Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2014 par le délégué du gouvernement ;résident à l’extérieur du pays, conformément à l'article 73, paragraphe (4) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Selon l'article 73, paragraphe (5) de la loi du 29 août 2008 précitée le

Le 11 juillet 2011, Monsieur ..... et son épouse Madame ....., accompagnés de leurs enfants mineurs ..... et ....., ci-après dénommés « les consorts .....La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date du 28 octobre 2013 et suivant son avis du 8 novembre 2013, reçu par

Le 15 mars 2011, Madame ..... se présenta à l’administration communale de Luxembourg pour y procéder à une déclaration d’enregistrement conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès désignée par « la loi du 29 août 2008 », en qualité de travailleur salarié au sens de l’article 6

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 mars 2013 portant refus d’accorder à Madame une autorisation de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union, ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 11 septembre 2013, intervenue suite à recours gracieuxque membre

Par décision du 23 octobre 2014, envoyée par pli recommandé du 24 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a)

Il ressort dudit rapport que vous auriez quitté votre pays d'origine en date du 11 mars 2014 accompagné de votre fiancée [Suite à cette découverte votre vie serait devenue un « enfer» (p. 3/11 de l'entretien du 16 avril 2014) car vous auriez été maltraité par des Albanais non autrement identifiés.Suite aux incidents du 16 et 18 février 2014, vous vous seriez

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2014 ;Il ressort dudit rapport que vous auriez quitté votre pays d'origine en date du 11 mars 2014 accompagné de votre fiancé [Vous vous seriez enfermée à la maison jusqu'au 11 mars 2014, date à laquelle vous auriez quitté votre pays d'origine.

Vous présentez une carte d’identité turque établie le 11 mai 2009.Rappelons à cet égard que l’octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d’une gravité suffisante au sens de l’article 31(1) de la

Par décision du 30 octobre 2014, envoyée par courrier recommandé le 31 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et c) de la loi

N° 35445 du rôle Inscrit le 11 novembre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35445 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2014 par Maître Marc Lentz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née ledispositions de l’article 20 (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006

Enfin, il convient de noter que vous avez remis plusieurs articles de journaux pour corroborer vos dires.Ainsi, l'article du « BLIC » du 22 septembre 2011 informe que les conseillers du parti serbe social-démocrate (SSDS) clameraient que votre arrestation, Monsieur, constituerait un coup monté parce que votre épouse aurait rejoint l'opposition.article du «

de l’article 20 (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du Monténégro ou de tout autre pays dans lequel elle serait autorisée à séjourner.La décision du ministre est tout d’abord motivée par la considération que,

Par courrier du 30 août 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il envisageait de révoquer son droit de séjour en application des articles 24 (2) et 25 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

la République de Hongrie en est responsable en vertu des dispositions de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 », et des dispositions de l’article 18, paragraphe 1,Vu l'article 10 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des

Par décision du 8 octobre 2014, notifiée par courrier recommandé envoyé le 13 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 20

Le ministre retint que sa demande était dès lors considérée comme implicitement retirée, conformément à l’article 11 de la loi du 5 mai 2006.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de

Par arrêté du 4 décembre 2014, le ministre constata, sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », le séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois de Monsieur..., lui ordonna de quitter sans délai ledit territoire etVu

Appel formé par Monsieur ..., Findel, contre un jugement du tribunal administratif du 11 décembre 2014 (n° 35558 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008)Tunisie), de nationalité tunisienne, retenu au Centre de rétention au Findel, dirigée

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’