Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 19 janvier 2015, notifiée aux intéressés en mains propres le 30 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », rejeta les demandes de protection internationale de MonsieurA l’appui de cette thèse, ils se prévalent également de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13

Par décision du 10 mai 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa MonsieurConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, il échet

Par décision du 21 avril 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit : « En mains les rapports d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 16, 18 et 25 février

Par décision du 17 février 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », après avoir résumé les déclarations des consorts ...comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l'article 2 f) de ladite loi du 18 décembre 2015 comme étant « tout

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 25 mars 2016, notifiée aux intéressés par lettre

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 19 janvier 2015, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 21 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre »,

Par décision du 3 mars 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 4 mars 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesS’agissant

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».existence de raisons sérieuses de penser que l’intéressé se serait rendu coupable d’agissements tels que décrits aux

Par décision du 2 février 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... et son épouse, Madame ..., qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en seS’

tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».de s’adresser aux instances de réconciliation afin de trouver une solution non violente avec la famille adversaire, étant relevé à cet égard que la demanderesse a expressément déclaré que ces organisations se déplacent dans les maisons des intéressés si besoin en est.La notion de « réfugié » est définie par

Par décision du 8 décembre 2015, notifiée aux intéressés, par lettre recommandée envoyée le 9 décembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 24 novembre 2015, notifiée aux intéressés en mains propres en date du 10 décembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection

Par décision du 25 novembre 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les époux ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1)

de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, l’incompétence des autorités luxembourgeoises et l’accord de reprise des autorités polonaises en date du 12 février 2010.Le même jour, il prit une décision de refus de séjour à l’égard des intéressés ainsi qu’un ordre de

Par décision du 26 novembre 2015, notifiée aux intéressés, par lettre recommandée envoyée le 27 novembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur

Par décision du 19 novembre 2015, notifiée aux intéressés, par lettre recommandée envoyée le 20 novembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 19 janvier 2015, notifiée aux intéressés en mains propres le 30 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre »,

Par décision du 22 octobre 2015, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 23 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... ainsi que son épouse, Madame ..., qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédureLa

Par décision du 18 mars 2015, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 23 mars 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux...que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai deS'

Par décision du 5 décembre 2014, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », déclara la deuxième demande de protection internationale des consorts ..... irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.Par décision du 18 février 2015, notifiée