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  1. Vous faites état de mauvais traitements de la part de certains agents de police à ....régulièrement l’objet d’agressions, de menaces, de vols, de campagnes de diffamation, en faisant plus particulièrement référence à des tentatives d’intimidation dont aurait fait l’objet le secrétaire d’Etat au ministère des droits de l’homme.En l’espèce, l’examen des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. Dans cet ordre d’idées il expose que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont échoué à établir une liste commune dans ce sens.souligne que l’absence d’une liste commune conduirait nécessairement à une discrimination tant du point de vue du pays d’origine, que du point de vue

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Le demandeur estime qu’en tout état deS’il est certes regrettable que le gouvernement ait laissé passer un délai de presque deux ans avant de procéder à l’audition de Monsieur... afin d’obtenir des explications quant aux raisons étant à la base de sa demande de protection internationale, il n’en demeure pas moins que si Monsieur... avait vraiment voulu faire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Vous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. Pour ce faire, le tribunal arriva à la conclusion que Madame ... restait en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécutions du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certainL’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. Sur base de cette définition, force est à la Cour de constater, à l’instar des premiers juges, que les craintes de persécution dont font état les consorts ... trouvent leur origine dans un litige privé, à savoir des problèmes interpersonnels à la suite d’une prétendue escroquerie en relation avec la vente de leur maison familiale.Pour le surplus, en présence

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  7. Finalement, des gens de la sécurité de l'Etat seraient à votre recherche.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas clairement du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. à ... (Etats palestiniens), demeurant actuellement àEn tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. A cet égard, il échet de constater que le demandeur se limite à citer des extraits d’un rapport de l’organisation Amnesty International de 2011, par ailleurs non soumis au tribunal, dont il ressort que « la rhétorique ambiante, volontiers nationaliste et prônant la division, s’est traduite par un affaiblissement des institutions de l’Etat, notamment duIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votreOr, vous indiquez vous-même que vous auriez eu une maison en bois et que l'Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. En ..., l'Etat aurait pris la décision de détruire cette maison puisque vous y auriez vécu en illégalité et parce que vous seriez rom.Vous déclarez aussi que l'Etat n'aurait rien fait et que si l'Etat vous avait donné une maison, vous n'auriez jamais quitté l'Albanie.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Selon vos dires, vous auriez quitté l'ARYM qu'à cause du manque de travail et de l'état de santé de vos deuxDans ce contexte, il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'audition que l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. Il aurait reçu une aide de l'Etat, mais cela ne suffirait pas pour ses médicaments.Vous n'auriez pas les moyens pour aider votre épouse et l'Etat ne vous supporterait pas non plus.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Vous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. La situation aurait été plus stable puisque la police et les Etats-UnisEn tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. en même état référence à des documents (feuille de sortie de l'hôpital et prolongation de séjour à l'hôpital) datant pourtant de 2005.Vous présentez plusieurs autres documents faisant état de votre condamnation et de votre emprisonnement.Vous faites état d'incidents où des personnes vous auraient dit de partir du Kosovo, votre place n'y serait pas.Monsieur,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. La police serait au courant de l'état de santé de votre père.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deIl

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