Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

En ce qui concerne votre situation plus particulière Monsieur, il faut d’abord noter que l’ancien président défunt LD Kabila a promulgué le 19 février 2000 le décret n° 017 annonçant une amnistie générale en faveur de toutes les personnes condamnées pour desplus que vous n’avez pas été condamné, mais arrêté parce que vous auriez simplement hébergé votre

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

donne acte aux demandeurs de ce qu’ils déclarent bénéficier de l’assistance judiciaire, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne ladite administration aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne l'Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’administration communale d’X. aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne la société ... aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne la société ... aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

arrêt de poursuite, d’autant plus que vous n’avez pas été condamné pour les faits qui vous ont été reprochés.condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, écarte la pièce numérotée 2 de la farde de pièces versée par Maître DERBAL, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.