une arrogance et lacunosité telles que bon nombre de ses dispositions d’exécution sont ancrées dans des règlements grandducaux qui à ce jour n’ont été ni adoptés, ni publiés, de sorte à être encore très loin d’un contentieux objectif comme en matière d’autorisation de bâtir ».délibérations du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalrectificatif de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2011 et des bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2012 à 2013 ;le bulletin rectificatif de la base d'

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu et de la base d’assiette de l’impôt commercial communalcommunal de l’année 2006, tous deux émis en date du 14 septembre 2011 ;Impôts commercial communal 2006Par une décision datée du 24 novembre 2017, référencée sous le n° C 17087, le directeur

En date du 26 mai 2016, Monsieur .... déposa auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg une déclaration d’enregistrement en tant que citoyen de l’Union européenne, demande à laquelle il annexa sa carte d’identité italienne.Par email du Bureau consulaire de l’ambassade d’Italie à Luxembourg du 2 mai 2017, l’administration communale de la

contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de ... en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la commune de ... du 10 juillet 2015 marquant son accord quant au projet d’aménagement général de la commune de ...2) la délibération du conseil communal de la commune de ... du 9 mars

Italie) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________du rôle portant rejet de leur réclamation introduite à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu et des bulletins de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 14 juillet 2015, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie en sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, ....., Hôtel de Ville, représentée par sonVu la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 1er juillet 2016, portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie à l’Hôtel de Ville à L-2090 Luxembourg, 42,

administratif dispose qu’un recours en annulation n’est recevable qu’à l’égard des décisions non susceptibles d’un autre recours d’après les lois et règlements, il n’y a pas lieu de statuer sur le recours en annulation lorsqu’un recours en réformation est prévu par la loi.Dans le cadre de son mémoire en réponse, la partie étatique avance un nouveau moyen en

De plus, dans sa décision de reclassement de notre terrain, l'Administration communale de ... a négligé les dispositions du code civil, impliquant une violation du droit de passage, du droit de propriété privée, voire des droits et obligations du nu-propriétaire vis-àvis de l'usufruitier et inversement.des lois et règlements régissant la matière;qu'à l'

En effet, le jugement de divorce de vos parents, rendu le 31 mars 1993 par le tribunal communal de Corre (République de Cuba), « ordonne que les soins et l'éducation de l'enfant soient accordées à la mère ».2015, V° Lois et règlements, n° 84.

contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de ...tendant à l’annulation d’une décision du conseil communal deLors de sa séance publique du 13 septembre 2013 le conseil communal de ..., désigné ci-après par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins, en vertu de l’article 10 de la loi

C'est ce montant qui a fait l'objet à hauteur de 80% (40.000 EUR) de la mention sur la ligne 67 de la page 4 de la déclaration (modèle 500F) pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal de l'année 2009Considérant encore qu'à côté de la protection Benelux, il existe également une protection communautaire des marques et des

Le 23 mars 2012, Monsieur ..... se présenta à l’administration communale de la Ville de Luxembourg pour procéder à une déclaration d’enregistrement conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en qualité de travailleur salarié au sens