Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je me tiens à votre entière disposition et j’espère que la réclamation fondée de ma cliente puisse trouver votre avis favorable ».Il en découle que les parties intéressées, dont lesopérer suivant la procédure prévue par la loi comportant la participation de tous les intéressés (cf. trib adm. 7 mars 2001, n° 12233 du rôle, confirmé par Cour adm.

Je me tiens à votre entière disposition et j’espère que la réclamation fondée de ma cliente puisse trouver votre accord afin de maintenir, en absence de juste cause, l’ancienne classification ».Le reproche d’une absence de motivation est donc à rejeter, dès lors qu’il existe deux motifs tirés, d’une part, du risque d’inondations, et, d’autre part, de la

Je me tiens à votre entière disposition et j’espère que la réclamation fondée de ma cliente puisse trouver votre accord afin de maintenir, en absence de juste cause, l’ancienne classification.Il en découle que les parties intéressées, dont lesopérer suivant la procédure prévue par la loi comportant la participation de tous les intéressés (cf. trib adm. 7

sous réserve de tous droits généralement quelconques de tiers et sous le respect d’un certain nombre de conditions et notamment sous la condition « d’implanter et d’exécuter la construction envisagée strictement suivant les plans remis à l’administration communale de Mamer, dont un exemplaire, dûment signé, restera annexé à la présente pour en faire partie

afin de lui permettre non seulement de signifier son recours à une autre partie tierce intéressée, à savoir Monsieur ...,En ce qui concerne le recours de la tierce intervenante Madame ..., épouse ..., il importe de rappeler, d’une part, qu’un demandeur ou tiers intervenant doit justifier d’un intérêt personnel distinct de l’intérêt général, d’autre part,

des changements substantiels » qui se seraient produits au sein de cette société et qu’en réponse à ce courrier l’intéressée, par courrierresponsabilité limitée ... s à r.l. en société anonyme en date du 14 mars 1997, conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi modifiée du 10 août 1915 précitée, n’a pas donné lieu à une personnalité juridique

En effet, la procédure prévue à l’article 9 précité tendrait à éliminer les réclamations des personnes intéressées, de préférence à un niveau le plus proche possible de l’administré, et le plan d’aménagement général deviendraitdu paysage, ne serait pas fondée en fait, étant donné que les parcelles litigieuses se trouveraient situées à proximité immédiate du

Considérant que la partie graphique d’un plan d’aménagement général est appelée à renseigner tout intéressé sur la zone dans laquelle se trouve classé tel terrain précis, étant entendu que ce classement détermine, ensemble les règles de la partie écrite du PAG applicables et, le cas échéant, celles d’un plan d’aménagement particulier, dérogatoires, le

S.A. l’autorisation sollicitée « sous réserve 1. de tous droits généralement quelconques de tiers, 2. de l’octroi de l’autorisation de la part du Bourgmestre ».S.A. l’autorisation de bâtir sollicitée sous réserve de tous droits généralement quelconques des tiers et sous observation de dix conditions y plus amplement émargées ;Qu’après analyse des éléments de

soutenir que ledit article définirait exactement la procédure à suivre en cas d’adoption d’un PAG et que cette procédure aurait été entièrement respectée en l’espèce, de sorte que le reproche sous examen ne serait point fondé, le rejet de la réclamation de Monsieur ... ayant été motivé sur base d’arguments tirés de l’urbanisme.Il se dégage des considérations

Comme un libellé pareil équivaut à une contestation de la recevabilité de la requête en intervention volontaire, il appartient au tribunal d’analyser la forme de ladite requête, le respect du délai dans lequel elle a été introduite ainsi que l’intérêt à agir des tiers intervenants.Quant aux tiers-intervenants sub.1) et 2) énumérés dans la requête

Considérant que l’Etat, la commune et les sociétés tierces intéressées se rejoignent pour analyser les actes déférés en tant qu’actes administratifs à caractère réglementaire pris dans le cadre des dispositions de la loi modifiée du 12 juin 1937 précitée en tant qu’éléments de la réglementation communale d’urbanisme y visée ;aux seules décisions

Il est soutenu que le jugement n'aurait pas excédé le pouvoir de contrôle du juge dans le cadre d'un recours en annulation et qu'il aurait été en droit de retenir des motifs tirés de l'application du principe de proportionnalité.Considérant que les moyens tirés au mémoire en réponse des intimées du principe de la proportionnalité manquent de pertinence dans

lesquelles le mandat du bourgmestre LAURES a pris fin, reconnues par le mandataire des parties tierces intéressées, de même que la constatation qu’à travers son recours déposé Monsieur LAURES n’a point essayé de se donner une qualité qui n’est pas la sienne concernant les affirmations portées par le mémoire en réponse déposé au nom desdites parties,

Concernant l'autorisation de construire elle-même, il la considère comme illégale en tant qu'elle ne contiendrait pas la mention qu'elle est délivrée sous réserve des droits des tiers, qu'elle a été délivrée alors même que la conformité de la construction avec les exigences de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés n'a pasIl est vrai qu'

1) le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive ».C’est à bon droit que le mandataire de la commune de Bertrange fait valoir que l’octroi d’une autorisation de construire n’a pas pour effet d’opérer un transfert de propriété et

BAYANI KEYVANI en date du 13 août 1998 (motifs tirés de leurs droits acquis concernant l’immeuble situé àConsidérant qu’il en découle que les parties intéressées, dont les propriétaires d’immeubles, n’ont pas un droit acquis au maintien d’une réglementation communale d’urbanisme donnée, étant entendu que les changements à y apporter ne sauraient s’effectuer

L’administration communale de Kehlen, et, pour autant que de besoin, Monsieur Jos HALSDORF, en sa qualité de bourgmestre de ladite commune, auxquels se sont ralliées les parties tierces intervenantes, à savoir les époux S.-H. et consorts, soulèvent dans leur mémoire en réponse l’irrecevabilité du recours dans la mesure où il a été « adressé contre leEn ce

Afin de garantir le caractère uniforme de ce lotissement qui est réalisé pour sa grande partie et en respect des droits acquis matérialisés par une autorisation aux conditions reconnues par tous les intéressés, il est d’une nécessité primaire à ce que tous les terrains couverts par le PAP – lotissementindividualisée par rapport à des objections, voire

Plus particulièrement l’application de ces nouvelles règles de procédure n’intervient qu’une fois le délai d’un mois prévisé écoulé, alors que la partie demanderesse intéressée dispose de ce mois en son intégralité pour faire connaître son intention de poursuivre ou non l’affaire en question, rien ne l’ayant empêché, après avoir déclaré vouloir poursuivre, d