Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ladite décision, notifiée à l’intéressée en date du même jour, est fondé sur les considérations et les motifs suivantsAttendu que l'intéressé est démuni de tout document de voyage valableConsidérant que l'intéressé se trouvait en détentionConsidérant que l'intéressé est signalé au système EURODAC comme ayant déposé deux demandes d'asile, en Suisse en date du

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valableAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu qu'il existe

Par un arrêté du 27 septembre 2017, notifié en mains propres à l’intéressé le 29 septembre 2017, le ministre prononça une interdiction de territoire de cinq ans à l’encontre de MonsieurPar un deuxième arrêté du même jour, également notifié en mains propres à l’intéressé le 29 septembre 2017, Monsieur ... fut placé en rétention administrativeVu les

Par un arrêté du 10 août 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’égard de Monsieur ..., de nationalité gambienne, au regard des antécédents judiciaires de celui-ci, à la suite duquel l’intéressé fut éloigné vers la FranceEn date du 2 septembre 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et

de pays tiers en séjour irrégulier, ainsi que celle introduite en date du 26 juillet 2015 tendant à l’obtention d’un report à l’éloignementPar arrêté ministériel du 2 mai 2017, notifié le 13 juin 2017 à l’intéressé, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et considérations suivants

réformation de la décision ministérielle visée, la mise en liberté immédiate de l’intéressé avec condamnation de l’Etat aux fraisparagraphe 1er, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats

Par arrêté du 21 novembre 2011, notifié le 9 décembre 2011 à l’interessée, le ministre ordonna le placement en rétention de Madame ..., dans l’attente de son éloignement, au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décisionAttendu que l’intéressée n’est ni en possession d’un passeport, ni d’un visa en cours de

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, ainsi que suivant sesresponsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIEn date du

Une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit des demandes de protection internationale dans d’autres Etats membres de l’Union européenne, à savoir deux au Danemark, en dates des 21 septembre 2014 et 16 février 2015, et quatre en Suède, en dates des 25 septembre 2014, 19 février 2015, 5

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travailQue par conséquent il existe un risque de

Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéresséConsidérant que les démarches

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le même jour, est fondé sur les considérations et motifs suivantsAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que les démarches

Par décision du même jour, le ministre ordonna le placement de l’intéressé en rétention au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, ci-après « le Centre de séjour » pour le délai d’un mois à partir de la notification dans l’attente de son éloignement et eu égard au fait qu’il était démuni de tout document de voyage valablel’

Vu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valablesAttendu que l’intéressé ne s’est pas présenté au Ministère des Affaires étrangères et européennes en vue de l’organisation de son retour volontaire dans son pays d’origineAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », demande qui fut acceptée par les autorités autrichiennes le 21 mars 2017l’intéressé le 29 mars 2017 au Centre pénitentiaire dePar décision du 26 juillet 2018, notifiée à l’intéressé en mains

Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100

Par un arrêté du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour à l’égard de Monsieur ..., tout en lui interdisant l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans, ledit arrêté étant basé sur la considération que l’intéressé a des antécédents judiciaires, qu’il n’est pas enPar

Par un autre arrêté du même jour, notifié à l’intéressé également le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un moisAttendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validitéAttendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validitéAttendu que l'intéressé

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travailrisque de fuite dans le chef de l’intéressé