Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 13 juillet 2004, notifiée par lettre recommandée le 23 juillet 2004, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande avait été rejetée au motif qu’elle peut être considérée comme manifestement infondée et, a fortiori, également comme non fondée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une

8.337.830.- francs 11.370.300.- francs (montants hors taxes).Par courrier du 11 février 2000, la société ...En réponse à ladite demande, l’ONR précisa que « la base légale pour l’annulation de la soumission en question est l’article 31 du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 en matière de travaux et fournitures pour le compte de l’Etat.En annexe à un

Suite à un recours en annulation à l’encontre de la décision de refus du 23 mai 2003 du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ..., le tribunal administratif annula par jugement du 5 mai 2004 la décision querellée en se basant notamment sur l’article 1er d’un règlement communal de la commune de ... du 25 juin 1991 disant que « toute personne

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2004 par le délégué du Gouvernement Marc Mathékowitsch au nom de la partie intimée.a fait introduire un recours devant le tribunal administratif pour obtenir le retrait des notes précitées de son dossier personnel en invoquant le non-respect de l’article 9 du règlement grand-

Le délégué du Gouvernement se réfère dans son mémoire en réponse aux dispositions des articles 1er et 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives pour conclure à une insuffisance de la requête introductive d’instance au regard des exigences légales y inscrites en raison notamment de l’absence de

Le recours gracieux que Monsieur ... a fait introduire par courrier de son mandataire datant du 27 mai 2004 à l’encontre de la décision ministérielle prévisée du 27 avril 2004 s’étant soldé par une décision confirmative du 11 juin 2004, Monsieur ... a fait introduire, par requête déposée en date du 12 juillet 2004 un recours contentieux tendantL’article 12

En effet, l'autorisation de séjour ne saurait être délivrée alors que les intéressés ne disposent pas de moyens d'existence personnels conformément à l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers qui dispose que la délivrance d'une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existenceAux

risquaient ou risqueraient d’être persécutés dans leur pays d’origine pour l’un des motifs énumérés par l’article 1er, A, paragraphe 2 de la Convention de Genève.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, prévoit un recours en

Monsieur ... introduisit en date du 11 mai 2004 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvierL’

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour l’analyser.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la

Considérant qu’en vertu de l’article 1er de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ensemble l’article III de la loi du 31 mai 1999 portant modification a) de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur les attachés de justice et b) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, tout recours

à aucun des critères de fond tel que définis à l’article 1er , A, 2 de la Convention de Genève.Sur recours gracieux introduit par courrier du mandataire des consorts ...-... en date du 17 mai 2004, le ministre de la Justice confirma sa décision initiale en date du 11 juin 2004.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une

Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 11 novembre 2004 et le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en ses observations orales.L’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève précise que le terme de « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa

L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir mal appliqué la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles en écartant in fine l’article 7 alinéa 3 pour ne juger l’affaire que sur base de l’article 2 alinéa 2 qui exclut toute construction en zone verte même avec l’autorisation ministérielle pour toute construction

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2004 ;Vu l’extrait du plumitif relatif à l’audience publique de vacation du 11 août 2004 duquel il résulte que Maître Caroline MIGEOT a informé le tribunal qu’elle n’entendait pas plaider le volet effet suspensif de l’affaire sous rubrique ;Entendu le

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour l’analyser.L’article 1er, section A, 2. de la Convention de

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 8 avril 2004, notifiée le 16 avril 2004, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du 11 juin 2004 intervenue sur recours gracieux ;Le recours gracieux que Monsieur ... a fait introduire

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juin 2004 déclarant sa demande en obtention du statut de réfugié non fondée ;Par décision du 11 juin 2004, notifiée par lettre recommandée expédiée en date du 21 juin 2004, le ministre de la Justice informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée au motif qu’il n’alléguerait

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 mars 2004, telle que confirmée par une décision du 11 juin 2004, portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Par décision du 11 mars 2004, lui notifiée en mains propres le 28 avril 2004, le ministre de la Justice