Décisions des juridictions administ. depuis leur création

juridictions administratives, une violation des droits de la défense de l’Etat n’ayant été ni alléguée ni a fortiori établie.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 mai 2017 (n° 37831 du rôle) ayant statué sur le recours deOr, vu le certificat médical concernant l’état de santé de Monsieurpremiers juges relevèrent que l’article 78, paragraphe 3, de la loi du 29 août 2008 était le fruit de la transposition de l’article

Entretemps, par courriers de son mandataire des 26 octobre et 7 novembre 2017, Madame ... informa le ministre du fait que son état de santé s’opposerait à son éloignement et elle sollicita à nouveau la délivrance d’une autorisation de séjour pour raisons médicales.A la suite de vos courriers, le médecin délégué a été saisi en date des 30 octobre 1017 et 7

Le 13 juillet 2017, Madame ..... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’6 mai 2016,

Le 11 mai 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) numéro 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

En date du 25 octobre 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la réadmission de Monsieur ..... en application de l’article 6 (2) de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourEn ce

actuellement retenu au Centre de rétention de Luxembourg, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 octobre 2017 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le lendemain, il fut entendu ainsi que par un agent du ministère en vue de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2017 (n° 38515 du rôle) dans un litige l’opposant à MonsieurVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 39977C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 2 août 2017 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES, sur base d’un

Sierra Leone), de nationalité sierra-léonaise, ayant élu domicile en l’étude de Maître Sandra Cortinovis, préqualifiée, établie professionnellement à L-1118 Luxembourg, 13, rue Aldringen, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 août 2017 de le transférer vers l’Allemagne, en tant qu’Etat membre responsable pour

Il expose être un objecteur de conscience et ne pas vouloir participer en tant que Kurde à la guerre contre les Kurdes et au conflit actuel dans son pays d’origine à la frontière turco-syrienne contre le groupement terroriste dénommé Etat Islamique.Il fait ensuite état des violences subies par les soldats kurdes dans l’armée turque du fait de leur

ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 novembre 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers le Royaume d’Espagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 8 novembre 2017, inscrit sous le numéro

Allemagne), de nationalité serbe, ayant élu domicile en l’étude de Maître Faisal Quraishi, préqualifié, établi professionnellement à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 septembre 2017 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre

Toujours le même jour, Monsieur ..... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

au-delà de toutes considérations concernant la crédibilité du récit de l’appelante, celle-ci est restée en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécutions du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de

prétendument injustifié, de l’officier de l’état civil compétent, sans que les différentes démarches entreprises pour tenter d’infléchir la position de celui-ci aient abouti, le requérant affirmant que son aviophobie leur interdirait de se rendre aux Philippines pour s’y marier.Par courrier du 14 mars 2017, Monsieur ... informa encore le ministre de l’état d

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40390C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 novembre 2017 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres, du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe etA

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Quant au fond,

En date du 2 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et