Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Que la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois ;Que le mémoire en réplique a été déposé le 27 mai 2005 et, ayant été signifié aux tiers intervenants le 29 avril 2005, il a été notifié à la défenderesse le 30 mai 2005 ;Considérant que tenant à l’organisation juridictionnelle, la fourniture du mémoire en

nom de la Ville de Luxembourg dans le cadre de son mémoire en duplique, le tout sans préjudice de la signification à intervenir dans les plus brefs délais à l’encontre des parties tierces intéressées, propriétaires des terrains formant l’assiette du PAP litigieux ;et ... s.à.r.l, de même que les consorts ... et ..., en tant que parties tierces intéressées, s

Elles reproduisent en particulier les moyens tirés de la violation de l’article 17.2 de la loi précitée du 10 juin 1999 en ce que le projet ne correspondrait pas aux dispositions de la réglementation communale, de ce que la zone d’activité elle même n’aurait pas fait l’objet de la procédure d’autorisation prévue par la diteLes parties soulèvent la question

occurrence par la société ... à la base dudit recours inscrit sous le numéro 16867 du rôle, étant entendu que les qualités de demandeurs et de tiers intéressés revêtues respectivement par la société ..., d’un côté, et la commune de Pétange et consorts, de l’autre, changent diamétralement d’un rôle à l’autre ;Considérant qu’il convient de souligner qu’en l’

Vu les actes d’avocat à avocat des 25 et 29 mars 2005 portant notification de ce mémoire en réponse aux mandataires des parties demanderesses, défenderesse et tierce intéressée ;Vu les actes d’avocat à avocat du même jour portant notification de ce mémoire en réplique aux mandataires des parties défenderesse et tierces intéressées ;Vu les actes d’avocat à

mêmes parties se trouvant aux deux instances, étant entendu que les parties demanderesses à l’une des instances se retrouvent comme parties tierces intéressées à l’autre ;Considérant qu’à travers son mémoire en réponse déposé dans le cadre du recours inscrit sous le numéro 16867 du rôle, la commune de Pétange de conclure encore à la mise en intervention en

côté, et la commune de Pétange, ainsi que 261 consorts, de l’autre, sont tantôt demandeurs au principal et tiers intéressés, tandis que quant au volet de prévention et gestion des déchets seule la société ... est demanderesse, la commune de Pétange et les 261 consorts n’étant que parties tierces intéressées, faute de recours au principal introduit par eux

s’est écoulé sans qu’il ne soit intervenue aucune décision, suite à l’introduction d’un recours gracieux, qu’une partie intéressée peut considérer son recours comme rejeté et se pourvoir devant le tribunal administratif contre une décision de refus implicite en découlant ;Considérant que la commune, partie défenderesse, rejointe par Madame XXX, tierce

S.A. nie la qualité d’associé ou de tiers intéressés aux détenteurs d’obligations, à l’exception du souscripteur de la deuxième tranche ainsi le fait que les taux négociés dans le cadre de l’emprunt seraientIl y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société

7) Le fonds pour l´emploi peut verser les sommes garanties par le présent article même en cas de contestation par un tiers.Considérant que la directive, dans une idée de protection des salariés visés, ne prévoit pas d’exclusions sauf l’existence d’autres formes de garanties assurant aux intéressés une protection équivalente à celle qui résulte de ladite

7) Le fonds pour l´emploi peut verser les sommes garanties par le présent article même en cas de contestation par un tiers.Considérant que la directive, dans une idée de protection des salariés visés, ne prévoit pas d’exclusions sauf l’existence d’autres formes de garanties assurant aux intéressés une protection équivalente à celle qui résulte de ladite

TIERCE-OPPOSITIONPar ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit en la pure forme les actes de tierce-opposition de XXX XXX déposés au greffe de la Cour administrative les 20 septembre et 6 octobre 2004, déclare irrecevable l’« acte de constitution d’avocat à la Cour » pour la partie XXX XXX déposé par Maître

que la loi du 10 juin 1999 sur les établissements dangereux ne prévoirait pas de procédure de consultation des tiers pour les établissements de la classe 3.Les premiers juges ont décidé à ce sujet que « conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, le recours au fond prévu en la présente

du formulaire « point rouge » élaboré par le ministère de l’Intérieur réponde à sa vocation inhérente consistant à permettre la prise de connaissance par les tiers intéressés du contenu de l’autorisation délivrée, sa visibilité comporte nécessairement que le certificat en question ait pu être effectivement pris en connaissance, partant lu par ceux que la

Considérant que suivant les énonciations mêmes du recours, l’écrit de la mandataire du demandeur du 25 février 2004 est à analyser comme mise en demeure adressée à l’administration de l’Emploi, tandis que le courrier de l’ADEM du 5 mai 2003 contenant le refus de liquidation d’une garantie salariale au motif que l’intéressé a été engagé sans permis de travail

Considérant que suivant les énonciations mêmes du recours, l’écrit de la mandataire du demandeur du 25 février 2004 est à analyser comme mise en demeure adressée à l’administration de l’Emploi, tandis que le courrier de l’ADEM du 5 mai 2003 contenant le refus de liquidation d’une garantie salariale au motif que l’intéressé a été engagé sans permis de travail

Considérant que suivant les énonciations mêmes du recours, l’écrit de la mandataire du demandeur du 25 février 2004 est à analyser comme mise en demeure adressée à l’administration de l’Emploi, tandis que le courrier de l’ADEM du 5 mai 2003 contenant le refus de liquidation d’une garantie salariale au motif que l’intéressé a été engagé sans permis de travail

Considérant que suivant les énonciations mêmes du recours, l’écrit de la mandataire du demandeur du 25 février 2004 est à analyser comme mise en demeure adressée à l’administration de l’Emploi, tandis que le courrier de l’ADEM du 5 mai 2003 contenant le refus de liquidation d’une garantie salariale au motif que l’intéressé a été engagé sans permis de travail

Considérant que suivant les énonciations mêmes du recours, l’écrit de la mandataire du demandeur du 25 février 2004 est à analyser comme mise en demeure adressée à l’administration de l’Emploi, tandis que le courrier de l’ADEM du 5 mai 2003 contenant le refus de liquidation d’une garantie salariale au motif que l’intéressé a été engagé sans permis de travail

Considérant que suivant les énonciations mêmes du recours, l’écrit de la mandataire du demandeur du 25 février 2004 est à analyser comme mise en demeure adressée à l’administration de l’Emploi, tandis que le courrier de l’ADEM du 5 mai 2003 contenant le refus de liquidation d’une garantie salariale au motif que l’intéressé a été engagé sans permis de travail