Décisions des juridictions administ. depuis leur création

juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Vous auriez alors, en septembre 2010, été condamné par un tribunal pour calomnie

Elle explique que lors de son audition par la police judiciaire, à peine trois mois après l’assassinat de son mari, il lui aurait été difficile d’accepter cette réalité et qu’elle n’aurait pas eu la force de faire état du décès de son mari à ce moment-là.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel en relevant que l’appelante n’

et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 46024C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 17 mai 2021 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par Madame le délégué du gouvernement Hélène MASSARD, agissant en vertu d’un mandat du ministre de la Santé du 11

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.aucun élément concret appuyant cette affirmation n’est fourni en cause laquelle reste à l’état de simple allégation.rencontre pas nécessairement les standards européens, il ne ressort pas des éléments du dossier que Monsieur ...A... n’aurait pas pu obtenir une protection suffisante, dans sa

été supprimés et qu’elle se trouverait en état de ruine.sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.utilité que pour garantir que l’exécution et l’achèvement de travaux de construction ne créent un état de fait sur lequel il sera difficile par la suite de revenir au cas où l’autorisation de construire litigieuse

moins de 18 ans, entrant sur le territoire d’un Etat membre sans être accompagné d’un adulte qui soit responsable de lui par la loi ou la coutume, et qui :membre de sa famille autre que ses ascendants directs nommer comme son administrateur public par les autorités compétentes d’un Etat membre et ainsi, par application du droit national dudit Etat membre,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.pourraient pas retourner dans leur pays d’origine, la Syrie, qui serait toujours en état de conflit armé.Ils renvoient, dans ce

Toujours le 19 décembre 2018, Monsieur A fut auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

état de santé physique fragile au moment de son arrivée au Luxembourg, dont il n’aurait aucunement été tenu compte puisqu’il aurait d’abord dû faire face au rejet de sa demande de protection internationale, pour ensuite se retrouver dans un « engrenage administratif propre à l’enferrer dans la précarité, sans espoir de recouvrer sa liberté d’homme et dec) l’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 5 juillet 2018, la France a demandé au Luxembourg la reprise en charge de l'intéressé sur base de l'article 18, paragraphe (

6 mai 2021, n°44913C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

Il se réfère plus particulièrement aux publications produites en première instance et ajoute que des États de l'Union européenne auraient récemment émis des avertissements concernant les risques en cas de voyage au Soudan.L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.niveau gouvernemental, par une tentative de reprise en main de la situation, voire

Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

Dans l’arrêt du 8 février 2018, l’Etat aurait à tort dans le cadre de l'imposition des montants litigieux selon le droit luxembourgeois, fait abstraction dudit article 14, point 4 LIR.1 Cour adm., 8 février 2018, n°39274C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.2 tranchée par le tribunal administratif en date du 3 décembre 2001, confirmé par la Cour

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 45797C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 mars 2021 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 15 mars 2021,

le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 juillet 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.

dans l’Etat d’«Troisièmement, vos problèmes rencontrés au Soudan se basent principalement sur le fait que votre village dans l’Etat d’«lui aurait permis de faire état des véritables raisons de son départ du Soudan dès les premiers entretiens.En effet, le principe de confiance mutuelle instaure, en droit de l’Union, une présomption que les Etats membres

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Finalement, et quant à la troisième condition posée par l’article 51 (1) de la loi du 29 août 2008, le demandeur estime que l’