Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à l’administration communale de Lenningen, représentée par son collège des Bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-5414 Canach, 3, rue de l’église, et à la société à responsabilité limitée (F), établie et ayant son siège socialCette requête a été signifiée à l’administration communale de Lenningen, à la société à responsabilité limitée

contre deux délibérations du conseil communal de Stadtbredimus et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________1) la délibération du conseil communal de la commune de Stadtbredimus du 5 novembre 2019 portant adoption du projet d’aménagement

contre une décision et un courrier du conseil communal de Mamer, en matière d’exercice du droit de préemption ________________________________________________________________________délibérations du conseil communal de Mamer, signé pour expédition conforme le 16 juillet 2020 » et 2) du courrier du 16 juillet 2020 adressé au notaire instrumentant informant de

contre une décision et un courrier du conseil communal de Mamer, en matière d’exercice du droit de préemption ________________________________________________________________________délibérations du conseil communal de Mamer, signé pour expédition conforme le 16 juillet 2020 » et 2) du courrier du 16 juillet 2020 adressé au notaire instrumentant informant de

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 18 août 2022, portant signification de ladite requête en sursis à exécution à l’administration communale de Manternach, ayant sa maison communale à L-6850 Manternach, 3, Kierchewee représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ainsi qu’à Madame X et Monsieur Y,

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 18 août 2022, portant signification de ladite requête en sursis à exécution à l’administration communale de Manternach, ayant sa maison communale à L-6850 Manternach, 3, Kierchewee représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ainsi qu’à Madame X et Monsieur Y,

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly Ferreira Simoes, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 5 mars 2021 portant signification de ce recours à la commune de Steinfort, établie en sa maison communale à L8443 Steinfort, 4, Square Général Patton, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de Käerjeng en matière de plan d’aménagement générala) de la décision du ministre de l’Intérieur du 8 octobre 2019 portant approbation de la délibération du conseil communal de Käerjeng du 29 mars 2019 intervenue suite à trois arrêts de la Cour administrative du 3 mai 2018,

tendant à l’annulation de « la décision du 26 juin 2019 de l’administration communale de Habscht (Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant tous les deux à Luxembourg, du 2 octobre 2019, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’administration

Appel formé par l’administration communale de Helperknapp, Tuntange, contre un jugement du tribunal administratif du 14 décembre 2021contre deux décisions du conseil communal de l’ancienne commune deVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46928C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 janvier 2022 par Maître Steve HELMINGER, avocat

Vu les exploits de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 17 juin 2022, portant signification de la prédite requête en institution d’une mesure provisoire, à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à Madame Y ;Vu l’article 11 de la loi

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partieIl souligne que

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 15 septembre 2020, portant signification dudit recours à la commune de Rambrouch, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-8805 Rambrouch, 19, rue Principale, et à Monsieur B et Madame C, demeurant tous

contre deux délibérations du conseil communal de Bertrange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________1) la délibération du conseil communal de la commune de Bertrange du 8 juin 2018 portant mise sur orbite de la procédure de refonte du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, du 18 mars 2022 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de Mertzig, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie à L-9169 Mertzig, 22, rue Principale ;

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou Tapella, huissier de justice, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 7 décembre 2020, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’administration communale de Hesperange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie et ayant sa mairie à L-

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou Tapella, demeurant à Esch-surAlzette, du 13 janvier 2021 portant signification de la prédite requête à la l’administration communale de Differdange, établie en sa maison communale sise à L-4530 Differdange, 40, avenue Charlotte, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, actuellement enVu

Vu le mémoire en réponse déposé le 22 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, pour le compte de l’admnistration communale de Steinfort, préqualifiée ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 19 mars 2021 par Maître Steve HELMINGER, pour le compte de l’administration communale de Steinfort,

contre une décision du conseil communal de Pétange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement particulier1) d'une décision rendue en date par le Conseil Communal de la Commune de PétangeVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER, demeurant à Esch-sur

le 31 juillet 2019, portant la référence n° ..., refusant d’approuver la décision du conseil communal de Diekirch du 13 juin 2019 et rejetant [Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après « le collège échevinal »,