Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 35444 du rôle Inscrit le 11 novembre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35444 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2014 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar décision du 20 octobre 2014, notifiée en mains propres le 28

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2014 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOUJACQUES ;Par décision du 25 octobre 2011, le ministre compétent déclara irrecevable cette nouvelle demande sur la base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.La présente pour vous informer que le médecin délégué du

Par décision du 23 octobre 2014, envoyée par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20,

En date du 11 octobre 2012, Madame ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».Madame ..

Le même jour, les consorts ...-... furent entendus par un agent de la police grandducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg conformément à l’article 8 de la loi précitée du 5 mai 2006.Par décision du 29 octobre 2014, expédiée par courrier recommandé le 30 octobre 2014, le ministre de l’

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Par décision du 9 mai 2014, notifiée en mains propres le 10 juin 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée au sens de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006.Ainsi vous présentez un article du journal « Le populaire » pour soutenir vos

Par décision du 20 octobre 2014, envoyée par pli recommandé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et

Audience publique extraordinaire du 11 décembre 2014Par un arrêté du 26 novembre 2014, le ministre ordonna la quatrième prorogation du placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, sur le fondement des articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Audience publique du 11 décembre 2014Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu le rapport n° SREC-Lux-JDA-35928-2 du 11 avril 2014 établi par la Police grand-ducale ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressée, il n’existe pas de mesure suffisante

Audience publique du 11 décembre 2014Il se prévaut à cet escient de l’article 26, paragraphe 5, de la loi du 5 mai 2006 qui consacrerait la règle du bénéfice du doute en faveur du demandeur de protection internationale s’il est dans l’Il se prévaut également de l’article 2, sub f), de la loi du 5 mai 2006, en rappelant que cette dispositionL’appelant

Audience publique du 11 décembre 2014En droit, l’appelant estime que les événements par lui relatés sont constitutifs par leur nature et par leur caractère répété d’une violation grave des droits fondamentaux au sens de l’article 31, paragraphe 1er, de la loi du 5 mai 2006.Dans un deuxième ordre d’idées, l’appelant estime que les faits par lui mis en avant

Audience publique du 11 décembre 2014Ainsi, la tentative d’enlèvement, de par sa nature et sa gravité, répondrait aux conditions de l’article 31,Au-delà de toute considération relative à la crédibilité du récit de l’appelante, la Cour est amenée à retenir que les premiers juges ont correctement décidé que les faits invoqués par celle-ci à la base de sa

N° 34009 du rôle Inscrit le 11 février 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34009 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2014 par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 11 octobre 2013, Monsieur ...et son épouse, Madame ...,

tendant à l’annulation, sinon à la réformation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2014 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et des formes complémentaires de protection ;l'ensemble des éléments leur soumis

Le 11 octobre 2010, Monsieur ... ... ..., de nationalité tanzanienne, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Il

Le 24 mai 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », répondit en expliquant qu'en vertu de l'article 3, point b), du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge en faveur d'un étranger prévue à l'article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la librebase d'

Les époux ... furent entendus séparément en date respectivement des 19 et 26 juillet 2013, ainsi que des 3 et 11 septembre 2013 par un agent du ministère des Affaires étrangères, directionEtant donné que l’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en réformation en matière de demandes de protection internationale déclarées non fondées, un

Vu l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins