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Instance
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Type de contentieux
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10067 résultat(s) trouvé(s)
  1. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 janvier 2017 portant refus dans son chef d’un report à l’éloignement ;En date du 5 mars 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 40521C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2017 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., établie et ayant son siège à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,Le

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  3. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 40520C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2017 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., établie et ayant son siège à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,Le

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  4. habitation et d’une étable existante, de même que pour l’aménagement d’un manège ouvert».La seconde demande aurait d’ailleurs été accompagnée de plans tout à fait différents de ceux joints à la celle du 16 mai 2014, les consorts ... soulignant que les nouveaux plans n’auraientreconstruction d’un immeuble d’habitation et d’une étable existante, le ministre s’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. France), contre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures _____________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 14 décembre 2016 portant refus d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Burkina Faso), et être de nationalité burkinabé, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 avril 2018 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question;Il se dégage

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 avril 2018 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il fut condamné

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. Le même jour, Monsieur... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. contre une décision du conseil communal de la commune de Diekirch et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la commune de Diekirch du 24 mars 2016 portant adoption du projet d’aménagement général, parties écrite et graphique ;Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. contre une décision du conseil communal de la commune de Diekirch et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la commune de Diekirch du 24 mars 2016 portant adoption du projet d’aménagement général, parties écrite et graphique ;Lors de sa séance publique du 24 mars 2016, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. contre une décision du conseil communal de la commune de Diekirch et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la commune de Diekirch du 24 mars 2016 portant adoption du projet d’aménagement général, parties écrite et graphique ;Lors de sa séance publique du 24 mars 2016, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 mars 2018 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. agissant en leurs noms personnels ainsi qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de leurs enfants mineurs ... ..., née letendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 avril 2017 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. un arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrativeVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 40995C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 9 avril 2018 par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mars 2018 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Une recherche

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. déclarant être de nationalité malienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 mars 2018 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour la durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ....., Luxembourg,Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à la décision du ministre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  19. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2018 (et non pas du 30 janvier 2017, comme indiqué erronément dans la requête introductive d’instance), de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 janvier 2018, et non pas

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2018 en ce qu’elle comporterait une décision implicite d’incompétence et par laquelle les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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