Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu de l’article 11, alinéa 2 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, tel qu’il a été modifié, la réclamation faite dans les trois mois contre une décision administrative a pour effet de reporter le point de départ du délai du recours contentieux à la date de laL’

Vu le mémoire en réplique déposé au nom des demandeurs le 11 mars 1999;Par lettre du 17 août 1998, notifiée le 2 septembre 1998, le ministre de la Justice informa les consorts AGOVIC-HALILOVIC qu’« en vertu des dispositions de l’article 10§1e respectivement de l’article 5§4 de la Convention d’application de l’Accord de Dublin ce n’est pas le Grand-Duché de

A l’appui de son recours, le demandeur invoque en premier lieu que le renouvellement de la mesure de placement sur base de l’article 15 (2) de la loi du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi précitée du 28 mars 1972, institue un recours de pleine juridiction contre une mesure de

Parmi ces réclamants, Monsieur SCHMIT a introduit, via son mandataire, en date du 11 septembre 1996, une réclamation portant sur des terrains déclarés zone non aedificandi par le périmètre de sécurité autour des dépôts pétroliers, en demandant le reclassement de ces terrains en zone d’industrie légère.l’Intérieur, conformément à l’article 9 de la loi

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 mai 1999 au nom de la demanderesse;Il découle tant de l’article 8 (3) alinéa cinq de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif que de l’article 3 de l’arrêté royal grandducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat,

Suite à un recours gracieux, introduit le 11 mai 1998 par le mandataire de Madame AYOUMENIE, le ministre confirma sa décision initiale et réitéra son invitation de quitter le territoire luxembourgeois.A l’appui de son recours, la demanderesse soutient en premier lieu que son incarcération au Centre Pénitentiaire de Luxembourg constituerait un traitement

N° 10882 du rôle Inscrit le 11 septembre 1998Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 1998 par Maître Dieter GROZINGER DE ROSNAY, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...PIAZZON, demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes et

Bourgmestre de la Ville de Luxembourg à la maison communale, ainsi qu’il en résulte de l’article 69 du Code de Procédure Civile en vigueur au moment de la signification ».Aux voeux des articles 1er et 2 du règlement de procédure, tel qu’il résulte de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 avril 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux

La société BRECHER LUXEMBOURG & DEUTSCHLAND GMBH, anciennement ..., établie et ayant son siège social à L-..., dénommée ci-après « BLD », spécialisée dans la vente de concasseurs, représentée par son gérant Monsieur X, déposa le 11 mai 1992 sa déclaration de l’impôt sur le revenu des collectivités concernant l’année 1991, ainsi que sa déclaration pour l’Les

La société BRECHER LUXEMBOURG & DEUTSCHLAND GMBH, anciennement BROWN LENOX DEUTSCHLAND GMBH, établie et ayant son siège social à L-..., dénommée ci-après « BLD », spécialisée dans la vente de concasseurs, représentée par son gérant Monsieur X., déposa le 11 juin 1993 sa déclaration de l’impôt sur le revenu des collectivités concernant l’année 1992, ainsi que

La société BRECHER LUXEMBOURG & DEUTSCHLAND GMBH, anciennement ..., établie et ayant son siège social à L-..., dénommée ci-après « BLD », spécialisée dans la vente de concasseurs, représentée par son gérant Monsieur Roger X., déposa le 11 mai 1992 sa déclaration de l’impôt sur le revenu des collectivités concernant l’année 1991.Elle soulève que conformément

Par lettre du 28 octobre 1997, le bourgmestre refusa à la société PINTO la demande en vue de l’aménagement de la terrasse sur l’annexe en question en citant textuellement, comme unique motivation, une partie de l’article 11 du règlement général sur les bâtisses de la Ville d’Esch-sur-Alzette, de la manière suivante: « Le permis de construire peut êtreJe suis

Contre lesdits bulletins de l’impôt sur le revenu, les époux SPINELLI-MONNER introduisirent le 11 août 1993 une réclamation au bureau d’imposition Luxembourg 2 précité.Les paragraphes 228 et 211 de la loi générale des impôts, ci-après dénommée « LGI », ensemble l’article 8 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre

Il estime que le fait pour l’administration des Contributions directes d’exiger le paiement d’intérêts de retard sur les arriérés d’impôt constituerait une violation flagrante de l’article 11 de la Constitution, qui prévoit notamment l’égalité des citoyens devant la loi, au motif que l’Etat ne serait pas obligé à payer des intérêts sur les sommes àQuant au

Vu le mémoire en réponse, intitulé « Observations sur le recours formé par le sieur ... concernant le bulletin de l’impôt sur le revenu 1990 N°10545 du rôle » déposé en date du 11 novembre 1998 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement;Les paragraphes 228 et 211 de la loi générale des impôts, ci-après dénommée « LGI », ensemble l’

GOERES concernant le bulletin de l’impôt sur le revenu 1990 N°10545 du rôle » déposé en date du 11 novembre 1998 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement;Les paragraphes 228 et 211 de la loi générale des impôts, ci-après dénommée « LGI », ensemble l’article 8 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’

Il ressort d’un procès-verbal daté au 11 mars 1999 établi par la brigade « Service Spécial Aéroport » de la gendarmerie grand-ducale qu’en date du 11 mars 1999, à l’aéroport du Findel, lors d’un contrôle des passagers qui s’apprêtaient à prendre l’avion en direction de Londres, une personne a présenté un passeport néerlandais N° ... établi au nom de X. , né

Sur avis défavorable de la commission consultative pour les réfugiés du 11 mars 1998, le ministre de la Justice informa Madame TOPOVITI, par lettre du 1er avril 1998, notifiée le 14 juillet 1998, que sa demande avait été rejetée aux motifs suivants:La demanderesse reproche au ministre de la Justice d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation des faits

N° 11185 du rôle Inscrit le 11 mars 1999Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 1999 par Maître Jeanne FELTGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée de Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de Monsieur ...Er wurde von den

Suite à plusieurs échanges de courriers en vue de compléter le dossier, cette demande fut soumise à la commission prévue à l’article 2 de la loi du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales, ci-après désignée « la loi d’établissement », qui l’avisa négativement le