Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au motif tiré de l’occupation irrégulière de la demanderesse depuis le 1er juillet 1998, ainsi que quant à celui tiré du fait que le poste de travail n’aurait pas été déclaré vacant, il se réfère aux dispositions des articles 4 du règlement grand-ducal du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur leEn

En date du 11 novembre 1981, il introduisit auprès de l’administration communale de Bettembourg une demande de carte d’identité d’étranger en déclarant habiter, à l’époque, à L..., ensemble avec ses parents.ce qui concerne Monsieur FERREIRA KAEFFER, par un arrêt de la Cour d’appel du 11 octobre 1994.La commission consultative en matière de police des

Concernant les motifs tirés de la situation difficile du marché de l’emploi et de la priorité à l’emploi des ressortissants de l’Espace Economique Européen (E.E.E.), le demandeur soutient que si l’article 27 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers;Il conclut que le ministre du Travail et de l'Emploi, en lui

du Conseil d'Etat du 20 juin 1990, à déclarer recevable un recours introduit le 11 octobre 1989 par Monsieur ...CURCI, entrepreneur de construction, demeurant à L-..., ayant sollicité l'autorisation d'exploiter une entreprise de construction, de terrassement et de voirie, un commerce de matériaux de construction, d'articles de carrelage, de marbre et d'

dudit rapport d’audit, le ministre porta à la connaissance de Monsieur MULLER que « pour éclaircir la situation et notamment savoir si vous avez commis des fautes professionnelles, je voudrais vous informer qu’en référence à l’article 56, 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, je viens d’ordonner à votre

En date du 7 novembre 1996, le directeur informa Monsieur GEIBEN, par lettre recommandée, que « conformément à l’article 56, § 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, il m’appartient de vous informer que les manquements graves dont question ci-dessous vous sont reprochés et que, de ce fait, une instruction

Après un échange de courriers entre parties, l’administration des Eaux et Forêts fit finalement valoir par lettre du 11 août 1997 que « Je vous invite une fois de plus à me remettre les documents nécessaires au traitement administratif normal, notamment une carte topographique 1:5000 reprenant toutes les unités de traitement forestier en question.Il convient

En vertu de l'article 11, 1. de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat, les contestations résultant du contrat d'emploi, de la rémunération et des sanctions et mesures disciplinaires sont de la compétence du tribunal administratif, statuant comme juge du fond.Au fond, le demandeur fait valoir en premier lieu que le contrat

1998 lui refusant l’octroi d’une autorisation de séjour et d’une décision confirmative prise par ledit ministre le 16 juillet 1998 suite à un recours gracieux introduit le 11 mai 1998 contre la décision initiale;Suite à un recours gracieux, introduit le 11 mai 1998 par le mandataire de Madame AYOUMENIE, le ministre confirma par arrêté du 16 juillet 1998 sa

la loi du 11.8.1982.Je n’entends pas contribuer à la dégradation du milieu en cet endroit par des autorisations basées sur la loi modifiée du 11 août 1982.En effet, la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles nEnfin, les demandeurs estiment que l’article 3 de la loi précitée du 11 août 1982 n’

Der Reisepass war versehen mit einem Schengenvisa, ausgestellt am 11.07.1996 und gültig bis 15.09.1996.Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers;A l’appui de son recours, il soutient en premier lieu que la décision litigieuse contreviendrait aux dispositions de l’article

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 1999;L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoit un recours en réformation en matièreConcernant la justification, au fond, du refus d’accorder le statut de réfugié

N° 10606 du rôle Inscrit le 11 mars 1998Vu la requête inscrite sous le numéro 10606 du rôle, déposée le 11 mars 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Paul BEGHIN, assisté de Maître Roger NOTHAR, tous les deux avocats inscrits à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Ordre des architectes et des ingénieurs-

En date du 11 décembre 1997, le ministre des Classes moyennes et du Tourisme émit une autorisation d’établissement en faveur de la société anonyme TRACTEBEL ENGINEERING LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à L-..., dénommée ciaprès la « société TEL », en vue de l’exercice, en qualité de profession libérale, de l’activité d’ingénieur-conseil en

Il ressortirait par ailleurs d’un jugement du tribunal correctionnel du 25 novembre 1997, par lequel Monsieur CONTER a été condamné à 50.000.- francs d’amende ainsi qu’au rétablissement des lieux pour infraction à la loi du 11 août 1982 concernant la protection de laLe tribunal est compétent, en vertu des dispositions de l’article 38 de la loi précitée du 11

En vertu de l’article 11, alinéa 2 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, tel qu’il a été modifié, la réclamation faite dans les trois mois contre une décision administrative a pour effet de reporter le point de départ du délai du recours contentieux à la date de laL’

Vu le mémoire en réplique déposé au nom des demandeurs le 11 mars 1999;Par lettre du 17 août 1998, notifiée le 2 septembre 1998, le ministre de la Justice informa les consorts AGOVIC-HALILOVIC qu’« en vertu des dispositions de l’article 10§1e respectivement de l’article 5§4 de la Convention d’application de l’Accord de Dublin ce n’est pas le Grand-Duché de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 1998;L’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoit un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées infondées, de sorte que le tribunal est compétent pour

A l’appui de son recours, le demandeur invoque en premier lieu que le renouvellement de la mesure de placement sur base de l’article 15 (2) de la loi du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi précitée du 28 mars 1972, institue un recours de pleine juridiction contre une mesure de

Parmi ces réclamants, Monsieur SCHMIT a introduit, via son mandataire, en date du 11 septembre 1996, une réclamation portant sur des terrains déclarés zone non aedificandi par le périmètre de sécurité autour des dépôts pétroliers, en demandant le reclassement de ces terrains en zone d’industrie légère.l’Intérieur, conformément à l’article 9 de la loi