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40511-41589.pdf
pour le surplus déclare non fondé ledit recours et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41601.pdf
Par requête séparée déposée le même jour, inscrite sous le numéro 41602 du rôle, elle a encore fait introduire une demande tendant à voir ordonner une mesure provisoire consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à la décision attaquée dans le cadre du recours au fond, demande dont elle fut déboutée par une ordonnance du 13 septembre 2018
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41099.pdf
Le délégué du gouvernement estime que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours.au fond, pour le surplus, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41284.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant, en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant, en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41473.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant, en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant, en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41584.pdf
L’Etat n’ayant pas établi dans quelle mesure il serait inéquitable qu'il supporte seul les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens, il est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 1.500,- euros.En effet, mis à part le constat selon lequel le demandeur est à débouter de son recours et qu’un effet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41952.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43287C.pdf
à ..., demeurant tous ensemble à ... en Syrie et de nationalité syrienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, préqualifié, sise à L-1940 Luxembourg, 310, route de Longwy, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 juin 2019, par lequel ils ont été déboutés de leur recoursPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43662C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 16 septembre 2019 (no 42332a du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 22 janvier 2019 dans la mesure où elle porte refus de faire droit à sa demande enla décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43668C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 septembre 2019 (no 41590 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 20 juillet 2018 portant refus de faire droit à sa demande deDans son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43655.pdf
Le 9 octobre 2018, vous avez été débouté de votre première demande de protection internationale par un arrêt de la Cour administrative (Numéro 41471C du rôle), au motif qu':au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42159.pdf
au fond, le déclare non fondé et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42162.pdf
au fond, déclare le recours non fondé et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42040.pdf
3) Contre les décisions prises par la commission spéciale un recours est ouvert au requérant débouté et au ministre ayant l’Emploi et le Travail dans ses attributions.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42191C.pdf
dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 novembre 2018 (n° 39914 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours en réformation, sinon en annulation à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 avril 2017 ayant rejeté sa réclamationDans son jugement
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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42184.pdf
déboute la demanderesse de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41268.pdf
au fond, dit le recours en annulation non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43802.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que Monsieur ... est à débouter de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43741.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.En conséquence, le recours est à déclarer comme manifestement infondé et le demandeur à débouter de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours en réformation dirigé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43676C.pdf
ivoirienne, demeurant à L-..., dirigée contre le jugement rendu le 18 septembre 2019 (n° 41971 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 octobre 2018 portant refus de faire droit à sa demande de protectionPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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