Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, il est prouvé que Madame .... et à Monsieur .... ne sont pas à charge de leur fils étant donné que Monsieur .... , leur voisin, affirme qu'il aide les intéressés.Il n'est par ailleurs toujours pas prouvé que les intéressés sont privés du soutien familial nécessaire en Syrie.Il remet ensuite en cause l’affirmation selon laquelle l’aide matérielle du

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Allemagne en date du 1er février 2016 et en date du 13 septembre 2016, ainsi qu’en Belgique en date du 5

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par courrier du 11 octobre 2018 – faisant suite à la demande introduite le 19 septembre 2018 par le litismandataire des consorts ... de voir appliquer à ces derniers les dispositions de l’article 17 du règlement Dublin III, au vu de l’état de santé de Madame ...–,

État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».violation de l’article 3 de la CEDH si les autorités suisses renvoient les intéressés sans avoir obtenu au préalable de la part des autorités italiennes

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé « le règlement Dublin III ».Par décision du 5 novembre 2018, notifiée aux intéressés par envoi recommandé expédié le 6 novembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après

Par décision du 18 février 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre informa Monsieur ... de la perte de son droit de séjour, constata l’irrégularité de son séjour, conformément à l’article 100 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».opération puisse être de nature à présenter « trop de dangers pour les intéressés », il n’en serait pas de même

En date du 3 novembre 2016, Madame ... introduisit auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois mois, en application de l’article 36 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par

des époux ... ainsi qu’à une recherche dans le système EURODAC suite à laquelle il apparut que les intéressés étaient entrés illégalement dans l’espace Schengen par la Grèce en date du 12 avril 2017 et qu’ils y avaient déposé, en date du 28 avril 2017, des demandes de protection internationale qui furent acceptées en date du 1er juin 2017.responsable de l’

de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Autriche en date

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC et les informations duexamen d’une demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».En date du 22 août 2018, les autorités

de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès « le règlement Dublin III ».Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé une demande de protection internationale au Danemark en date du 23 novembre 2015

Après avoir réexaminé le dossier de votre mandante, je tiens à vous informer que je ne dispose pas d’engagement de prise en charge souscrit par la tante de votre mandante.Un engagement de prise en charge souscrit conformément à l’article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 joint à votre courrier du 16 août 2017 a été signé par le père de l’intéressée,A l’

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».résider en tant que bénéficiaire d’une protection internationale qui serait responsable de l’examen de la demande à condition que les intéressés en aient exprimés le souhait par écrit.Toutefois, le transfert de

Par décision du 21 septembre 2018, notifiée aux intéressés en mains propres le 28 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts .... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesConcernant

Par décision du 27 septembre 2018, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » résuma les déclarations des époux ... comme suit: « En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 19 septembre 2018, les rapports d’entretien de l’agent du Ministère

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 28 décembre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain

État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avaitaurait pas violation de l’article 3 de la CEDH si les autorités suisses renvoient les intéressés sans

de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès « le règlement Dublin III ».Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Finlande en date du 1er octobreLe

État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès « le règlement Dublin III ».Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avaitintéressés.ils mener l’administration d’un Etat membre à déroger aux critères dudit règlement et à