Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 15 décembre 2003 portant refus de lui accorder l’autorisation d’ester en justice au nom de la Ville de Luxembourg sur base des dispositions de l’article 85 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, ainsi que de la décision implicite de refus du ministre de l’

Considérant que par courrier adressé en date du 11 mai 2004 au bourgmestre de la commune de Koerich, les époux ... et ... ont déclaré réintroduire leur demande telle que soumise le 2 mai 1997 ayant pour objet l’obtention d’une autorisation de construire portant sur une maison unifamiliale à implanter sur la parcelle inscrite au cadastre de la commune de

Que par décision du 5 juin 2003, le ministre de l’Environnement a accordé une autorisation afférente sous les conditions y plus amplement émargées, le tout conformément aux dispositions de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, applicable à l’époque ;Que sur demande orale introduite auprès du

Après avoir réexaminé le dossier et après avoir constaté la non-conformité de la construction avec le règlement des bâtisses actuellement en vigueur dans la commune, je regrette de ne pas pouvoir vous délivrer une autorisation définitive pour la construction d'une maison à appartements, étant donné que le projet est en contradiction avec les articles 2.32A l

qui a été approuvé le 11 avril 2003 prévoit un accès routier de la rueL’inobservation des règles de procédure, conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsde sorte que conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’adopté

chef par la loi du 31 mai 1999 sur la police et l’inspection générale de la police, en son article 25, alinéa 4.notification de la nouvelle décision rendue sur réclamation par le ministre de l’Intérieur en date du 15 juillet 2004, ceci conformément aux dispositions de l’article 13 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant

N° 18707 du rôle Inscrit le 11 octobre 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18707 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2004 par Maître Catherine THILL-KAMITAKI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar requête déposée au greffe du tribunal administratif le

soient contresignés par tous les propriétaires « concernés », conformément à l’article 58.3 du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.11

autorisation de construire soient contresignés par tous les propriétaires « concernés », conformément à l’article 58.3 du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.articles 4, paragraphes 1) et 2) et 29 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives

la pièce supplémentaire versée ensemble avec le recours gracieux, au-delà des doutes de son authenticité, ne constitue pas un élément nouveau au sens de l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 pour ne pas entraîner de sérieuses indications d’une crainte fondée de persécutions au sens de la Convention de Genève.L’article 15 de la loi modifiée du 3

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du JeanPaul Reiter à la date du 11 janvier 2005.Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2005, le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter demande la confirmation du jugement entrepris.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Il estime par ailleurs que la décision de placement violerait l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en

Que de même les exigences en matière de déclaration de poste vacant ne seraient pas requises, de sorte que le refus tiré de la violation de l’article 10 du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ne serait pas non plus fondé ;

activité salariée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement CEE 1612/68 du Conseil précité, de sorte à annuler, par réformation du jugement du 22 mai 2003, l’arrêté précité du ministre du Travail et de l’Emploi du 3 décembre 2002 et à renvoyer le dossier devant ledit ministre ;française, et

Le tribunal administratif a motivé sa décision en retenant que le bourgmestre a à bon droit pu refuser la demande sur base de l’article F2a du Plan d’Aménagement Général de la Ville de Luxembourg qui ne permet, dans la zone définie à l’article F2a, dans laquelle est situé l’immeuble visé que « des travaux d’entretien et de transformation de moindreà l’

d’une décision prise en date du 11 décembre 2003 par le Conseil de laLes articles 1er et 2 de ce contrat sont libellés comme suit :1er Conformément à l’article 4 du règlement grand-ducal du 21 juin 1984 fixant le statut des agents de l’Institut Monétaire Luxembourgeois, Monsieur ... est engagé à la Banque centrale du Luxembourg en qualité d’agent à

d’une décision prise en date du 11 décembre 2003 par le Conseil de laLes articles 1er et 2 de ce contrat sont libellés comme suit :1er Conformément à l’article 4 du règlement grand-ducal du 21 juin 1984 fixant le statut des agents de l’Institut Monétaire Luxembourgeois, MonsieurLa partie demanderesse invoque l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 septembre 2004, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 11 octobre 2004, suite à un recours gracieux du

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 août 2004, déclarant sa demande en obtention du statut de réfugié non fondée, ainsi que d’une décision du même ministre du 11 octobre 2004, rejetant son recours gracieux formé contre la décision précitée du

N° 18712 du rôle Inscrit le 11 octobre 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18712 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2004 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du