Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils furent ensuite entendus séparément le 16 juin 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire, prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, seule une demande en réformation a pu être dirigée contre les décisions ministérielles

Il fut en outre entendu en date du 7 février 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous n’avez demandé l’asile que le 10 novembre 2000.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure

Vu le courrier du délégué du Gouvernement du 7 janvier 2002 portant dépôt de la pièce supplémentaire de la renonciation de Monsieur ...... à sa demande d’asile;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre la décision ministérielle déférée.il

Monsieur... fut en outre entendu en date du 13 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 13 avril 2001, notifiée en date du 23 mai 2001, le ministre de la Justice l’informa que sa demande avait été rejetée au motif qu’un demandeur d’asile devrait au moins présenter un récit crédible,

Monsieur... fut en outre entendu en date du 18 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, prévoit un recours en

Quant au premier motif invoqué par vous, Monsieur, à l’appui de votre demande d’asile, à savoir l’insoumission, à supposer que vous ayez réellement été convoqué, jeConcernant la situation particulière des ressortissants de confession musulmane dans votre pays, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée

Ils furent ensuite entendus séparément en dates des 24 juin et 27 octobre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un

Les époux...-... furent entendus séparément en date du 28 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond

En date du 17 août 2001, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Monsieur... par lettre du 17 août 2001, lui notifiée en date du 4 septembre 2001, que sa demande d’asile avait été rejetée comme étant manifestement infondée au motif que les craintes de persécutions

Ils furent ensuite entendus séparément en date du 19 février 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des

Les époux ...-... furent entendus séparément en date du 29 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond

Les époux...-... furent en outre entendus séparément en dates des 29 et 30 juin 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la

En date du 23 septembre 1999, les époux...-... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Le ministre de la Justice les informa par décision du 23 octobre 2000, notifiée en date du 14 février 2001 que leur demande d’asile avait été rejetée.Il y a d’abord lieu de relever que la

En date du 11 août 1999, Monsieur... fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Monsieur... par décision du 7 mai 2001, notifiée le 8 juin 2001, de ce que sa demande d’asile avait été rejetée.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’

Le 5 juillet 1999, il fut entendu en outre par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui

Le 10 août 1999, ils furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en

Madame... fut entendue en date du 4 janvier 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaure expressis verbis un recours en annulation

Il fut ensuite entendu en date du 11 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant le motif invoqué à l’appui de votre demande d’asile, à savoir l’insoumission, à condition que vous ayez réellement été convoqué, je souligne que l’insoumission ne constitue pas un motif justifiant la reconnaissance