Décisions des juridictions administ. depuis leur création

données EURODAC que ces derniers avaient auparavant introduit une demande de protection internationale en Espagne en date du 11 décembre 2019.Par décision du 22 janvier 2020, notifiée par courrier recommandé envoyé aux intéressés le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... que le

Madame ... avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Espagne en date du 11 décembre 2019.Par décision du 22 janvier 2020, notifiée par courrier recommandé envoyé à l’intéressée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que le Grand-Duché de Luxembourg a pris

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », demande qui fut rejetée par lesdites autorités italiennes le même jour, alors que la dernière trace de Monsieur ... en Italie remonterait au 11Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée

Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du dommage ne peut pas s’exonérer en invoquant une prétendue faute d’un tiers, lequel n’entrera en ligne de compte qu’au stade du recours entre les coresponsables ;Or, conformément aux

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu le jugement du tribunal administratif du 11 mai 2020, inscrit sous le n° 44405 du rôle, rejetant le recours contentieux introduit par Monsieur ... contre la prédite décision ministérielle du 14 avril 2020 ;Conformément à l

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu le jugement du tribunal administratif du 11 mai 2020, inscrit sous le n° 44402 du rôle, rejetant le recours contentieux introduit par Monsieur ... contre la prédite décision ministérielle du 14 avril 2020 ;Conformément à l

contre un jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2019 (n° 41185 du rôle)actuellement en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 novembre 2019 (n° 41185 du rôle), par lequel ledit tribunal a statué sur son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

Le ministre l’informa ensuite que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Ses craintes resteraient toujours actuelles même quatre ans après son départ et après le départ du pouvoir

Par courrier recommandé du 26 janvier 2018, le ministre de la Culture, désigné ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il se proposait d’inscrire l’immeuble préqualifié à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux conformément à l’articleVu l'article 17 de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection

Vu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2019 pour compte de la Ville de Diekirch, préqualifiée ;indemnité de procédure d’un montant de 3.500.- euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après

Vu le titre II de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms ;Etant donné qu’aucune disposition de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux

En date du 11 décembre 2017, Monsieur ... soumit la déclaration pour l’impôt sur le revenu et la déclaration pour l’établissement du bénéfice commercial et pour l’impôt commercial de l’année 2016 à l’administration des Contributions directes, en faisant état d’un bénéfice commercial derésultant de l’exonération des droits de propriété intellectuelle visés à

En vertu de l’article 13, paragraphe (1), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », applicable en l’espèce quant au délai de recours à défaut de disposition spécifique en la matière, « sauf dans les cas où les lois ou les règlements fixent unEn

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;2° En ce qui concerne votre argument relatif à l’autorité de la chose jugée du jugement correctionnel du 4 avril 2019 et le fait que la peine accessoire d’interdiction du droit d’exercer la chasse, prévue par l’article 21, point 4), du

N° 42213 du rôle Inscrit le 11 janvier 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42213 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2019 par Maître Frédéric Krieg, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar courrier du 3 août 2017, le ministre de l’Immigration et de l’

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 1er avril 2020 (n° 42402 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 janvier 2019 refusant de faire droit à leurLe 11 juillet 2018,

aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (existant » alors qu’il a uniquement prévu dans l’article 16 de la loi

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (Conformément à l’

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ils entendent d’abord se prévaloir d’une violation de l’article 5 du planviolation de l’article 27 du PAG, dans la mesure où le projet reposerait sur une démolition nonEn l’espèce toutefois, le projet de construction de la résidence pour

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 5 et 6 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics ;Vous recevez le présent courrier de notification conformément à l’article 97 paragraphe (2) du Règlement Grand-Ducal du 8 avril