Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Outre son état d’indigence, il faut que le contribuable soit digne de la remise gracieuse, ce qui suppose que sa situation économique difficile ne lui est pas imputable et qu’il a toujours remplinul ne saurait se prévaloir de sa propre turpitude et, d’autre part, qu’il est en tout état de cause peu probable, voire invraisemblable, que Monsieur ... et ainsi

Vu la requête inscrite sous le numéro 45921 du rôle et déposée le 21 avril 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc KOHNEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant àConformément à l’article 30 (1.b) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut

Etat ou par un organisme public en fonction de la situation personnelle, familiale ou financière du bénéficiaire.Or, comme ni le salaire, ni l’indemnité d’apprentissage perçus par son fils ne seraient versés par l’Etat, l’octroi du crédit d’impôt monoparental en l’espèce ne méconnaîtrait pas l’Par contre, la perception d’un salaire ou d’une indemnité d’

Le ministre en conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.Le demandeur s’empare également du point c) de l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 pour souligner le

juge compétent saisi dans l’Etat requis par rapport à la demande d’injonction en ce sens que « les limites applicables au contrôle de l’autorité requise s’imposent de la même manière au contrôle du juge1 » et que « le juge doit uniquement vérifier que la décision d’injonction se fonde sur une demande suffisamment motivée de l’autorité requérante portant sur

En tout état de cause, la demanderesse conteste que la clause prévue au deuxième tiret de l'article 1.10 du dossier de soumission n'aurait pas été « activée » comme l’affirme la Ville de Luxembourg.De l’entendement du tribunal et suivant le dernier état de ses conclusions - qui encore que sommaires sont suffisamment précises de sorte que les contestations de

un village au Sénégal, avant de déménager à la capitale Dakar, où vous auriez vécu avec votre oncle ..., jusqu’à ce que ce dernier quitte son pays d’origine afin de rechercher une protection internationale aux Etats-Unis en juillet 2013.Votre oncle aurait en même temps décidé de partir aux Etats-Unis.quelqu’un depuis sa jeunesse aurait d’autres détails à

du 18 janvier 2021, mais complémentaires, alors qu’à Malte elle aurait indiqué des raisons économiques en les complétant par après par des faits qu’elle n’avait pas jugé utile relater en raison du fait que l’entretien à Malte aurait simplement visé à déterminer sa relocalisation au sein d’un autre Etat membre de l’Union européenne.Force est de constater que

Par un courrier de son litismandataire du 7 mai 2020, Monsieur A, faisant état de sa qualité de voisin de la propriété de Monsieur B, s’adressa au bourgmestre dans les termes suivants :Les consorts B-... précisent en outre à titre liminaire qu'ils seraient devenus propriétaires de leur maison dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement et qu’ils

régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ;Vu le courrier parvenu au greffe du tribunal administratif en date du 7 août 2019, par lequel Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déclare se présenter pour la défense des intérêts de l’Etat du Grand-

régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ;Vu le courrier parvenu au greffe du tribunal administratif en date du 7 août 2019, par lequel Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déclare se présenter pour la défense des intérêts de l’Etat du Grand-

Ensuite, la partie demanderesse conclut à une violation de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », alors que le rapport de contrôle sur place, tel que modifié en date du 13 mai 2019, sur baseEn

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 28 mars 2019 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé le 13 juin 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, au nom de l

état d'aucune persécution respectivement d'aucune crainte de persécution dans votre pays d'origine en raison de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.Notons dans ce contexte que vous ne faites pas état au cours de vos entretiens de faits qui seraient à qualifier d'atteinte

Vu la mise en état du directeur des contributions, en vertu des §§ 243, 244 et 171 AO, à laquelle le directeur a procédé en date du 26 avril 2018 afin de se procurer de plus amples détails en ce qui concerne les montants déclarés, libellée comme suit :Par courrier du 28 juin 2018 adressé à l’administration des Contributions directes, les époux (P-R)

pensions prévoyant que le « bénéficiaire d’une pension servie en vertu du présent règlement a droit à l’ajustement qui sera fixé pour l’État membre de l’Organisation dans lequel la pension et l’ajustement y afférent sont soumis aux impôts sur les revenus conformément aux dispositions des législations fiscales en vigueur dans cet Etat », le tribunal conclut

Après avoir relaté les faits et rétroactes tels que repris ci-avant et affirmé que les différentes demandes de reprise en charge dont il aurait fait l’objet auraient eu des conséquences sur son état psychologique, le demandeur souligne que toutes les démarches que le ministre aurait entreprises en vue de l’éloigner du territoire luxembourgeois auraientEn ce

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des

Considérant que le réclamant a déposé, en date du 21 décembre 2018, une déclaration pour l'impôt sur le revenu de l'année 2017 qui portait, en première page, les noms et données d'état civil du réclamant et de son épouse, et en troisième page, une croix marquant la case portant demande d'imposition collective ;Considérant néanmoins qu'en vertu de l'article

Conformément à l’article 10, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans l’hypothèse où l’administré a désigné un mandataire, l’autorité adresse ses communications à celui-ci, mais doit, enn°