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- Règlement des bâtisses
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- Voirie
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26762.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant L-1512 Luxembourg, 7, rue Pierre Federspiel, du 1er avril 2010, portant signification de la prédite requête au bourgmestre de la Ville de Luxembourg et à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction ;Vu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26581.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant L-1143 Luxembourg, 21, rue Astrid du 23 février 2010, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Christian POINT,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26595.pdf
Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 18 février 2010, portant signification du prédit recours en annulation à l'administration communale de Manternach ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26471.pdf
Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 19 janvier 2010, portant signification du prédit recours à l'administration communale de Kehlen en la personne de son bourgmestre ainsi qu’à la société ..., préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat à la Cour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 19 janvier 2010, portant signification du prédit recours à l'administration communale de Kehlen en la personne de son bourgmestre ainsi qu’à la société ..., préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat à la Cour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26481.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, agissant en remplacement de l’huissier de justice CARLOS CALVO, demeurant L-1512 Luxembourg, 7, rue Pierre Federspiel du 15 janvier 2010, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Differdange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26432.pdf
Vu l'exploit de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 6 janvier 2010, portant signification du prédit recours à l'administration communale de Bertrange ainsi qu’à Monsieur ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 janvier 2010 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26537.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à L-1512 Luxembourg, 7, rue Pierre Federspiel du 4 février 2010, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction et à la société à responsabilité limitée ...;Vu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25781.pdf
Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 5 juin 2009, portant signification du prédit recours en annulation à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, en la personne de son bourgmestre, à Madame ..., Madame ...et Monsieur ... ainsi qu’à la sociétéVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25784.pdf
Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 5 juin 2009, portant signification du prédit recours en annulation à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, en la personne de son bourgmestre, ainsi qu’à Madame ..., Madame ..., Monsieur ...et à la société ...;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25783.pdf
Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 5 juin 2009, portant signification du prédit recours en annulation à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, en la personne de son bourgmestre, ainsi qu’à Madame ..., Madame ..., Monsieur ... et à la société ...;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25785.pdf
Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 5 juin 2009, portant signification du prédit recours en annulation à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, en la personne de son bourgmestre, ainsi qu’à Madame ..., Madame ..., Monsieur ... et à la sociétéVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26257.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant L-1370 Luxembourg, 126, Val Sainte Croix du 24 juillet 2009, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Flaxweiler, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26098.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant L-1512 Luxembourg, 7, rue Pierre Federspiel du 6 octobre 2009, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, à la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à LVu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 2 octobre 2009 portant signification de ce recours à l’administration communale de Kiischpelt ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 14 octobre 2009 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25920.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant L-1370 Luxembourg, 126, Val Sainte Croix du 24 juillet 2009, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Garnich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction;Vu le mémoire en réponse de Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26267.pdf
Vu l'exploit de l'huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 10 novembre 2009, portant signification du prédit recours en annulation à l'administration communale de Reckange-sur-Mess, en la personne de son bourgmestre, ainsi qu’à Monsieur ...et à son épouse, Madame ...;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25878.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 13 juillet 2009 portant signification de ce recours à l’administration communale de Fischbach ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 juillet 2009 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26535C.pdf
Appel formé par l'administration communale de XXX contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 26535C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 janvier 2010 par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l'administration communale de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26717.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland Funk, demeurant à Luxembourg, du 23 mars 2010 portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l’administration communale de XXX, établie à XXX XXX, XXX XXX XXX, ainsi qu’à Monsieur XXX XXX et à son épouse, Madame XXX XXX, préqualifiés ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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