Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément à l’article 3 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif n’est compétent pour connaître comme juge du fond que des recours en réformation dont les lois spéciales lui attribuent connaissance.La loi modifiée du 9 mai 1990 relative aux établissements dangereux, insalubres

Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 février 1999 ordonnant une mesure de placement à son égard;Il ressort d’un procès-verbal établi le 11 février 1999 par la police de Luxembourg que Monsieur ...Par la suite, vers 14.00 heures, les agents de police ont informé le service des étrangers du ministère

Audience publique du 11 mars 1999 ===========================de la gratuité de la nourriture et du logement de la part de son employeur de l’époque et qu’une demande en obtention d’un permis de travail serait en cours, en estimant qu’il remplirait les conditions prévues par l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour

Audience publique du 11 mars 1999 ============================textes de loi cités par l’arrêté attaqué ne prévoit la condition selon laquelle une personne ne peut être engagée par un employeur que s’il n’y a pas d’autres demandeurs d’emploi appropriés disponibles sur place et qu’une telle exigence serait en contradiction avec le principe de la liberté du

Vu le jugement avant dire droit rendu contradictoirement en date du 11 mars 1999, par lequel la deuxième chambre du tribunal administratif a joint les affaires introduites sous les numéros 10549 et 10550 du rôle, s’est déclaré compétent pour connaître des recours en réformation, a déclaré les recours en réformation irrecevables dans la mesure où ils ont

Audience publique du 11 mars 1999 ============================Au voeu des dispositions combinées des articles 8 (3) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif et des paragraphes 228 et 235 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO », un recours de pleine

Audience publique du 11 mars 1999 ==========================En vertu de l’article 2 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours en annulation n’est recevable qu’à l’égard des décisions non susceptibles d’un autre recours d’après les lois et règlements.Etant donné que l’article 15, paragraphe (9)

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 1999 au nom de la demanderesse;demande de délivrance d'un diplôme d'éducatrice graduée tel que prévu par l'article 34 de la loi du 6 août 1990 portant organisation des études éducatives et sociales.dispositions de l'article 7 du règlement grand-ducal du 14 octobreDans la

textes de loi cités par l’arrêté attaqué ne prévoit la condition selon laquelle une personne ne peut être engagée par un employeur que s’il n’y a pas d’autres demandeurs d’emploi appropriés disponibles sur place et qu’une telle exigence serait en contradiction avec le principe de la liberté du commerce et de l’industrie consacré par l’article 11 (6) de la

En date du 28 octobre 1997, le ministre de la Justice sollicita la reprise de Monsieur MAVRIC auprès des autorités allemandes sur base de l’article 10 paragraphe 1er point e) de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin,

N° 11121 du rôle Inscrit le 11 février 1999Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 1999 par Maître Paul WINANDY, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Yvette NGONO YAH, avocat inscrit à la liste II du même tableau, au nom de Madame ...Par requête déposée le 11 février

Saisie par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après dénommé le « ministre de la Fonction publique », la commission de contrôle instituée par l’article 9 de la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’Etat peut se faire changer d’administration, ci-aprèsLa

Dans ce contexte, ils se basent plus particulièrement sur l’article 8 alinéa 1er de la Convention européenne des droits de l‘homme, ci-aprèsComme ce motif serait prévu par l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant: 1° l’entrée et le séjour des étrangers;Enfin, le délégué conclut au rejet du moyen tiré de la violation de l’article 8 de la

Audience publique du 11 février 1999 =============================remarque concernant l’un des points sur lesquels l’imposition a différé de la déclaration d’impôt des contribuables, dont il ressort que « les frais de scolarité constituent des dépenses privées au sens de l’article 12 LIR ».au sens de l’article 105 L.I.R., comme n’étant pas en rapport avec l’

Vu le jugement avant dire droit du 11 février 1999 ayant déclaré recevable le recours en réformation déposé au greffe du tribunal administratif le 24 février 1998 par Monsieur Karl-Heinz HORSBURGH, réviseur d’entreprises, aux noms de Monsieur ...Par jugement du 11 février 1999, le tribunal a déclaré ce recours recevable, en ce qu’il avait été formulé par

Par demandes datées du 20 juin 1997, entrées le 2 juillet 1997 au ministère de l’Environnement, la société civile AGRI-TOP, établie et ayant son siège social à L-..., représentée par ses associés, Messieurs ..., sollicita, sur base de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, l’autorisation d’ériger

Bénéficiaires de la prime de construction/acquisition, ainsi que des subventions d'intérêt telles que prévues par les articles 11 et 14 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, dans l’intérêt de l'acquisition de leur maison d'habitation sise à ..., les époux ...Concernant la motivation des décisions critiquées, il y a lieu de

Vu le mémoire en réponse déposé le 11 février 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert RODESCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de l'administration communale de Y.;Le demandeur soutient avoir « usé de la faculté lui accordée par les articles 28-11 et 37-1 du règlement grand-ducal du

Elle se base sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes pour soutenir que la décision déférée devrait être annulée pour avoir omis d’indiquer la base légale et pour ne pas avoir fourni des précisions quant à la qualification professionnelle des deuxA titre

Par le biais d’une lettre de son mandataire, datée du 11 mars 1998, Monsieur HANIC a fourni les informations demandées.éléments du dossier administratif, si les faits sur lesquels s’est fondée l’administration sont matériellement établis à l’exclusion de tout doute (trib. adm. 11 juin 1997, Pas. adm. 2/98, V° Recours en annulation, II.Concernant le deuxième