Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, selon l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers, la délivrance d'une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence suffisants permettant à l'étranger d'assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l'aide matérielle ou des secours financiers que de tierces

Le 16 octobre 2008 le ministre prit à l’encontre de l’intéressée un arrêté de refus de séjour et le 14 novembre 2008 elle fut éloignée au Brésil.Le délégué du gouvernement conclut néanmoins à l’irrecevabilité de ce recours en faisant valoir qu’il aurait perdu son objet par le fait de la reconduction de l’intéressée dans son pays d’origine en date du 14Par

Monsieur ... ayant fait l’objet d’un contrôle de police le 6 janvier 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit le même jour à l’égard de l’intéressé un arrêté de refus de séjour sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après « la loi

Par décision du 7 mars 2008, le ministre refusa de faire droit à cette demande en faisant valoir que l’intéressé « ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers (être décidé notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens

Cette demande fut rejetée par une décision du ministre du 5 août 2008 et notifiée à l’intéressé le 8 août 2008.une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que

une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.séjour », impliquant qu’un refus de délivrer une

3) l'emploi de la main-d'œuvre étrangère, et que l'intéressé ne faisait pas nonmoyens et garanties éventuellement procurés par des tiers.

Or, conformément à l’article 100 de la loi du 29 août 2008, « Le séjour est refusé au ressortissant de pays tiers : a) qui ne remplit pas ou plus les conditions fixées à l’article 34 ;d) qui relève de l’article 117 », l’article 34 visant la situation du ressortissant d’un pays tiers muni d’un document de voyage valable et le caséchéant du visa requis, tandis

avril 2008 suite à un recours gracieux de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants ;Attendu que l’intéressé se trouve en situation irrégulière au pays ;Attendu que l’intéressé est susceptible de compromettre l’ordre public ».C'est tout d’abord à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le

et les documents repris sur le formulaire en annexe par Monsieur ... auprès de la représentation diplomatique du Luxembourg, soit dans le pays d’origine de l’intéressé, soit dans le pays où il est autorisé à séjourner.Documents à produire auprès de l’ambassade par un ressortissant de pays tiers lors de la demande d’un visa en vue d’un mariage avec un autre

Par conséquent, l'intéressée est invitée à quitter le pays avant l'expiration de la durée de validité de son visa touristique, soit le 20 novembre 2007».Mademoiselle ... étant mineure, le tribunal avait soulevé d’office la question de la capacité d’agir de l’intéressée et ordonné par jugement du 17 décembre 2008 (n° 24131 du rôle) avant tout autre progrès en

d'une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.voyage et de séjour », impliquant qu’un refus

éloignement de l’intéressé serait impossible en raison de circonstances de fait.Il se dégage de la prédite disposition qu’une autorisation de séjour peut être refusée lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement

Par arrêté du 8 novembre 2007, notifié à l’intéressé en date du 14 novembre 2007, le ministre refusa l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg à Monsieur ..., aux motifs suivants :Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels légalement acquis ;Attendu que l’

qu’un refus de délivrer une autorisation de séjour au pays peut être décidé notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers.éloignement s'avère impossible en raison de circonstances de

délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.éventuellement procurés par des

éventuellement procurés par des tiers.Il échet pour le surplus de constater que des considérations ayant trait au degré d’intégration de la personne intéressée au Luxembourg ne sont pas pertinentes dans ce contexte.

Le 23 juillet 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », refusa de faire droit à cette demande, au motif que l’intéressée ne disposerait pas de moyens d’existence personnels suffisants lui permettant d’assurer son séjour au Grand-Duché de Luxembourg indépendamment de l’aide matérielle ou des secours

d'une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.5) Le demandeur peut fournir une réplique dans

Attendu que l’intéressé(e)éventuellement procurés par des tiers (cf. trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm. 2006, V° Etrangers, n° 168 et autres références y citées).Dans la mesure encore où les demandeurs ont continué à résider au Luxembourg depuis le rejet définitif de leur demande d’asile sans avoir été autorisés, en conformité à l’exigence afférente posée