Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’administration communale de Diekirchcontre une délibération du conseil communal de la commune de Diekirch et une décision du ministre de l’Intérieuren matière de refonte du plan d’aménagement généralVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 41200C du rôle et déposée au greffe de lade manière à

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’administration communale de Diekirchcontre une délibération du conseil communal de Diekirch et une décision du ministre de l’Intérieuren matière de refonte du plan d’aménagement généralVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 41201C du rôle et déposée au greffe de lade manière à annuler la

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’administration communale de Diekirchcontre une délibération du conseil communal de la commune de Diekirch et une décision du ministre de l’Intérieuren matière de refonte du plan d’aménagement généralRevu la requête d'appel inscrite sous le numéro 41200C du rôle et déposée au greffe dede manière à

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 41341C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2018 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leEn date du 9 novembre 2015, il fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères

Afghanistan) et être de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 12 septembre 2018 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Autriche, l'État membrePar

construction d’un hall agricole de 10,5 mètres sur 16,5 mètres, soit 173,25 m2, sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Clervaux, section A de Clervaux, sous le numéro ..., au lieu-dit «L’emplacement actuel est très près de la zone marécageuse et humide du site et un éloignement supplémentaire d’au moins 5-10 mètres est hautement conseillé.Je vous

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 novembre 2017 rejetant leur demande de sursis à l’éloignement ;Par courrier du 18 octobre 2017 de son litismandataire, Madame .....sollicita l’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

En date du 20 janvier 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite parErythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 octobre 2018 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en

Il résulte d’une recherche effectuée le 13 janvier 2017 dans la base de données EURODAC que Monsieur ... avait déposé auparavant une demande de protection internationale en Italie, en date du 8 août 2011, et en Suisse, en date du 14 janvier 2013.Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 8 février

Requête en instauration d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à voir instituer un sursis à exécution sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 octobre 2018, portant prorogation de

Requête en obtention d’un sursis à exécution introduite partendant à voir prononcer le sursis à exécution par rapport à un arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructures, département des Transports, daté du 9 juillet 2018 portant suspension du permis de conduire pour une période de 12 mois, un recours en annulation sinon en réformation

Maroc) et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 22 octobre 2018 prorogeant son placement au Centre de rétention pour la durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Après que

Le même jour, Madame... fut également entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 41339C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2018 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 41574C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 13 août 2018 par Maître Sarah MOINEAUX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leinternationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Géorgie), de nationalité géorgienne, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 octobre 2018, ordonnant la prolongation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il

Requête en instauration d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ..., connu sous un autre alias,Érythrée), de nationalité érythréenne, connu sous un autre alias, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en

Requête en instauration d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ..., connu sous différents autres alias,Érythrée), de nationalité érythréenne, connu sous différents autres alias, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure