Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 29 septembre 2020, notifiée aux intéressés par un courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts A que leurs demandes de protection internationale avaient été rejetées comme étant non fondées tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un

En tout état de cause, la société demanderesse n’aurait pas intérêt à agir à l’encontre des décisions déférées en ce qu’elles porteraient sur des terrains appartenant à des tiers.parcelle6, qui fondent l’intérêt à agir de cette dernière, et qu’il est encore exact que dans la mesure où les contestations de l’intéressée, telles que développées dans sa requête,

Par décision du 31 octobre 2018, notifiée en mains propres aux intéressés le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », accorda aux (S-F), le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 30 octobre 2023.Je

Je tiens à vous informer que l’article 69, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration n’est plus applicable étant donné que le lien familial n’a pas pu être établi endéans le délai des trois mois suivant la notification du statut de réfugiée à votre mandant.Subsidiairement, je tiens à vous

En l’espèce, en ce qui concerne l’invocation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, aux termes duquel, « lorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l´autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyens.Les

En ce qui concerne ensuite les moyens d’annulation avancés par les consorts AB, et plus particulièrement en ce qui concerne l’invocation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, aux termes duquel, « lorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l´autorité administrative doit lui

En l’espèce, en ce qui concerne l’invocation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, aux termes duquel, « lorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l´autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyens.Les

En l’espèce, en ce qui concerne l’invocation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, aux termes duquel, « lorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l´autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyens.Les

En ce qui concerne ensuite les moyens d’annulation avancés par les consorts AB, et plus particulièrement en ce qui concerne l’invocation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, aux termes duquel, « lorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l´autorité administrative doit lui

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour àcette dernière n’ayant non pas, comme le semblent suggérer les intéressés, recommandé de sortir les parcelles accueillant des maisons en leur intégralité de la zone PAP NQ, mais uniquement les maisons existantes, concernées par le schéma directeur S12, avis qui a bien été respecté en l’

serait d’autant plus vrai en l’espèce alors qu’elle se serait occupée de sa mère pendant de nombreuses années et qu’elle aurait toujours vécu auprès d’elle, la demanderesse mettant dans ce contexte encore en avant que sa mère nécessiterait sa fille cadette pour assurer ses soins quotidiens et non pas une tierce personne.Dans la mesure où la décision déférée

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.décision d’injonction avec l’article 47 de la Charte

des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après « la directive 2008/115 ».A condition que leur présence ne constitue pas de menace pour l’ordre public, la santé ou la sécurité publiques, le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité au ressortissant de pays tiers.En effet, il

un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 25 janvier 2022, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Madame ... de sa décision de la transférer dans les meilleurs délais vers l’Allemagne, sur base des dispositions de l’article 28, paragraphe (

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée dans le système VIS, que les intéressés étaient titulaires dePar décision du 5 juin 2020, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 10 juin 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa les consorts (U) que leurs demandes de protection

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Le délégué du gouvernement fait valoir que l’intérêt

Par décision du 3 février 2022, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demandeLa soussignée est amenée à examiner en l’occurrence si plus particulièrement le point a) de l’article 27, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, qui permet de recourir

Par décision du 27 janvier 2022, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :rappeler que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015 comme étant « tout

Le PAP sera du type « nouveau quartier » et sera établi selon une procédure légale qui prévoit que tous les intéressés pourront prendre connaissance du dossier et formuler les objections et observations qu'ils jugeront utiles.Ainsi, toutes les personnes intéressées auront accès au dossier qui contient tous les détails techniques relatifs à l'implantation du

entrée sur le territoire du 22 juillet 2015 et d’organiser le départ des intéressés.Il y a lieu de soulever à titre principal que le paragraphe (1) de l'article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration prévoit que pour pouvoir bénéficier de l'autorisation de séjour en vertu de l'article 89, le