Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2004 ;Quant à la recevabilité du recours, les premiers juges ont retenu dans le chef de Monsieur XXX XXX un intérêt suffisant à agir contre le plan d’aménagement particulier litigieux, constituant un acte administratif à caractère réglementaire au sens

Numéro du rôle: 18849C Inscrit le 11 novembre 2004Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2004 par Maître Valérie Dupong, avocate à la Cour, assistée de Maître Georges Weiland, avocat, au nom d’XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif

Par courrier de leur mandataire du 9 août 2003, Monsieur ... et Madame ... ont fait introduire une nouvelle demande d’asile en se prévalant de l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et des éléments énoncés comme suit :Sur la base de

Il fut entendu le 11 mai 2004 par un agent du ministère de la Justice sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit

Le ministre informa Monsieur... par décision du 26 mars 2004 lui notifiée par voie de courrier recommandé expédié le 2 avril 2004, de ce que sa demande a été refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Numéro 19154 du rôle Inscrit le 11 janvier 2005Vu la requête, inscrite sous le numéro 19154 du rôle, déposée le 11 janvier 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., né leVu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’

Numéro du rôle: 18848C Inscrit le 11 novembre 2004Appel (jugement entrepris du 11 octobre 2004, no 17951 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2004 par Maître Pierre Marc-Knaff, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en

Vu les articles 11 et 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Suite aux attentats du 11 septembre 2001, la filialeaurait violé l'article 2 du règlement d'ordre intérieur de la ... ded'avoir publié un communiqué officiel le 8 septembre 2004 contenant des informations erronées et incomplètes, violant

dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 5 juillet 2004, par lequel il a déclaré non fondé le recours en réformation introduit contre une décision du ministre de la Justice du 11 février 2004 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée;a demandé la réformation d’une décision du ministre

d’une décision prise en date du 11 décembre 2003 par le Conseil de la Banque centrale du Luxembourg ayant pour objet d’arrêter, à compter du 1er janvier 2004, un nouvel organigramme portant réorganisation des services internes de la BCL et notamment dissolution, à compter du 1er janvier 2004, de la section D.7.3.Ce serait encore pour des motifs non justifiés

Monsieur ... estimant avoir satisfait aux conditions posées par l’article 8, paragraphe 3, point 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, a fait introduire un recours en réformation, sinon en annulation à l’encontre de la décision implicite de refus du directeur ainsi désignée résultant duL’

Suite à un recours gracieux formulé par lettre du 16 septembre 2004 à l’encontre de cette décision ministérielle, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit une décision confirmative le 11 octobre 2004.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

S.A. en date du 11 août 2004;Par arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 11 décembre 1996 référencé sous le numéro 1/96/0787/71447/104, la société anonyme ...Par courrier du 22 octobre 2001, la société ...s’est vu adresser une mise en demeure formelle telle que prévue à l’article 27 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements

particulièrement en son article 7, une modification dudit PAG préalablement au changement d’affectation serait nécessaire ;Considérant qu’il est constant que le terrain accueillant l’étable/grange ... fait partie de la zone d’habitat à caractère rural telle que définie par l’article 7 de la partie écrite du PAG de la commune de Dalheim ;Que l’article 7a PAG

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2004 par Maître Anne FERRY au nom de la Fondation François Elisabeth, organisme gestionnaire de la Clinique Ste Marie à Esch-sur-Alzette ;A cela s’ajoute qu’aux termes de l’article 50 du Code des Assurances sociales (CAS), le président du conseil d’administration représente l’

Que par jugement non appelé du 17 janvier 2001 (n° 12215a du rôle), le tribunal a annulé les décisions ministérielles en question pour incompétence, le refus de nomination devant émaner en l’espèce directement du Grand-Duc, autorité de nomination compétente aux termes de l’article 35 de la Constitution ;Qu’un pourvoi en cassation formé au nom de Monsieur ...

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, préqualifié, du 11 août 2004 portant signification de ce mémoire en réplique à la société anonyme XXX S.A.Par courrier du 22 octobre 2001, la société XXX s’est vu adresser une mise en demeure formelle telle que prévue à l’article 27 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés par le

Que par courrier du 31 janvier 2000 Monsieur ... a entendu faire application des dispositions de l’article 30 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », en sollicitant un congé sans traitement pour une durée de deux années (24 mois) devant prendre cours à partir du

Que suivant courrier de son mandataire du 20 mai 2003, Monsieur ... s’est adressé au Conseil de Gouvernement en s’appuyant sur les dispositions de l’article 33, paragraphe 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires d’Etat, désigné ci-après par « le statut général », aux fins de voir dégager une suite favorable à sa

faire courir le délai, se faire dans les formes prévues par l’article 13 (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ensemble les articles 153 et suivants, ou 170 et 102 du Nouveau Code de procédure civile, dispositions applicables également en matière fiscale, et la notification pour faire courir le