Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ainsi, vous n’êtes pas en mesure de prouver que les menaces dont vous faites état seraientétat et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions

à Ferizaj (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à

les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’Il

Cet acte du chef de l’Etat rentre dans le cadre des dispositions de l’Accord global et inclusif et des articles 65, 118 et 199 de la nouvelle Constitution de transition, dans le but de favoriser le processus de réconciliationtribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de

Dans le cadre de ce recours gracieux, ils essayaient d’expliquer et de justifier leur refus de s’exprimer en date du 21 octobre 2003, invoquant leurs états de fatigue et de stressEn outre, ils exposent que la fuite de leur état d’origine aurait été motivée par le fait que M. ..., de même que son épouse auraient été persécutés par les autoritésdemandeurs qui

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions.L’état du dossier soumis au tribunal ne permet pas d’admettre l’existence d’un doute suffisant

à Vitomirica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et « pour autant que de besoin » de ses père et mère, Monsieur ..., né leà Vrsevo (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), et son épouse ..., née leDans ce contexte, ils font état de ce que pendant la période de 1998 à 2000, ils n’auraient pas reçu la moindre aide de la part des autorités monténégrines, ni

les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’Il

Vous y auriez de plus vécu en sécurité car vous ne faites pas état de quelconques problèmes àEn second lieu, il fait état de ses opinions politiques et des activités en faveur d’un parti d’opposition, raisons pour lesquelles il risquerait également d’être persécuté.Dans ce contexte, il fait état de ce que l’examen radiologique mené ne serait pas absolument

En vertu de l'article 21, sont considérées comme voies ou parties de voies existantes, les voies de l'Etat ou de la commune, ou les parties de ces voies qui, de mémoire d'homme, ont servi à l'implantation de constructions et qui, reconnues comme partie intégrante du réseau de voirie publique, ont été spécialement consolidées, pourvues de canalisation d'En l'

Par ailleurs, je vous signale qu’en vertu de l’article 26 de la Convention précitée, « tout Etat contractant accordera aux apatrides se trouvant régulièrement sur son territoire le droit d’y choisir leur lieu de résidence et d’y circuler librementEn relation avec la décision de refus critiquée, Monsieur ... estime en premier lieu que le ministre de la

à Pristina (Kosovo/Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant à L-Conformément aux dispositions de l’article 4 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le dépôt de la requête introductive d’instance, intervenu en l’espèce le 28 novembre 2003, vaut signification du

Il se dégage cependant des explications fournies par les parties que l'âge des bêtes est plus difficile à contrôler que leur poids, état de choses qui est d'ailleurs à l'origine du remplacement, dans la réglementation applicable, du critère de l'âge de 10 semaines par le poids de 35 kg.condamne l'Etat aux frais.

A l’appui de son recours, le demandeur fait soutenir que la décision de placement serait viciée à sa base au motif que « la législation communautaire en matière de libre circulation interdit toute détention des ressortissants communautaires sur le territoire d’un état membre, en raison de l’absence des documents en cours de validité et le refus d’entrée et

relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour ne pas baser sur une motivation légale.Comme le bourgmestre serait tenu de faire observer tout ce qui concerne les actes et la tenue du registre de l’étatDans un ordre d’idée subsidiaire, et pour l’hypothèse où le tribunal estimerait que l’apposition du visa

Cette dernière expose qu’elle serait propriétaire de plusieurs terrains et immeubles situés à l’intérieur du périmètre du plan d’aménagement particulier de la Place de l’Etoile, en l’occurrence d’un immeuble sis à la route d’Arlon, n° 19, que d’autres droits de propriété résulteraient du fait que suivant offre de l’Etat du 1er octobre 1998 et acceptation de

que d’autres droits de propriété résulteraient du fait que suivant offre de l’Etat du 1er octobre 1998 et acceptation de la société ... du 2 décembre 1998, le ..., dont également la société ..., serait devenu propriétaire d’un nombre de terrains situés dans le périmètre du plan d’aménagement particulier de la Place de l’Etoile, dont notamment le terrain sur

intéressées vaut signification à l’Etat et que, d’autre part, le délégué du gouvernement suffit également à ses obligations légales de dépôt de ses mémoires en réponse ou en duplique en les déposant au greffe dans les délais légaux de respectivement trois et un mois, la communication aux parties desdits mémoires se faisant sans délai par le greffe.de l’Etat

J’ai l’honneur de revenir par la présente à vos courriers des 6 et 7 mai 2003 par lesquels vous avez exprimé le souhait d’obtenir une copie du dossier administratif de votre mandante, X. S.A., tout en faisant état d’une ordonnance rendue par la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement fermant provisoirement l’établissement de votre mandante jusqu’à l

Cet acte du chef de l’Etat rentre dans le cadre des dispositions de l’Accord global et inclusif et des articles 65, 118 et 199 de la nouvelle Constitution de transition, dansdemandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du