Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31272 du rôle Inscrit le 10 août 2012contre des décisions de l’administration des Contributions directesLe bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1 de la section des impôts sur salaires de l’administration des Contributions directes procéda en date du 26 janvier 2012, en application des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31271 du rôle Inscrit le 10 août 2012contre des décisions de l’administration des Contributions directesLe bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1 de la section des impôts sur salaires de l’administration des Contributions directes procéda en date du 14 décembre 2011, en application des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31270 du rôle Inscrit le 10 août 2012contre des décisions de l’administration des Contributions directesLe bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1 de la section des impôts sur salaires de l’administration des Contributions directes procéda en date du 24 novembre 2011, en application des

Les consorts ... furent entendus le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31524 du rôle Inscrit le 10 octobre 2012contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 31524 du rôle, déposée en

Les déclarations des consorts ..... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police desPar une décision du 29 juillet 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 30 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 33418 du rôle Inscrit le 3 octobre 2013Audience publique du 10 octobre 2013contre une décision du ministre de la Famille et de l’Intégration, en matière d’aide socialeVu la requête inscrite sous le numéro 33418 du rôle et déposée le 3 octobre 2013 augreffe du tribunal administratif par Maître Arnaud

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 31156+31445 du rôle Inscrits le 8 août et le 19 septembre 2012contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de sursis à l’éloignementtendant à l’annulation d’une décision du 8 mai 2012 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration portant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33202 du rôle Inscrit le 9 août 2013Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 août 2013 ;de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection internationale, ci-après dénommée « la

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du 3 juillet 2012.Monsieur ... fut entendu les 11 et 24 juin 2013 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 31721 du rôle Inscrit le 26 novembre 2012Madame ... introduisit en date du 11 août 2009 une déclaration d’enregistrement en qualité de travailleur salarié.révoquer son droit de séjour en application de l’article 24, paragraphe 2 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Numéro 32619C du rôle Inscrit le 29 mai 2013du 6 mai 2013 (n° 28589a du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du Conseil de gouvernementen matière de protection des sites et monuments nationauxdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 6 mai 2013 (numéro 28589a du rôle), ayant statué sur renvoi suite

Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Se référant à un jugement du tribunal administratif n°28744 du 1er mars 2012, le ministre conclut sur ce point que les agissements

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 31718 du rôle Inscrit le 26 novembre 2012Par décision du 26 octobre 2012, expédiée par courrier recommandé le 30 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33201 du rôle Inscrit le 9 août 2013Les requérants furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration le 11 juillet 2013 et le 15 juillet 2013, en ce qui concerne Monsieur ... et le 12 juillet 2013, en ce qui concerne Madame ..., sur leur

Numéro du rôle : 32384C Inscrit le 26 avril 2013contre un jugement du tribunal administratif du 19 mars 2013 (n° 30057 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du directeur général de la police grand-ducale en matière de détachementdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 19 mars 2013 (n°

Numéro du rôle : 32192C Inscrit le 15 mars 2013contre un jugement du tribunal administratif du 4 février 2013 (n° 29865 du rôle)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2013 ;de la section des impôts sur les salaires de l’administration des Contributions directes émit le 13 avril 2011 à l’

Numéro du rôle: 32288C Inscrit le 15 avril 2013contre un jugement du tribunal administratif du 5 mars 2013 (n° 29242 du rôle) ayant statué par rapport à leur recours dirigé contredécision du ministre de la Famille et de l’Intégration du 20 septembre 2011 en matière de chèque-service accueil ;Par lettre du 27 juin 2011, vous exposez la situation de Monsieur .

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 par Me Olivier Lang au nom et pour le compte de Monsieur et Madame .....Les déclarations des consorts ..... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2013 par Maître Nicolas Decker ;b) modification du Titre Premier du Livre VI du Code du travail et c) modification de l'article L.titres spéciaux pourront être introduits par règlement grand-ducal pour les fonctionnaires des carrières prévues ci-avant.L'article 8,