Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2006 et à celles de l’article 16, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, au motif que ce serait le Royaume de Belgique qui

Or, d'abord il convient de constater que vous n'avez tué personne et de plus, vous ne faites pas état de quelconque (sic) annonce de la part de cette personne que vous vous trouveriez dans une situation de vengeance selon la Loi Kanun.Force est de constater que vous ne faites état d'aucune connaissance tangible de la soi-disant Loi Kanun et, considérant vos

Ainsi, vous faites état d'un manque de moyens financiers pour régler vos factures et pour financer votre vie quotidienne.soins en urgence dans un hôpital, puissent désormais eux aussi, grâce à une assurance santé standard de l'État, accéder gratuitement aux centres médicaux primaires.En outre, en application de ladite loi, il ne ressort pas du rapport d'

Ils estiment encore que, même si les actes de persécution émaneraient d’acteurs non étatiques, l’Etat par le biais de ses forces de l’ordre ne serait pas en mesure de leur offrir une protection adéquate.A titre subsidiaire, ils font valoir que les faits invoqués justifieraient en tout état de cause l’attribution de la protection subsidiaire prévue par la loi

menacés, rackettés et maltraités par les Albanais seraient des éléments qui, par leur nature et par leur caractère répété, constitueraient une violation grave des droits fondamentaux des appelants qui déclarent craindre pour leur vie et se disent usés de vivre dans un Etat qui ne les accepterait pas.Au titre de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006, les

Par ailleurs, vous faites état de problèmes d’accès aux soins dû à votre appartenance ethnique.Par ailleurs, en application de l’article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas des rapports d’audition que l’Etat ou d’autres organisations étatiques

La décision du ministre est basée sur la considération que les difficultés dont fait état Monsieur ..., c'est-à-dire sa crainte de risquer une condamnationLe ministre releva encore que Monsieur ... ne ferait pas état de problèmes, de discriminationsLe demandeur estime que les problèmes dont il fait état seraient pertinents au regard de l’examen visant à

A cette occasion, ils firent état en substance de problèmes avec un dénommé ... qui aurait tué le père de Madame ... en 2000 et qui, après avoir purgé une peine d’emprisonnement de neuf ans, les maltraiterait et menacerait constamment.Le ministre retint que les faits dont les consorts ... font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une

A cette occasion, elle a fait état de son incapacité de rembourser un prêt dePar décision du 18 juillet 2012, remise à l’intéressée en mains propres le 6 août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non

Pour autant que de besoin, l’Etat renvoie à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces versées en première instance.Les appelants restent ainsi en défaut, tout comme en première instance, de faire état d’éléments probants de nature à établir que le licenciement aQuant à la situation générale des minorités en Serbie, et plus particulièrement celle

A cela s'ajoute que depuis votre sortie de prison, vous dites les avoir rencontrés à plusieurs reprises sans faire état de problèmes.En application de l'article 28 de cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'Le demandeur en conclut encore qu’en tout état de cause, il devrait pouvoir prétendre à la protection

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontreEn

En effet, les deux menaces de « La main noire » et l'agression à l'encontre de votre fille dont vous faites état sont certes condamnables, mais elles ne sont pas d'une gravité telle pourdroit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.Monsieur .... ne rapporte dès lors pas la preuve que son Etat d’origine n’aurait

En l'espèce, les demandeurs reprochent à la décision ministérielle d’être basée sur des considérations générales relatives à la situation du Monténégro sans avoir vérifié si les initiatives internationales et nationales dont le ministre fait état ont été suivies d’effet au niveau local et sans avoir vérifié si les persécutions soulevées par eux sont réelles.

A cette occasion, ils firent état de discriminations en raison de leur appartenance à l’ethnie rom, notamment enLe ministre retint que les faits dont les consorts ... font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au

A cela s'ajoute que depuis vous ne faites pas état d'autres problèmes ou faits concrets qui vous auraient poussé à quitter le Kosovo.état de problèmes concrets et personnels.Report 2011 Kosovo », celui du 7 juillet 2011 du Freedom House intitulé « Freedom in the World 2011 Kosovo », celui du United States Departement of State du 8 avril 2011 intitulé « 2010

En l’espèce, il est constant en cause, d’une part, que la demanderesse est de nationalité serbe, de sorte que seule la Serbie est à considérer comme étant son pays d’origine au sens de la loi, et d’autre part, qu’elle n’a subi aucune persécution ou atteinte quelconque en Serbie, la demanderesse n’ayant fait état d’aucun risque ou incident quelconque enCette

Hormis le fait que vous ne faites pas état d'une quelconque annonce officielle et qu'... vous aurait occasionnellement menacé en passant par votre maison, rien ne vous seraitIl convient également de relever que le parlement albanais s'est engagé en 2001 dans une refonte législative visant à renforcer l'Etat de droit et à instaurer un cadre légal de lutte

A cette occasion, ils ont fait état de ce qu’ils auraient rencontré dans leur pays d’origine, l’Ancienne République yougoslave de Macédoine, ci-après désignée « l’ARYM », des difficultés essentiellement avec trois individus d’origine albanaise, en se référant à deux incidents survenus en octobre 2010 et en janvier 2011.a) l’Etat ;b) des partis ou