Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etant donné que les moyens d’irrecevabilité ayant trait à l’expiration du délai pour agir et à un défaut d’intérêt à agir des demandeurs, tels que soulevés par les parties défenderesse et tierce intéressée, ont, ainsi, été définitivement rejetés, le tribunal conclut qu’en l’absence d’autres moyens d’irrecevabilité, le recours principal en réformation est à

En effet, la reprise des engagements par la société ou la ratification ne serait opposable aux tiers que si les fondateurs indiquent, lors de la passation de l’acte, qu’ils agiraient pour le compte de telle ou telle société en formation.le tiers en erreur sur le régime de la responsabilité des associés, les promoteurs devraient indiquer au moins la forme

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait déposé une demande de protection internationale en Autriche le 7 octobre 2021.par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 28 décembre 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé

Par décision du 16 mars 2020, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre informa les consorts ... que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur enjoignant de quitter le territoire luxembourgeois.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’

Dans la mesure où il l'estime nécessaire, l'Etat assiste l'intéressé dans les actions que celui-ci peut être amené à intenter contre les auteurs de tels actes.Il en est de même pour les actions qui seraient intentées par des tiers ou par les autorités judiciaires contre le fonctionnaire en raison deOr, il ressort de votre courrier que l'intéressé a été

Par décision datée au 27 avril 2020, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », résuma tout d’abord les rétroactes de l’affaire de la manière suivante :un tiers ne pourrait être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention detout

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée dans le système VIS, que les intéressés étaient titulaires de visasPar décision du 5 juin 2020, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 10 juin 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame A et Monsieur D, ci-après

administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties même si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de cette même loi.tiers.En ce qui concerne le premier moyen invoqué par le demandeur basé sur une violation de l’article 5 du

information communiquée à un tiers quant aux suites à donner dans un dossier et quant à la nécessité de substituer, dans l'acte de vente à rédiger, l'acheteur initial par la commune.et intérêts de tierces personnes, est rédigé.Par ailleurs, l'article 9, précité, comme d'ailleurs l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif au droit des tiers

Par décision du 31 octobre 2018, notifiée en mains propres aux intéressés le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » accorda aux consorts AB, le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 30Je

Par un arrêté du 11 janvier 2020, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de le quitter sans délai soit à destination du pays dont il a la nationalité, le Maroc, soit à destination du pays qui lui aura délivré un document de voyage en cours de validité, soit

Lorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l´autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyens.Les personnes intéressées doivent avoir la possibilité de faire connaître leurs observations.Il convient de relever que l’article 5

tiers de sa rémunération annuelle.aux intéressés de mesurer exactement la nature et le type des agissements sanctionnés.iii) que le retard n’aurait causé de préjudice ni à un tiers ni à son actionnaire unique qui aurait été parfaitement informé de sa situation,De plus, la partie demanderesse fait relever que si son conseil d'administration devrait s'assurer

tiers de sa rémunération annuelle.aux intéressés de mesurer exactement la nature et le type des agissements sanctionnés.iii) que le retard n’aurait causé de préjudice ni à un tiers ni à son actionnaire unique qui aurait été parfaitement informé de sa situation,De plus, la partie demanderesse fait relever que si son conseil d'administration devrait s'assurer

tiers de sa rémunération annuelle.aux intéressés de mesurer exactement la nature et le type des agissements sanctionnés.iii) que le retard n’aurait causé de préjudice ni à un tiers ni à son actionnaire unique qui aurait été parfaitement informé de sa situation,De plus, la partie demanderesse fait relever que si son conseil d'administration devrait s'assurer

années 2012 et 2013 constitueraient des distributions cachées de bénéfices dans son chef dans la mesure où les montants seraient insuffisants en comparaison avec une location du même type par des tiers, la société demanderesse renvoie au site « jardilocation.fr » qui proposerait la location d’un tracteur pour ...- euros HTVA la journée, voireEn ce qui

par l'administration de donner aux tiers intéressés par la prise d'une décision administrative la possibilité de présenter leurs observations préalables, constituerait l'omission d'une formalité substantielle dont la sanction appropriée serait en principe l'annulation de la décision administrative, la demanderesse renvoyant à cet égard à une ordonnance

Par décision du 29 septembre 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Avant tout progrès en cause, je tiens à souligner que les faits suivants ne sont pas pris

Ensuite, aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit

Par deux décisions séparées du 27 avril 2020, notifiées aux intéressés par lettres recommandées envoyées le 8 mai 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », refusa l’octroi de la protection internationale dans leur chef et leur ordonna de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente jours à partir