Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du ministre du 7 janvier 2019, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, Monsieur ... fut placé au Centre de rétention pour une durée de 3 mois en vue de son éloignement vers l’Allemagne.Par arrêté ministériel du 27 décembre 2019, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre déclara le séjour de Monsieur ... comme

Le recours introduit en date du 10 février 2023 par Monsieur ... contre ledit arrêté de placement en rétention du 4 février 2023 fut déclaré fondé par un jugement du 15 février 2023, numéro 48514 du rôle, de sorte que l’intéressé fut libéré du Centre de rétention en date du même jour.Considérant que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », révéla que Monsieur X avait déposé une première demande de protection internationale en Suisse, et ce en date du 19 octobre 2016 et deux autres demandes de protection internationale subséquentes auxPar

Lors du contrôle d’identité effectué à cette occasion par la police grand-ducale, l’intéressé n’était pas en possession d’unePar arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le jour même, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui

Par décision du 8 décembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 10 décembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30

Par arrêté du 8 mars 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir le Togo, ou à destination du pays qui lui aura

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat C2R Porte du Sud, du 13 avril 2023, portant le numéro de référence ..., qu’à cette date, Monsieur ... fut interpellé par les forces de l’ordre dans le cadre d’un vol avec effraction et qu’à cette occasion, l’intéressé ne put présenter de document d’identité en cours dePar

Par arrêté du 5 février 2023, notifiée à l'intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... pour une durée d'un mois.que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Considérant qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse officielle au

Après le placement de Monsieur X en détention préventive au Centre pénitentiaire de Luxembourg le 5 février 2019, le ministre prononça, par arrêté du 1er octobre 2019, notifié à l’intéressé le 3 octobre 2019, date de sa libération du Centre pénitentiaire, une interdiction d’entrer sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans à compter de saL’

Suite à cette interpellation, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », déclara, en date du même jour, le séjour de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois irrégulier, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et lui interdit l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à partir de la sortie duL’

Monsieur X fut interpellé le même jour par les forces de l’ordre, l’intéressé n’ayant à nouveau pas pu présenter de document d’identité.journalier du CPL du 11 février 2022 indiquant qu’à cette date, l’intéressé y était toujours placé en détention préventive.responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande qui fut acceptée le 18 septembre 2017 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.Par courrier du 16 août 2018, notifié en

Par une décision du 8 août 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé sous son identité de ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée au sens des articles 27 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre, constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur le même territoire pendant une durée de trois ans.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date,

Lors du contrôle d’identité effectué à cette occasion par la police grand-ducale, l’intéressé ne fut pas en possessionPar arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le jour même, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de

Par une décision du 8 août 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » informa l’intéressé sous son identité de ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée au sens des articles 27 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un

Par un arrêté séparé du même jour, notifié également le même jour, le ministre décida de placer Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois, mesure prorogé pour la durée d’un mois supplémentaire par un arrêté ministériel du 5 avril 2018, notifié à l’intéressé le 6 avril 2018.Par un courrier du 27 octobre 2020, les services ministériels

Suite à cette interpellation, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », déclara, en date du même jour, le séjour de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois irrégulier, lui ordonna de quitter ledit territoire et lui interdit l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à partir de la sortie du territoireL’

Suivant un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, ..., du 16 novembre 2021, référencé sous le numéro ..., Monsieur ... fut interpellé le même jour par les forces de l’ordre, l’intéressé n’ayant à nouveau pas pu présenter de document d’identité.relevé journalier du CPL du 11 février 2022 indiquant qu’à cette date, l’intéressé y était toujours

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, révéla que Monsieur ... a déposé une demande de protection internationale en France en date du 18 août 2016.Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre décida de placer Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à