Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 19 janvier 2017, l’Etat fit relever appel contre le prédit jugement du tribunal administratif du 18 janvier 2017.Par un arrêt rendu le 26 janvier 2017, inscrit sous le numéro 38989C du rôle, la Cour administrative déclara recevable l’appel interjeté par l’Etat contre le jugement précité du 18 janvier 2017.utile et qu’il n’aurait pas pu introduire son

Le 10 mars 2017, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités françaises une demande de reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe 1b), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de

A supposer que le ministre ait entendu viser les deux pays, les demandeurs contestent que le Kosovo et la Serbie puissent être considérés comme des pays sûrs, les demandeurs affirmant qu’au contraire, les deux Etats préqualifiés seraient réputés être corrompus, tandis que leurs institutions seraient trop instables pour pouvoir assurer un respect strict des2)

regard des conditions d’octroi d’une protection internationale et notamment le fait d’avoir fait état d’une crainte de persécution en raison de son orientation sexuelle, respectivement en raison de son appartenance à un groupe social vulnérable.Ainsi, la seule circonstance que l’ARYM ait pu déposer une demande d’adhésion à l’Union européenne ne ferait pas d’

pays d’origine, en faisant état, dans ce contexte, de ce que le demandeur aurait donné plusieurs identités dans d’autres pays où il aurait également déposé des demandes de protection internationale et que le fait qu’il serait dépourvu d’un document d’identité rendrait les recherches ministérielles d’autant plus compliquées.du 20 janvier 2017, le ministre a

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 mars 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Bulgarie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protectionLe 23

Vous auriez cependant craint qu’une fois arrivé à Vienne, ces personnes vous forceraient à rejoindre le groupement terroriste « Etat Islamique » en Syrie, de sorte que vous auriez refusé d’aller à Vienne.par l’état de crainte permanente de persécutions qui y aurait rendu leur vie intolérable.Ils estiment que les faits dont ils auraient fait état seraient d’

A l’appui de son recours dirigé contre le refus de lui accorder une protection internationale, le demandeur fait plaider qu’au regard des faits invoqués, il aurait valablement fait état d’une crainte fondée de persécutions conformément aux exigences de la Convention de Genève sur le statut des réfugiés, respectivement qu’il remplirait les conditions d’octroi

Le 1er septembre 2016, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

raison de son homosexualité, il ferait état de craintes justifiées d’agressions physiques et morales et d’absence de protection de la part de la police.En tout état de cause, il relève que Monsieur ... ferait état d’une simple crainte hypothétique de persécution dès lors que son homosexualité serait restée cachée et qu’ille ministre observe qu’il ne ressort

Vous faites état d'insultes, de provocations, d'agressions et de jets de pierres sur votre maison.au regard des conditions d’octroi d’une protection internationale et notamment le fait d’avoir fait état d’une crainte de persécution de la part de la population albanaise en raison de leur appartenance ethnique serbe et de leur confession orthodoxe, en relevant

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Dans le même ordre d’idée, il convient encore de souligner que la suspension sollicitée de la décision de prorogation de placement ne sera en tout état de cause pas de nature à entraîner les conséquences manifestement voulues par le demandeur, à savoir demeurer sur le

Ils font également état de ce qu’ils auraient reçu des lettres de menaces les invitant « d’arrêter avec le tribunal sinon la famille entière [2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 janvier 2017 de la transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 9 novembre 2016, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes,

A l’appui de leurs recours, les consorts ... invoquent d’abord une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » en ce que la décision ministérielle de refus serait dénuée de toute motivation, de

Le tribunal constate que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive lui ait été notifiée par les soins du greffe en date du 14 mars 2016 conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Madame... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’elle courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.En ce qui concerne la protection que les autorités de son

Par ailleurs, en se référant à une jurisprudence du tribunal administratif, le ministre estima que l'Etat albanais aurait mis enIl fait état d’une atteinte à son intégrité physique sinon d’une crainte réelle d’atteinte à son intégrité physique du fait qu'il aurait été harcelé, agressé, menacé et violenté par son ancien associé,2) Un règlement grand-ducal

En date du 6 août 2015, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes dede l’

février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, laquelle fut acceptée en date du 16 décembre 2013, de sorte que le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », seLe