Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 septembre 2004, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 11 octobre 2004, suite à un recours gracieux du

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 août 2004, déclarant sa demande en obtention du statut de réfugié non fondée, ainsi que d’une décision du même ministre du 11 octobre 2004, rejetant son recours gracieux formé contre la décision précitée du

N° 18712 du rôle Inscrit le 11 octobre 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18712 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2004 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du

Appel (jugement entrepris du 11 octobre 2004, no 17992 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 23 novembre 2004 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, au nom de la société à responsabilité limitée XXX sàrl, établie et ayant son siège social à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif en matière d’

Par adoption des motifs développés par les premiers juges, la Cour confirme leur décision sur la non-violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes en présence de l’initiative prise par l’actuel appelant en vue du renouvellement de son permis deLes

du 11 janvier 2005 ordonnant son placement au Centre provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification de la décision, et de la décision implicite ainsi désignée du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’expulsant du territoire luxembourgeois.Le représentant étatique reproche aux

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par la déléguée du Gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques à la date du 11 janvier 2005.La déléguée du Gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques a déposé à la date du 11 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse dans lequel elle demande la confirmation du jugement

tendant à la réformation et sinon à l’annulation d’ « une décision rendue par bulletin d’impôt émis le 18/11/1999, sans indication d’une date plus exacte, émanant de l’administration des Contributions directes » et concernant les années fiscales 1997 et 1998 ;Le paragraphe 228 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung » (AO), ensemble l’article 8

Il fut encore entendu le 11 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Kosovo pour un des motifs énumérés par l’article premier, A, paragraphe 2 de la Convention de Genève.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande

N° 18714 du rôle Inscrit le 11 octobre 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18714 du rôle et déposée le 11 octobre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leIl y a d’abord lieu de relever que votre refus de collaboration

L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui neIl

Numéro du rôle:19160C Inscrit le 11 janvier 2005Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2005 par Maître Nicky Stoffel, avocate à la Cour, au nom de XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 13 décembre 2004 en matière de

Il fut encore entendu en date du 16 avril 2003 ainsi que des 11 et 13 juin 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L'article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile, 2. d'un régime de protection temporaire prévoit un recours en

Vu les pièces supplémentaires déposées en date du 11 janvier 2005 au greffe du tribunal administratif.Par courrier de leur mandataire du 17 février 2004, les époux ...-... ont fait introduire une nouvelle demande d’asile en se prévalant de l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

également être rejetée comme non fondée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaireL’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 août 2004, déclarant sa demande en obtention du statut de réfugié non fondée, ainsi que d’une décision du même ministre du 11 octobre 2004, rejetant son recours gracieux formé contre la décision précitée du 17 août 2004 ;Suite à un recours gracieux introduit

d’une décision du ministre des Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 janvier 2005 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification de la décision,Le 11 janvier 2005, le ministre des Ministre des Affaires étrangères et de l’

jugement entrepris du 11 octobre 2004, n° 17897 du rôle)dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 octobre 2004, par lequel il a déclaré non fondé le recours en réformation introduit contre une décision du ministre de la Justice du 21 janvier 2004 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas

Inscrits les 6 et 11 mai 2004Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18043C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2004 par Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles Roth, agissant en nom et pour compte de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré en date du 26 avril 2004 par le ministre de l’

Numéro du rôle : 18539 C Inscrit le 11 août 2004Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18539C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 août 2004 par Monsieur le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg sur base d’un mandat lui conféré en date du 4 août 2004