Décisions des juridictions administ. depuis leur création

accélérée sur base de l’article 27 (1) a) et d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui enjoignant de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours.Par arrêté du 12 octobre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour

En date du 12 février 2020, les autorités belges contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par lesdites autorités par courrier du même jour conformément à l'article 18, paragraphe (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Libye), de nationalité nigérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 3 mars 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers

en date du 11 décembre 2005, sur autorisation du Procureur d’Etat ;suite à des violences domestiques survenues dans la nuit du 11/12 décembre 2005, mon époux fut expulsé du domicile conjugal, expulsion autorisée par une décision du substitut principal Mme M.J. Kappweiler [du 11 janvier 2006.Considérant que l’article 3 de la loi concernant l’impôt sur le

Par la présente et conformément à l'article L.614-4(1) du Code du travail, nous vous prions de bien vouloir nous faire parvenir une copie des documents suivants :L'article L.121-6 du Code du travail dispose que le salarié incapable de travailler a droit au maintien intégral de son salaire et des autres avantages résultant de son contrat de travail jusqu'à la

franchi irrégulièrement la frontière grecque en date du 11 septembre 2019.En date du 23 janvier 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent séparément les autorités allemandes aux fins de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 11 du règlement Dublin III et de Madame ... et de ses deux enfants sur base de l’article 12 (2) dudit

Aux mêmes dates, le bureau d’imposition émit encore à l’égard de Monsieur ... et pour les mêmes années d’imposition les bulletins déterminant le taux d’impôt global sur le fondement de l’article 134 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR ».Monsieur ... demande ainsi l’application de l’article 3, c)

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu la décision de retour prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 11 février 2020, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de 3 ans à l’encontre de Monsieur ..., né leVu l’arrêté

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 11 juin 2019, portant signification de la prédite requête à la commune de Sanem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-4477 Belvaux, 60, rue de la Poste ;Vu le mémoire en réponse de Maître Steve Helminger

En date du 11 janvier 2019, le service de recette, bureau Luxembourg de l’administration des Contributions directes émit à l’encontre de la société ... un extrait de compte au 11 janvier 2019 à la suite notamment des bulletins de l’impôt précités de l’année 2016, dont il se dégage un solde dû de ... -€ en ce qui concerne cette année d’imposition.A la lecture

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck du 25 mars 2019 frappant des servitudes visées aux articles 20 et 21 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développementLors de

Dans ce contexte, vous mentionnez que vous n’auriez pas dénoncé les créanciers auprès de la police, tout en soulignant que « je ne crois pas que cela existe » (entretien, p. 9/11).Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18

Le 22 février 2012, Monsieur ... déposa une première demande de protection internationale au Luxembourg qui se solda par une décision négative du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 26 avril 2012 prise sur base de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protectionla vente

En date du 16 mars 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 18, paragraphe (1), b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités italiennes en date du 28 mars 2018.Par décision du 27 avril 2018, notifiée

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre Feltgen et Maître Sébastien Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2020. ___________________________________________________________________________Par un jugement du 11 juin 2018, inscrit sous le numéro 39143 du

Par courrier du 11 février 2020, les autorités consulaires marocaines marquèrent leur accord de principe quant à l’octroi d’un laissez-passer en faveur de Monsieur ....Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins

Par décision du 4 septembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa l’intéressé qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la prédite loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant

i) impose une limite d’implantation en profondeur de 13 mètres (article B.3.3. PAP QE, partie écrite régissant l’implantation en profondeur sur les parcelles classées en zone d’habitation [ii) impose une hauteur de façade sur rue des constructions de 8,50 mètres (article B.3.4, alinéa 3 PAP-QE, partie écrite, régissant la hauteur des constructions en zone [

o en ce qui concerne les Parcelles Gare, n’a pas inclus les activités de restaurant et de débits de boissons en son article D.6.1.2, alinéa 1er, de la partie écrite;le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 »,le collège des