Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes précise que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la

condamne l’Etat aux frais.

Ce constat ne saurait être affecté par le fait que l’autorité ministérielle a en outre expliqué le comment et le pourquoi de la prise de l’approbation tutélaire, cet état des choses ne conférant pas pour autant un

Il vous est pourtant loisible d’introduire une nouvelle demande en cas d’aggravation de votre état de santé actuel ».ajouté dans un certificat du 16 mai 2003 qu’ « il y a même une légère aggravation de l’état orthopédique, à savoir la marche est actuellement plus pénible, la boiterie plus prononcée, la marche sans canne d’appui très difficile et le périmètre

Il vous est pourtant loisible d’introduire une nouvelle demande en cas d’aggravation de votre état de santé actuel ».

Il s’ensuit que le demandeur tombe directement dans les prévisions de l’article 16, 1. e) du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demanded'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, en tant que

à Pristina (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Quant au fond, le demandeur estime en premier lieu que la motivation de la décision ministérielle serait purement stéréotypée et que le ministre de la Justice aurait de ce fait violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

à Dubovc (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un

objet du présent recours est destiné à modifier un état de choses relevant du droit de propriété et à tenir directement en échec l'exercice de ce droit pour autant qu'il existe.

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Ledit moyen est cependant à rejeter, au vu des termes de l’article 10 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, d’après lequel : « En cas de

à Vucitern (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., les trois de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-Moudjahiddins dont vous parlez, sont sérieusement mis sous pression pour les mettre hors d’état de nuire.à conclure que les demandeurs restent en

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance de la demanderesse, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.condamne l’Etat aux frais.

Les dirigeants de l’ancien régime ne sont plus en place et les forces des Etats Unis sont en train d’installer un régime de transition.de son récit, auraient dû se déclarer incompétentes pour connaître de la demande d’asile au fond en faveur des autorités allemandes, conformément aux termes de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à

Ainsi, vous n’êtes pas en mesure de prouver que les menaces dont vous faites état seraientétat et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions

à Ferizaj (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à

les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’Il

Cet acte du chef de l’Etat rentre dans le cadre des dispositions de l’Accord global et inclusif et des articles 65, 118 et 199 de la nouvelle Constitution de transition, dans le but de favoriser le processus de réconciliationtribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de

Dans le cadre de ce recours gracieux, ils essayaient d’expliquer et de justifier leur refus de s’exprimer en date du 21 octobre 2003, invoquant leurs états de fatigue et de stressEn outre, ils exposent que la fuite de leur état d’origine aurait été motivée par le fait que M. ..., de même que son épouse auraient été persécutés par les autoritésdemandeurs qui

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions.L’état du dossier soumis au tribunal ne permet pas d’admettre l’existence d’un doute suffisant