Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valableConsidérant que l’intéressé a été éloigné vers la Belgique à trois reprises en vertuConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignementsolliciter auprès des autorités belges sa reprise en charge sur base

Par décision du 8 juin 2017, envoyée à l’intéressée par lettre recommandée, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b

Par décision du 4 mars 2008, notifiée par courrier recommandé expédié le 7 mars 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », informa l’intéressée que sa demande en obtention du statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et que le bénéfice de la protection subsidiaire lui était refuséEn ce qui

de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers danssoumise aux autorités nigérianes en date du 8 avril 2011 et qu’en attendant l’émission de ce document de voyage, l’éloignement immédiat de l’intéressé était impossible en raison de circonstances de fait

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la

urbanisation « corridor 15m » », ci-après désignée par « zone C15 » de 15 mètres couvrant pour un tiers la parcelle net pour deux tiers leur parcelle, et ceci exactement à l’endroit où se trouverait le silo à plantes fourragèresréclamations des intéressés et qu’en l’espèce, le ministre n’aurait ni approuvé le projet en l’état, ni modifié celui-ci dans le

séjour au Grand-Duché, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirComme l’intéressée ne remplit pas cette condition, une autorisation de séjour ne saurait lui être délivréeL’intéressée est par conséquent invitée à quitter le pays sans délaiénoncé au moins sommaire de la

En effet, par le biais d'une tierce personne, on vous aurait informé que le fils de votre oncle (M. ... R-8525) et vous-même, seraient les cibles privilégiéesagression tant physique que psychique de la part de la famille voisine mais que la police ne serait pas intéressée à le protéger de cette famille, alors même que la police aurait été informée du danger

1) Le ressortissant de pays tiers qui justifie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, d’un séjour régulier ininterrompu d’au moins cinq années précédant immédiatement l’introduction de la demande, peut demander l’obtention du statut de résident de longue duréeLe commentaire de l’article 80 (doc. parl. n° 5802, session ordinaire 2007-2008) renseigne

Par arrêté du 20 novembre 2007, notifié à l’intéressé en date du 22 novembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », refusa l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg à Monsieur ..., aux motifs suivantsVu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l’intéressé ne

tiers qui ne remplit pas les conditions du regroupement familial, mais dont les liens personnels ou familiaux, sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refusc) au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas les conditions du

l’intéressé n’était en possession ni d’un passeport, ni d’un visa en cours de validitéEtats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le règlement (CE) n° 343/2003Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valableConsidérant que l’intéressé est demandeur d’asile en Suisse depuis le 17 février 2009que l’intéressé

La décision doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle : - refuse de faire droit à la demande de l’intéresséDès lors, afin de pouvoir exercer l’activité d’agent immobilier, l’article 10 (1) de la loi du 2 septembre 2011 requiert

Les parties défenderesse et tierce intéressée contestent encore que le nombre maximum de personnes admises, selon l’autorisation déférée, au « CCC » serait de 179 et non point de 500, tel que tenterait de faire croire AAA dans sa requête introductive d’instanceAAA n’ayant pas déposé de mémoire en réplique, il n’a pas spécialement pris position par rapport au

provisoire humanitaire avait été accordée à votre mandante à cause de son prétendu vécu dans son pays d’origine, et qu’elle s’y rend en vacances malgré tout, je vous informe dès à présent que je ne serai pas disposé à prolonger l’autorisation de séjour de l’intéressée au moment de son expiration, soit le 31 janvier 2007délivrance d'une autorisation de séjour

Les décisions sont notifiées aux intéressés par lettre recommandée à la poste avec accusé de réceptionCopie en sera donnée à la commune intéressée par lDans les trente jours de la notification de la décision les intéressés peuvent former un recours devant le Conseil d’Etat, comité du contentieux, qui statuera en dernière instance et comme juge du fondLa

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride Règlement Dublin IIIPar une décision du 1er février 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 4 février 2016, le ministre de l’Immigration

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIIl s’ensuit que si le ministre estime qu’en application du règlement Dublin III un autre pays est responsable de l’examen de la demande de protection internationale et si ce pays accepte la reprise en charge

Entendu les parties en cause en chambre de conseil du 20 mars 2019, lors de laquelle le tribunal ordonna la mise en intervention des parties tierces-intéresséeset échevins sous peine de forclusion, et, dans les quinze jours suivant la notification de la décision définitive aux intéressés par lettre recommandée avec avis de réception, où les réclamations

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en son paragraphe (1) que « sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois