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A cette occasion, elle a fait état de ce qu’elle vivrait dans un village entouré de villages albanais et que des personnes d’origine albanaise l’insulteraient chaque jour en raison de sonElle a fait ainsi état d’unEnfin, elle a fait état d’un incident lors duquel des inconnus d’origine albanaise l’auraient invitée en soirée dans la rue de monter dans leur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Elle fait encore état de raisons économiques l’empêchant de s’installer à un endroit plus éloigné de la frontière serbe puisqu’elle n
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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A cette occasion, ils firent état de problèmes rencontrés par Monsieur ... depuis son adhésion en 2006 au parti bosniaque du Monténégro.comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays, et qu’ila) l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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A cette occasion, ils ont fait état du vol de quatre vaches pendant la période de 1999 à 2003, du fait qu’en 2008, le passage leurLe ministre retint que les faits dont ils font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le ministre relève finalement, que l’état de santé du demandeur ne saurait justifier l’octroi d’une protection internationale et que les faits lui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le ministre constata que les problèmes dont Monsieur ... fait état ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative auLe ministre conclut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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A cette occasion, il fit état de menaces téléphoniques de la part de personnes inconnues d’origine albanaise, qui auraientD’autre part, il fait état de difficultés avec un agent deinternationale, qu’un défaut de protection par les autorités kosovares contre les agissements des individus inconnus d’origine albanaise ne serait pas établi et que, par rapport au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des parties ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.C’est l’effectivité de la protection requise par l’article 3 qui interdit aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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demande en obtention d’une protection internationale, ou encore s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saa) l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Ainsi, il y a lieu de rappeler que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux etA cet égard, force est au tribunal de constater que si le demandeur a, à la base de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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A cette occasion, elle fit état de ce que sa famille, originaire du nord d’Albanie et pour laquelle l’honneur familialed’origine sûr et que les difficultés dont ils font état seraient d’ordre familial ne répondant ainsi à aucun des critères de fond de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié, ci-après désignée par « la
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Ils ont encore fait état d’agressions et de menaces émanant du mari de MadameMadame ... n’a pas été auditionnée en raison de son état de santé.que les difficultés dont ils font état seraient d’ordres familial, médical et économique ne répondant ainsi à aucun des critères de fond de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié, ci-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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En tant que membre d’un groupe ethnique minoritaire persécuté à de multiples reprises en raison de son appartenance ethnique et face à l’impossibilité de l’Etat kosovar de lui fournir une protection effective, il devrait être considéré comme ayant subi des actes de persécution tout en voyant les
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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articles faisant état de ce dans les Balkans, la question de l’appartenance ethnique serait une question religieuse, ce qui engendrerait que cette région serait une « poudrière » dans laquelle les différents peuples se haïraient viscéralement.Sur base de cette définition, force est à la Cour de constater, à l’instar des premiers juges, que les craintes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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La demanderesse est en tout état de cause d’avis que les problèmes dont elleferait état ne relèveraient pas simplement du droit commun mais d’un problème plus complexe qui aurait trait à l’endoctrinement du mouvement des « wahhabites » et la pression exercée sur elle.Ainsi, en se limitant à estimer que la demanderesse n’aurait fait état que de problèmes de
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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A cette occasion, ils ont fait état de l’enlèvement de Monsieur ... lors d’un déplacement au Kosovo par la mafia serbe quiPar une décision du 28 juin 2012, notifiée par lettre recommandée envoyée le 5 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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A cet égard, en s’appuyant sur un extrait du rapport d’Amnesty International de 2012, dont il ressort que l’année 2012 aurait été marquée par un affaiblissement des institutions de l’Etat et notamment du judiciaire et que de nombreux crimes de guerre resteraient impunis, le demandeur conclutégard, il y a encore lieu de relever que le demandeur ne fait pas
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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conformément à la Directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, le fait qu’un pays soit désigné comme étant d’origine sûr ne saurait donner aux ressortissants de ce pays une garantie absolue de sécurité.En ce qui concerne la pertinence des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Monsieur, il ressort de vos entretiens que vous faites état d'une crainte des albanais du Kosovo en raison de votre appartenance à la minorité bochniaque.A cela s'ajoute que les menaces et désagréments quotidiens dont vous faites état ne sont pas d'une gravité suffisante pour être considérés comme augmentant de façon significative la possibilité de se voir
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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