Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, afin de pouvoir solliciter une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires d'une exceptionnelle gravité sur base de l'article 78, paragraphe (3) de la loi du 29 août 2008 précitée, le ressortissant d'un pays tiers doit se trouver en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois conformément à l'article 39, paragraphe (1) de la loi

organiser le recours des tiers concernésEnsuite, le délégué du gouvernement demande au tribunal de surseoir à statuer en raison de questions préjudicielles actuellement pendantes devant la Cour constitutionnelle, respectivement devant la CJUE, en soulignant que le requérant semblerait ne pas agir en tant que personne concernée, mais en tant que personne

Quant aux critiques libellées au niveau de la légalité externe des deux décisions ministérielles attaquées, s’il est vrai qu’au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par

de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIToutefois, le transfert de l’intéressé pouvant intervenir en application de l’article 27 (2) du règlement Dublin III à tout

En matière d’établissements dangereux, le voisin d’un tel établissement n’a pas qualité pour saisir le tribunal administratif d’une action qui n’est pas intentée dans son intérêt personnel, mais dans l’intérêt de tiers, voire dans l’intérêt généralinvoquant exclusivement de tels griefs, leur action se révèle en définitive ne pas être intentée dans leur

domicile prononcée sur base des articles 1017-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la police restitue les clés et autres appareils conçus pour l’ouverture des portes à l’intéressé qui les réclame5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à

Par décision du 10 avril 2019, remise en mains propres à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du service de police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit : « Monsieur il ressort de votre récit que vous seriez né leLa notion

les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIPar décision du 15 juillet 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 20 juillet

internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 4 septembre 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 7 septembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur .....

Par décision du 8 février 2018, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur .... , Madame .... et leur fille mineure .... , désignés ci-après par « les consortsque de tirs sur votre maisonLe même raisonnement s'applique également pour

bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualitévisée est celle où un gestionnaire prudent et avisé n’aurait pas accordé un avantage similaire à un tiersde faire l’économie de frais d’

antécédents judiciaires de l’intéressé, celui-ci constituerait une menace pour l’ordre public, qu’il ne serait pas en possession d’un passeport ni d’un visa en cours de validité, que son identité ne serait pas établie, qu’il ne serait ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail

Le 3 septembre 2019, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationalePar décision du 10 septembre 2019, envoyée à l’intéressé par courrier recommandé du lendemain, le ministre de l’

Par un arrêté du 14 mai 2018, notifié à l’intéressée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Madame ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le pays sans délai et lui infligea une interdiction de territoire de trois ansEn date du 6 juin 2018, le ministre

Le tribunal releva sur ce point qu’un acte administratif individuel bénéficiait de la présomption de légalité ainsi que de conformité par rapport aux objectifs de la loi sur base de laquelle il a été pris et qu’il ne suffisait pas d’invoquer de manière générale et abstraite des inconvénients que de tiers intéressés estiment subir du fait de l’autorisation d

Par arrêté séparé du 27 mars 2018, notifié à l’intéressée le même jour, le ministre ordonna le placement de Madame ... en rétention administrative au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de préparer l’exécution de la mesure d’éloignement, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et les

Considérant que l’administration communale de ... revêtait par ailleurs la qualité de partie tierce intéressée en ce qui concerne le recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 25 novembre 2013, de sorte qu’une signification du recours n’était pas requise sous ce rapport, les premiers juges retinrent cependant que les demandeurs étaient

9, précité, en ce qu’elle n’a pas été prise en dehors de l’initiative de l’intéressé, et, par ailleurs, ne révoque ou ne modifie pas une décision ayant reconnu ou créé des droits à la partie demanderesserefuse de faire droit à la demande de l’intéressérévoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 16 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 18 juillet 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

relèvent encore, en termes de réplique, que la partie de Maître COLLARINI aurait fait signifier en première instance son mémoire en réponse par quatre actes d’huissier à leurs adresses respectives, alors qu’ils avaient pourtant tous élu domicile chez le même avocat, de sorte que la partie tierce intéressée aurait inutilement multiplié les frais