Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La société demanderesse est, en tout état de cause, d’avis que comme l’une des conditions auxquelles avait été soumise la libération anticipée de Monsieur ... aurait été celle qu’il travaille de manière régulière ou bien qu’il cherche activement un travail, il devrait être admis qu’aussi bien elle-même que Monsieur ... n’auraient fait que respecter lesElle

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.précisé que le ministre doit nécessairement se prononcer sur base d’éléments suffisamment concluants afin de le renseigner

demandeur, lui accorder un soutien et ce notamment en raison de son état de santé précaire, lequel serait documenté à suffisance par les pièces versées en cause.En tout état de cause, et même si la « décision » sous analyse ne devait pas être qualifiée de sanction administrative, elle lui aurait néanmoins causé grief, alors qu’il se serait retrouvé dans la

juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Vous auriez alors, en septembre 2010, été condamné par un tribunal pour calomnie

Elle explique que lors de son audition par la police judiciaire, à peine trois mois après l’assassinat de son mari, il lui aurait été difficile d’accepter cette réalité et qu’elle n’aurait pas eu la force de faire état du décès de son mari à ce moment-là.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel en relevant que l’appelante n’

et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 46024C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 17 mai 2021 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par Madame le délégué du gouvernement Hélène MASSARD, agissant en vertu d’un mandat du ministre de la Santé du 11

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.aucun élément concret appuyant cette affirmation n’est fourni en cause laquelle reste à l’état de simple allégation.rencontre pas nécessairement les standards européens, il ne ressort pas des éléments du dossier que Monsieur ...A... n’aurait pas pu obtenir une protection suffisante, dans sa

été supprimés et qu’elle se trouverait en état de ruine.sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.utilité que pour garantir que l’exécution et l’achèvement de travaux de construction ne créent un état de fait sur lequel il sera difficile par la suite de revenir au cas où l’autorisation de construire litigieuse

moins de 18 ans, entrant sur le territoire d’un Etat membre sans être accompagné d’un adulte qui soit responsable de lui par la loi ou la coutume, et qui :membre de sa famille autre que ses ascendants directs nommer comme son administrateur public par les autorités compétentes d’un Etat membre et ainsi, par application du droit national dudit Etat membre,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.pourraient pas retourner dans leur pays d’origine, la Syrie, qui serait toujours en état de conflit armé.Ils renvoient, dans ce

Toujours le 19 décembre 2018, Monsieur A fut auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

état de santé physique fragile au moment de son arrivée au Luxembourg, dont il n’aurait aucunement été tenu compte puisqu’il aurait d’abord dû faire face au rejet de sa demande de protection internationale, pour ensuite se retrouver dans un « engrenage administratif propre à l’enferrer dans la précarité, sans espoir de recouvrer sa liberté d’homme et dec) l’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 5 juillet 2018, la France a demandé au Luxembourg la reprise en charge de l'intéressé sur base de l'article 18, paragraphe (

6 mai 2021, n°44913C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

Il se réfère plus particulièrement aux publications produites en première instance et ajoute que des États de l'Union européenne auraient récemment émis des avertissements concernant les risques en cas de voyage au Soudan.L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.niveau gouvernemental, par une tentative de reprise en main de la situation, voire

Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

Dans l’arrêt du 8 février 2018, l’Etat aurait à tort dans le cadre de l'imposition des montants litigieux selon le droit luxembourgeois, fait abstraction dudit article 14, point 4 LIR.1 Cour adm., 8 février 2018, n°39274C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.2 tranchée par le tribunal administratif en date du 3 décembre 2001, confirmé par la Cour

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 45797C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 mars 2021 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 15 mars 2021,