Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2017 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En date du 17 novembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 40143C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 septembre 2017 par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, établie et ayant son siège au 2, Place Winston Churchill, L-1340 Luxembourg, immatriculée au R.C.S. de Luxembourg sous le numéro B209469, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 40142C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 septembre 2017 par la société anonymeIl est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par :Il résulte d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire, tenue le 16 décembre 2008, que vous avez été nommé en tant queLes déclarations d'impôt des

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre deEn

Le 30 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 novembre 2017 par Maître Marc Petit, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déclarant avoir repris le mandat pour la défense des intérêts de Monsieur ...Le 27 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires

en présence de la société anonyme ..... contre l’arrêté grand-ducal du 12 septembre 2013 portant approbation des plans des parcelles sujettes à emprise et du tableau de l’emprise identifiant les propriétaires à exproprier en vue des travaux de la mise à double voie de la ligne ferroviaire de Pétange à Luxembourgtendant à l’annulation de l’arrêté grand-ducal

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2015 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 39548C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 10 mai 2017 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitéedirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 19 octobre 2017, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes,

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40031C du rôle, déposé au greffe de laagissant en sa qualité d’administrateur public de Monsieurdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 juillet 2017 (n° 38315 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant, suivant le dispositif de

de nationalité syrienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 décembre 2017 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressortit des recherches du

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 25 octobre 2016 ayant prononcé à son égard la sanction du changement d’administration ;Par un courrier du 14 janvier 2016, le conseil d’

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40144C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 5 septembre 2017 par la sociétéprincipal et intérêts, au titre des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société A sur les traitements et salaires de son personnel pour les années d’imposition 2011 à 2015.Il est dû à l'Etat du Grand-

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 2 novembre 2015 par Maître Anne-Laure Jabin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Mondorf-les-Bains ;les juridictions administratives d’un « recours en annulation contre [Egalement, suivant règlement taxe du

contre une décision du conseil communal de Mondorf-les-Bains en matière de participation aux frais d’infrastructures et de voirie relatifs à un plantendant à la réformation, sinon à l’annulation du « règlement taxe voté par le conseil communal de la commune de Mondorf-les-Bains en date du 8 décembre 2014 relatif à la fixation de la taxe d’équipement pour la

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 octobre 2016 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de Mondercange, préqualifiée ;Toute transformation d’un logement existant en habitations en colocation ou toute création d’

Le 22 juillet 2015, Madame ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 février 2017 portant refus de sa demande de protection internationale, et d’autre part à la réformation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Le 28 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de