Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 17 mai 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informaAux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d'

une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 26 juin 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre »,

article 1er : Les bulletins qui (...) appellent en garantie un tiers responsable du paiement de l'impôt peuvent être notifiés aux destinataires par simple pli fermé à la poste.respecterait pas les conditions prescrites par l’article 402 du Nouveau code de procédure civile, mais également, elle ne remplirait pas les conditions d’impartialité exigées en

article 1er : Les bulletins qui (...) appellent en garantie un tiers responsable du paiement de l'impôt peuvent être notifiés aux destinataires par simple pli fermé à la poste.seulement elle ne respecterait pas les conditions prescrites par l’article 402 du Nouveau code de procédure civile, mais également, elle ne remplirait pas les conditions d’impartialité

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le 7 octobre 2020, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois, afin de préparer l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son égard.Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé est dépourvu de tout document d’Attendu que l’

Par arrêté du 23 avril 2020, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), pour une durée de trois mois.responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 10 août 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg n’

Par décision du 13 mars 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 16 mars 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Monsieur ..., tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Par courrier du 28

o Finding I.C.2. - Activité d’audit interne inadéquate o Finding I.C.3. - Utilisation inappropriée de professionnels tiers enrefuse de faire droit à la demande de l'intéressé;révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l'intéressé et qu'elle y fait droit;e) des préjudices subis par des tiers du fait de l'infraction,

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 23 décembre 2019, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé envoyé le lendemain et réceptionné le 27 décembre 2019, le ministre résuma les déclarations de Monsieur .

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Attendu que l’intéressé n’Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse officielle au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 1er avril 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :tout

Attendu que l’intéressée n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;Que par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressée ;Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressée également le même jour, le ministre ordonna encore le placement de

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 5 mars 2020, expédiée à l’intéressé par courrier recommandé le 9 mars 2020 et avisé le 10 mars 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après

Le 12 janvier 2015, le ministre contacta les autorités libyennes en vue de l’identification de l’intéressé et de l’établissement d’un laissez-passer.En date du 12 mai 2015, le ministre contacta les autorités tunisiennes en vue de l’identification de l’intéressé et de l’établissement d’un laissez-passer.Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’

vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin

domicile prononcée sur base des articles 1017-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la police restitue les clés et autres appareils conçus pour l’ouverture des portes à l’intéressé qui les réclame.5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à

Par décision du 2 avril 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ...C’est notamment l’association « Initiative for Equal Rights (TIERs) » qui travaille dans la promotion desLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 5 février 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg n’

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 11 mars 2020, notifiée en mains propres à l’intéressé le 13 mars