Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31431 du rôle Inscrit le 14 septembre 2012Par décision du 17 février 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa la requérante que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée.En effet, aux termes de l’article 78, paragraphe (

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31310 du rôle Inscrit le 20 août 2012contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationPar courrier du 23 mars 2012, réceptionné par le demandeur le 26 mars 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », informa

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 31922 du rôle Inscrit le 9 janvier 2013Audience publique extraordinaire du 25 octobre 2013contre une décision du Ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu la requête inscrite sous le numéro 31922 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 janvier

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 30877 du rôle Inscrit le 18 juillet 2012Recours formé par Monsieur ..... et consorts, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite

Je constate que l'attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union n° 0001 11 03177 vous a été délivrée en date du 7 juillet 2011 en qualité d'étudiant par l'administration communale de la Ville de Luxembourg.par l'article 6, paragraphe (1), point 3 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration étant donné que

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30943 du rôle Inscrit le 25 juillet 2012Suisse), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse déposé le 11 décembre 2012 au

N° 30560 du rôle Inscrit le 10 mai 2012contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________________Vu l’avis du tribunal administratif du 11 avril 2013 accordant aux parties un délai pour déposer un mémoire supplémentaire ;Vu

L’article 5 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit la fourniture du mémoire en réponse dans le délai de trois mois de la signification de la requête introductive sous peine de forclusion.L’article 5 (6) de la loi précitée du 21 juin 1999 prévoit que : « Les délais prévus auxIl

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33293 du rôle Inscrit le 3 septembre 2013introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, des demandes de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et àdes formes complémentaires de

L’article 11.1 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 27 janvier 1972 », est libellé comme suit :Etant donné que le recours dirigé contre une décision de licenciement s’analyse en une contestation résultant du contrat d’emploi, l’article 11.1 précité trouve application en l’espèce, de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33316 du rôle Inscrit le 6 septembre 2013contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________En date du même jour, ils furent

Numéro 32244 du rôle Inscrit le 28 mars 2013D), contre le « Bureau des passeports, visas et législation, division du Ministère des Affaires étrangères du Grand-Duché de Luxembourg », en matière de marchés publics (loi du 10 novembre 2010)Vu la requête déposée le 28 mars 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian POINT, avocat à la Cour,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 30747 du rôle Inscrit le 28 juin 2012décision du 9 septembre 2009 la décision précitée du conseil communal de ..... du 5 décembre 2008, tout en déclarant recevable mais non fondé la réclamation des consorts ......Retourné à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région avec l'

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 30936 du rôle Inscrit le 25 juillet 2012Par arrêté du 9 janvier 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », refusa de délivrer à Monsieur ...... l'agrément du niveau C limitatif aux travaux de puits, de terrassements souterrains, de

Numéro du rôle : 33431C Inscrit le 7 octobre 2013un jugement du tribunal administratif du 1er octobre 2013 (n° 33371 du rôle) dans un litige l’opposant àune décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 33431C du rôle, déposé au greffe

Numéro du rôle : 32546C Inscrit le 21 mai 2013contre un jugement du tribunal administratif du 25 avril 2013 (n° 26927a du rôle) ayant rejeté son recours dirigé contre deux décisions du conseil communal de ... et une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région et une décision du ministre délégué au Développement durable et auxVu l’acte d’appel

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du Commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire et un arrêté du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière de suspensionPar courrier du 21 août 2012, le ministre de l’Education nationale et de la Formation

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 32154 du rôle Inscrit le 5 mars 2013Les déclarations des consorts ... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, furent actées dans un rapport du même

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 31643 du rôle Inscrit le 7 novembre 2012contre une « décision » du chef de service du service des permis de conduiredu ministère du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 31643 du rôle et déposée le 7 novembre 2012 au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31269 du rôle Inscrit le 10 août 2012contre des décisions de l’administration des Contributions directesLe bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1 de la section des impôts sur salaires de l’administration des Contributions directes procéda en date du 16 décembre 2011, en application des