Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre le règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « zones d’activités économiques »,représentée par son gérant actuellement en fonction, sinon par tout autre organe statuaire compétent, tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « zones d’

et de l’impôt commercial communal, en matière d’impôtreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2018, émis le 12 mai 2021 ;euros, ainsi qu’un bulletin de l’impôt commercial

le directeur de la région ..., ci-après désigné par « le directeur régional », fut informé du fait que Monsieur (A), inspecteur adjoint, aurait, dans le cadre d’une demande du 22 décembre 2020 de l’administration communale d’... de procéder à une enquête visant la vérification de la résidence effective d’une personne à une adresse précisée, établi undans

1 « 1.Le fonctionnaire est tenu de se conformer consciencieusement aux lois et règlements qui déterminent les devoirs que l’exercice de ses fonctions lui impose.5° les visites aux administrations étatiques ou communales dont les heures d’ouverture correspondent aux heures de travail du fonctionnaire, dans

En date du 4 septembre 2014, Madame (A) déposa une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour de plus de trois mois auprès de l’administration communale de Bascharage.2023, V° Lois et règlements, n° 97 et les autres références y citées.

aient été prises en toute légalité et conformément à l’ensemble des lois et règlements applicables.Au contraire, il se dégage clairement des conditions de l’arrêté litigieux que la destruction de biotopes protégés sur les parcelles destinées à accueillir le PAP (Rue), tout comme leur urbanisation, ne pourront se faire qu’à un deuxième stade, sous réserve de

contre une délibération du conseil communal de Reckange-sur-MessVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 49818C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2023 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de l’administration communale de Reckange-sur-

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODE, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 21 novembre 2023 portant signification de cette requête à 1) l’administration communale de Junglinster, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie en son Hôtel de ville à L-6112Vu le

janvier 2024 devant l’officier de l’état civil de l’administration communale d’....2022, V° Lois et règlements, n° 89 et les autres références y citées.

iii) de même, elle est en principe exemptée de l’impôt sur la fortune en vertu du § 3 L.I.F. ainsi que (iv) de l’impôt commercial communal en vertu du § 3 L.I.C.C.Il appartient par conséquent aux pouvoirs publics, tant au niveau national qu’au niveau communal, de traiter de2022, V° Lois et règlements, n° 9 et les autres références y citées.2022, V° Lois et

organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours en annulation n’est possible qu’à l’égard des décisions non susceptibles d’un autre recours d’après les lois et règlements.Il appartient par conséquent aux pouvoirs publics, tant au niveau national qu’au niveau communal, de traiter de la même façon tous ceux qui se trouvent dans la même2022,

de la décision du conseil communal de la commune de Kehlen du 22 novembre 2019 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de Kehlen et statuant sur les objections et observations des requérants [de la décision du conseil communal de la commune de Kehlen du 22 novembre 2019 portant adoption du projet d’aménagement particulier « quartier

communalbulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2014 émis par le bureau d'imposition Sociétés 2 le 11 juillet 2018 ;Le 11 juillet 2018, le bureau d’imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme (F) S.A.,

publics, tant au niveau national qu’au niveau communal, de traiter de la même façon tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit.2021, V° Lois et règlements, n° 9 et les autres références y citées.

indépendamment des prescriptions communales.7. l'accès collectif vers un lotissement ou un parking public, 8. l'accès collectif vers une zone commerciale, artisanale ou industrielle, 9. le raccordement d'un chemin communal.3) Une permission de voirie pour l'aménagement de l'accès demandé est seulement délivrée après vérification que la destination desservie

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes

iii) de même, elle est en principe exemptée de l'impôt sur la fortune en vertu du § 3 L.I.F. ainsi que (iv) de l'impôt commercial communal en vertu du § 3 L.I.C.C..violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, contre toutes les décisions administratives à l’égard desquelles aucun autre recours n’est admissible d’après les lois

le tribunal relève que ledit article 37, paragraphe (3), point a) prévoit que « Le ministre procède à l’évaluation individuelle d’une demande de protection internationale en tenant compte des éléments suivants: a) tous les faits pertinents concernant le pays d’origine au moment de statuer sur la demande, y compris les lois et règlements du pays d’origine et

A cet égard, il fait plaider qu’entre le moment où il se serait présenté pour la première fois auprès de l’administration communale de ... et le 11 janvier 2020, il aurait été provisoirementEn effet, en l’invitant d’abord à prouver le caractère durable et stable de sa relation avec Madame ..., sans lui opposer l’irrégularité de son séjour, l’administration

en présence de l’administration communale de Sanem, en matière de plan d’aménagement généralla délibération du conseil communal du 11 janvier 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général (Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du