Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... fit l’objet, en date des 28 septembre 2016 et 31 octobre 2016 de demande de reprises en charge, sur base de l’article 18, paragraphe (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la sociétéConsidérant que le bulletin attaqué a déclaré la réclamante codébitrice solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2007, 2008, 2009 et 2010 au motif qu'elle aurait, en sa qualité de représentante légale de la société anonyme ..., en état de faillite, commis une faute en ne

L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.Or, il n’appert pas des éléments de la cause que les autorités en charge de la sécurité et de l’ordre publics au Cameroun ne veulent ou ne peuvent pas fournir à l’appelante une protection effective contre les agissements dont elle fait état, en application de l’article 40 de la loi du 18 décembre 2015,

novembre 2020 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 27 octobre 2020, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/

Et lorsque cet ordre a été perturbé, des mesures adéquates sont prises pour un retour au calme » et que le vandalisme dont vous faites état est punissable en vertu de la législation camerounaise.En l'espèce, il ressort à suffisance de vos dires que vous auriez vécu pendant cinq ou six mois à ... avant de retourner à ... en 2016 sans faire état du moindre

Ainsi, notons que l’analyse de votre demande aura uniquement trait aux problèmes dont vous faites état concernant la vie au Tchad, notamment le fait qu’« on n’avait pas d’eau potable, ni écoles, ni électricité » (p.13/15 du rapport d’entretien), le fait que vous auriez voulu avoir une meilleure vie et les problèmes avec « des voleurs [Ainsi les faits dont

avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Dès le 7 octobre 2020, le mandataire de l’appelant a informé la Cour de cet état de fait et de son intention d’introduire une

description extrêmement vague ce qui remet en question la réalité de votre prétendue relation car toute personne ayant entretenu une relation avec quelqu’un depuis son enfance aura d’autres détails à donner que ceux dont vous faites état.En effet, vous ne faites pas état d’une crainte réelle et actuelle de subir des persécutions ou atteintes graves au

dossier datée au 28 janvier 2021 que le rapatriement de Monsieur ... vers le Nigéria est prévu pour le 16 février 2021 dans le cadre d’une mission d’éloignement vers Lagos organisée par un autre Etat membre de l’Union européenne, de sorte qu’aucun reproche ne saurait être adressé aux autorités luxembourgeoises à cet égard.Il se dégage de l’ensemble des

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 novembre 2020 de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 25 août 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Il est vrai que par le passé les pensions publiques belges n'étaient pas considérées comme étant des allocations versées en exécution de la législation sociale et que, par conséquent, le paragraphe 1 de l'article 18 de la Convention sous rubrique a été appliqué pour octroyer le droit d'imposition à l'Etat de résidence des bénéficiaires, lorsque leDès lors qu

L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.qu’il ne saurait valablement faire état d’une inaction volontaire ou d’un refus d’aide de leur part.En effet, en l’absence de conflit armé au Bénin et l’intéressé n’invoquant pas un risque de peine de mort ou d’exécution dans son pays d’origine, la seule question pouvant se poser est celle de savoir si

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel, tout en relevant que l’appelant n’apporterait en instance d’appel aucun élément supplémentaire sérieux susceptible de venir infirmer la décision ministérielle.constater que Monsieur ... n’a pas fait état de problèmes concrets qu’il aurait rencontrés personnellement en Guinée avec la

Vous seriez opposé à l'Etat.Un cousin éloigné, un dénommé ... ..., aurait été arrêté « parce qu'il protestait contre l'Etat » et aurait été condamné à 20 ans de prison juste pour avoir demandé ses droits.Concernant ensuite la situation générale des « Rifains » au Maroc, le tribunal constata que le demandeur se limitait à reprocher de manière vague et

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que les décisions litigieuses, prises sur l’initiative de la demanderesse, ne tombaient pas dans le champ d’application de cette disposition règlementaire.

Compte tenu de cet état de fait, elle se trouverait d’ailleurs dans l’impossibilité de fournir les documents requis par l’ITM dans le cadre des courriersd) de constater les infractions dans les domaines relevant de sa compétence et d’en aviser le procureur d’Etat;défense dès le début de la procédure de contrôle, étant encore précisé à cet égard que l’

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à r.l. en liquidation, ayant son siège social à L-procédure devant les juridictions administratives, la demande afférente est en tout état de cause à rejeter compte tenu de l’issue du litige.

dans ce pays, et ce, en l’absence de toute ingérence étatique dans le domaine de la religion, le ministre estima que Monsieur ... ne ferait état d’aucune crainte de persécution motivée par l’un des critères de fond définis par la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et le ProtocoleIl

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 16 avril 2019 refusant à Madame ... l’

9 juillet 2018, n°40223 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.