Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Force est de constater que le demandeur, en ce qu’il agit en tant qu’assuré social, fait état d’une situation qui ne se distingue pas spécifiquement de la situation générale de l’ensemble des assurés sociaux, c’est-à-dire de toutes les personnes assurées au titre de l’assurance maladie au Grand-Duché de Luxembourg.

Ainsi, en application de l'article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre deLes

Etant donné que l’Etat n’a pas pris position par rapport au fait que les enfants de la demanderesse n’ont pas la nationalité du Monténégro, Etat vers lequel l’éloignement est prévu, ni au moment de la prise de la décision, ni à travers son mémoire en réponse ou à travers le dépôt d’un mémoire en duplique, il y a lieu de considérer, au stade actuel de l’

Il ajoute qu’il aurait été victime de violences dans l’un des pays de l’ex-URSS et que lors de la déclaration d’indépendance des Etats de l’ex-URSS, il n’aurait pas reçu la nationalité de la part de son état de naissance respectivement de résidence, de sorte qu’il serait actuellement apatride.Il ajoute qu’étant donné qu’il serait venu directement d’Ukraine

Ils estiment qu’il appartiendrait en tout état de cause à l’administré qui demande une autorisation et qui entend faire des3 octobre 2007, no 22520 du rôle, www.ja.etat.lu.3 octobre 2007, no 22520 du rôle, www.ja.etat.lu.constructions visées, aurait d’une quelconque manière excédé les limites de son pouvoir d’appréciation, étant relevé encore dans ce

En effet, alors que la loi prévoit que le procureur général d'Etat doit transmettre une décision judiciaire qui entraîne un retrait de points du permis au ministre des Transports dans les 30L’article 14 du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 24 octobre 2007 (n° 22486 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé la société anonyme XXX S.A. à l'Etat en matière de protection de l'environnementVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23737C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le

Dans certains Etats du Nigéria, la justice islamique infligerait de plus en plus de châtiments corporels aux Nigérians de confession chrétienne.L’Etat déclare se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel.force était de constater que le demandeur, appelant actuel, n’avait fait état d’aucun

Par arrêt du 10 avril 2008, la Cour administrative reçut l’appel en la forme, au fond, le déclara non fondé concernant la demande en obtention du statut de protection subsidiaire et, pour le surplus, nomma expert Monsieur le Docteur ... avec la mission de vérifier dans un rapport écrit et motivé, l’évolution de l’état de santé de Monsieur ... par rapport au

XXX et à l’Etat en présence de la société anonyme XXX s.a.,XXX du 20 décembre 2004 dans la mesure du refus de faire droit à l’objection des consorts XXX XXX y retenu avec condamnation de l’Etat et de la commune de XXX aux frais à raison de chaque fois la moitié ;mesure où celle-ci a refusé purement et simplement de faire droit à l’objection des consorts XXX

Par courrier de leur mandataire du 3 avril 2006, les époux XXX XXX et XXX XXX firent introduire auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », une demande tendant à se voir délivrer une autorisation de séjour pour raisons humanitaires basée sur l’état de santé de leur enfant mineure XXX.Ayant bénéficié de

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19, paragraphe 4 de la loi du 5 mai 2006 suivant lequel «Le

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19, paragraphe 4 de la loi du 5 mai 2006 suivant lequel «Le

L’Etat intimé déclare se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel tout en se référant pour le surplus également à son mémoire en réponse de première instance, ainsi qu’aux pièces y versées.Considérant que les premiers juges ont encore relevé à bon escient qu’en l’occurrence Madame XXX fait en

L’article 8 (1) dispose : « Le tribunal administratif connaît des contestations relatives : a) aux impôts directs de l’Etat (une quelconque atteinte aux droits de l’Etat ou de tiers, mais se répercutera tout au plus sur la situation de la demanderesse qui, en cas d’aboutissement de son recours, sera contrainte de voir toiser sa

Par décision du 14 février 2007, le ministre informa le mandataire des consorts ... de ce qu’il n’était pas en mesure de faire droit à leur demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour, au motif qu’ils ne disposeraient pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’ils ne feraient pas état de raisons humanitaires valables justifiant

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 décembre 2007 (n° 22850 du rôle) dans une affaire ayant opposé Madame ... ... à deux décisions duLe délégué du gouvernement soutient que la demanderesse originaire n’aurait pas dû être suivie en son argumentation en ce qu’elle a fait état de l’existence

Le 12 février 2007, le ministre informa le mandataire des consorts ...-... de ce qu’il n’était pas en mesure de faire droit à leur demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour, au motif qu’ils ne disposeraient pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’ils ne feraient pas état de raisons humanitaires valables justifiant uneLes

du même règlement grand-ducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat, la direction etForce est par ailleurs de constater que le règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 instaure une voie de recours

Ils vous auraient emmené en voiture d'Etat dans un endroit qui vous est inconnu.Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et ne seriez pas membre d'un parti politique.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets eten défaut de faire