Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 février 2021.infraction à l’article 384 du Code Pénal ».devoirs que l’exercice de ses fonctions lui impose aux termes de l’article 9, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l’Etat, ci

contre un jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2020 (n° 43266 du rôle) en matière de protection internationaletribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 novembre 2020 (n° 43266 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 mai 2019 portant refus de

Vu l’avis de la Cour du 3 février 2021, par lequel a été soulevée la question de la régularité de l’appel, plus particulièrement au regard de l'article 39, paragraphe 2, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 février 2021.Par décision du 29 juillet 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée

Contributions directes du 7 septembre 2020 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référenciée sous le numéro 2020-0628-S1 CH, et au fond le déclara non justifié, tout en condamnant laSur le

En dates des 27 juin et 11 octobre 2018, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 18 octobre 2017 et le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 27

impôt sur le revenu de l’année 2013, émis en date du 11 juillet 2018 ;Le 11 juillet 2018, le bureau d’imposition émit à l’égard de Monsieur ... le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2013, ledit bulletin renvoyant au courrier précité du 4 juillet 2018.qu’il a vendu en 2013, comme sa résidence principale au sens de l’article 102bis de la loi

En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions des articles 13(1) et 22Aux termes de l’article 28(1) de la loi du 18 décembre 2015, le Luxembourg n’est pas responsable pour le traitement d’une demande de protection internationale si cette responsabilité revient à un autre Etat.La responsabilité de l’Italie est acquise

où vous auriez vécu pendant presque 8 ans avant de quitter le Maroc fin 2019 « les mois et les jours je ne me souviens pas » (rapport d'entretien page 5/11).A l'appui de votre demande, vous affirmez qu'en 2001, lorsque vous auriez encore habité à ..., vous auriez été frappé par des policiers marocains qui vous auraient cassé les dents et vous auriez eu une

Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le Luxembourg, de Monsieur ..., qui y avait déposé une demande de protection internationale, le transfert de ce dernier ayant eu lieu le 11 février 2014.Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2020, et vu les remarques écrites de Maître Alain Bingen du 11 novembre 2020, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience.Elle cite ensuite

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 septembre 2020 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous leune

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.La Loi de la Nationalité angolaise cite clairement que « ARTICLE 9 (Nationalité de plein droit) 1.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'

selon l'article 11.3.3 du règlement des bâtisses en vigueur, pour une construction se trouvant en zone rural[Or selon vos plans, la hauteur au faitage est de 11,39 mètres ;L'article 15 de la partie écrite du projet de refonte du PAG stipule que « La parcelle devant accueillir la construction doit être desservie par une voie publique, dans des conditions

Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, élisant domicile en l’étude de Maître Marcel Marigo, préqualifié, sise à L-2449 Luxembourg, 10, boulevard Royal, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Le 6

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de