Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 23 décembre 2024, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans à son

2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », invitation à laquelle le concerné ne donna pas de suites.Par arrêté du 16

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit deux demandes de protection internationale au Liechtenstein en date des 10 septembre 2020 et 6 octobre 2021.une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Par décision du 18 août 2023, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le 22 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « letout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’êtretandis que celle de « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire » est définie par l’

système d’information Schengen (SIS) avec le motif de recherche suivant « Interdiction de l’accès ou du séjour dans l’espace Schengen d’un ressortissant d’un pays tiers ».Il s’avéra, par ailleurs, que l’intéressé s’est vu délivrer un visa « court séjour » par les autorités espagnoles valable du 5 août 2019 au 4 novembre 2019.mécanismes de détermination de l’

La comparaison des empreintes dactyloscopiques de l’intéressé avec la base de données EURODAC, effectuée le même jour, révéla que Monsieur (A) avait introduit une demande de protection internationale en Grèce en date du 27 décembre 2023 et qu’un statut de protection internationale lui y avait été accordé en date du 20 février 2024.Par décision du 2 décembre

Par décision du 31 mars 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée en date du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A), tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Par décision du 29 juin 2023, notifiée

Par décision du 15 septembre 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée en date du 21 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A), tout en luil’intéressé estime que l’analyse du ministre ne tiendrait pas compte des réalités du terrain

internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par « le règlement Dublin III », révéla que Monsieur (A)Par arrêté du 10 avril 2024, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur

d’information Schengen (SIS) avec le motif de recherche suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », ainsi que la précision suivante : « The subject is under an 25/04/2022 administrative obligation to leave schengen and french borders.et plus particulièrement que « L’intéressé a fait l’objet d’une obligation de quitter le

Par arrêté du 24 janvier 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Par arrêté du 12 janvier 2024, notifié à l’intéressé le 19 janvier 2024, le ministre rapporta sa décision

Après avoir affirmé que la bande de terrain litigieux lui appartiendrait exclusivement et contesté les développements contraires de la commune, l’intéressé soutient tout d’abord qu’il aurait explicitement été autorisé à procéder aux travaux en cause par courriel de la commune du 11 avril 2022.L’intéressé met en particulier en exergue le fait que la commune

en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlementPar

Par décision du 15 septembre 2023, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée en date du 18 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A), tout en luiAux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2

Le 8 janvier 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la prise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissantles critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », invitation à laquelle le concerné ne donna pas de suites.Par décision du 18 décembre 2024, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre informa

seuls compétents pour reconnaître l’existence d’un droit de propriété et pour conférer à un propriétaire troublé dans sa jouissance un titre lui permettant de faire respecter ce droit par des tiers, tout en étant incompétents pour annuler un acte administratif qui viendrait troubler l’exercice du droit de propriété.Le tribunal relève que les demandeurs, sous

Par courrier du 29 octobre 2021, le ministre de la Santé informa notamment le directeur du LNS que la lettre d’intention de résiliation du contrat de travail de l’intéressé devait être adressée au président du conseil d’administration du LNS sur base des dispositions transitoires de l’article 17, point 3 de la loi modifiée du 7 août 2012 portant création de

Par décision du 21 novembre 2022, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée, la directrice de l’ADEM refusa d’établir une attestation certifiant à la société (SOCIETE A) le droit de recruter, pour le poste déclaré vacant, la personne de son choix.Tout d’abord, je tiens à vous signaler que l’octroi du certificat est subordonné aux conditions prévues par

Par décision du 9 mars 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.