Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tiers intéressés, dispose que « les communications entre avocats constitués et entre le délégué du Gouvernement et les avocats constitués peuvent être faites moyennant signification par ministère d’huissier ou notification par voie postale ou par voie directe ou par voie de greffe en ce qui concerne les communications avec le délégué du Gouvernement.5) Le

intéressés, surtout les habitants de la Commune, de présenter leurs observations quant au projet de Y. S.A.Dans cet ordre d’idées, elle soutient que l’article 13 de la loi précitée du 9 mai 1990 prévoit un délai de recours de 40 jours et qu’à l’égard de l’administration communale de Bertrange, qui ne serait pas à considérer comme partie intéressée au sens de

contre des décisions d’approbation définitives d’un PAP, étant donné qu’abstraction faite de la possibilité offerte aux tiers intéressés d’adresser leurs réclamations éventuelles au gouvernement afin d’y faire valoir leurs observations par rapport à un PAP définitivement approuvé par le conseil communal, cette délibération communale constitue un acteLa

A la suite de ces redressements, l’administration communale invita les intéressés à adresser leurs objections éventuelles au sujet des modifications qui avaient été portées d’office par le ministre de l’Intérieur par ses décisions des 10 juillet 1995 et 26 février 1996 aux plans approuvés définitivement par le conseil communal en date du 25 octobre 1994, au

circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.Il précise qu’en l’espèce, il y aurait existence d’une vie familiale effective et l’impossibilité pour les intéressés de s’installer et de mener une vie familiale normale dans un autre pays.Il se dégage dudit article 2 qu’une autorisation de séjour peut être

permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou de secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.son enfant au Portugal, pays dont l’enfant aurait la nationalité et où la mère serait légalement admissible, de sorte qu’il y aurait possibilité pour les intéressés de s’

Concernant la violation de l’article 8 alinéa 1er de la Convention européenne des droits de l’homme, le représentant étatique estime qu’en l’espèce, il n’y aurait pas eu ingérence au sens de ladite disposition, au motif qu’il n’y aurait eu ni vie familiale effective entre Madame X. et son fils ni impossibilité pour les intéressés de s’installer et mener une

un minimum de 20 heures par semaine étant requis », en précisant encore que « l’intéressée estun certificat d’affiliation à la sécurité sociale - des renseignements et des preuves concernant le logement de l’intéressée au pays - une copie conforme du passeport de l’intéressée », en spécifiant encore que les documents précités étaient susceptibles de

abstraits et transférables à des tiers intéressés ».

En ce qui concerne la cinquième personne, il est fait état de ce que la personne intéressée n’aIl fait encore préciser l’offre de preuve formulée dans sa requête introductive d’instance en proposant d’entendre Monsieur X. en tant que témoin afin d’« établir que les candidats assignés par l’ADEM n’ont pas accepté le poste, qu’ils n’ont même pas pris soin de s

selon l’art 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers la délivrance d’une autorisation de séjour est en effet subordonnée à la possession de moyens d’existence suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tiercesComme l’

Le délégué du gouvernement estime que la demanderesse doit préalablement signifier son recours aux deux banques et trois autres syndicats concernés, qui sont à considérer comme des tiers intéressés au sens du règlement de procédure applicable devant le tribunal administratif.

Par ailleurs, je tiens à vous informer que les artistes peuvent être autorisées à résider au Luxembourg pendant une période successive de six mois par année.A la suite d’une proposition d’arrangement formulée par un mandataire de différents établissements de cabaretage, le ministre a, par lettre du 23 juillet 1997, confirmé ses courriers antérieurs des 2 et

Par décision du 7 septembre 2023, notifiée à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Madame (A) du rejet de sa demande de protection temporaire dans les termes suivants :apatrides et aux ressortissants de pays tiers autres que l’Ukraine, qui peuvent établir qu’ils étaient en séjour régulier en Ukraine

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 29 août 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé notifié le 1er septembre 2025, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre »,

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire pour

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III »,révéla que l’intéressé avait précédemment introduit des demandes de protection internationale en Italie le 14 juin 2017, ainsi que les 2 février 2018 et 2 mai 2019 en France.Le 8 mars 2024, les autorités

Par décision du 25 juin 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 27 juin 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du 14 août 2025, notifié en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », assigna l’intéressée et ses enfants à ...

Une recherche effectuée à cette occasion dans le système d’information Schengen (SIS) révéla que l’intéressé y est signalé comme une personne recherchée par les autorités néerlandaises depuis le 14 septembre 2023.mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats