Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en France en date du 27 novembre 2019 et en Italie en date du 16 mars 2022 après y avoir franchi irrégulièrement la frontière en date du 11 mars 2022demande de protection internationale introduite

introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride par leEn ce qui concerne plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, lequel est à considérer comme sûr au sens de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 dans les

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC queexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar arrêté du 7 juillet 2021, notifié à l’

Or, s'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l'un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l'existence doit être mise suffisamment

critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIEn date du 9 juillet 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes aux fins

Par décision du 22 mars 2018, notifiée à l’intéressé le lendemain par lettre recommandée, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article

A cette occasion, la police grand-ducale fit procéder à la prise des empreintes digitales de Monsieur ... ainsi qu’à une recherche dans le système EURODAC, suite à laquelle il apparut que l’intéressé avait déposé en date du 9 janvier 2013 une demande de protection internationale à Malteen vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du

A la suite de recherches effectuées dans la base de données Eurodac qui n’ont pas fourni de résultats probants en raison de la mauvaise qualité des empreintes digitales de l’intéressé, une recherche au fichier SIS releva que Monsieur ... est interdit d’accès et de séjour sur le territoire françaisAttendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un document

Par décision du 1er août 2019, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande tendant à l’obtention du statut de réfugié avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans unAux

Par décision du 12 juillet 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme nonLe délégué du gouvernement conclut au rejet du recours en tous ses volets en

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé dans les bases de données EURODAC et CCPD, ainsi que suivant ses propres déclarations, qu’il avait précédemment introduit des demandes de protection internationale en Italie en date du 2 mai 2013, en Allemagne en date du 24 avril 2015 et à Malte en date du 13 mai 2016

Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du dommage ne peut pas s’exonérer en invoquant une prétendue faute d’un tiers, lequel n’entrera en ligne de compte qu’au stade du recours entre les coresponsablestiers (§ 103 AOConsidérant que

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar une décision du 3 décembre 2018, envoyée le même jour par lettre recommandée et notifiée en date du 4 décembre 2018, le ministre informa l’intéressé de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers

Par décision du 27 novembre 2017, notifiée aux intéressés le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 271) Un pays

de pays tiers aurait le droit de séjourner sur le territoire pour une période supérieure à trois mois s’il est muni d'une autorisation de séjour temporaire à titre de membre de la famille, qu’il ne ferait aucun doute que les pièces versées en cause relatives à l'identité de ses parents, respectivement de son frère et de sa sœur établiraient à suffisance que

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIPar décision du 12 septembre 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre, sur base de la considération que Monsieur ... avait déposé

une réintégration économique et sociale durable de l’intéressé1, de même que le voisinage risquerait de constituer une mauvaise influence sur luiPar décision du 10 juillet 2019, envoyée à l’intéressé par un courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre, résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’

protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le 17 février 2017, est fondé sur les considérations et motifs suivantsAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valableAttendu que l'intéressé a utilisée plusieurs aliasde l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourgen vue de l'identification et

traitement B1, devaient être mis en intervention, en tant que tiers intéressés, dans le présent litige, conformément à l’article 4, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », dans la mesure où le demandeur contesterait lesles