Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par les époux ... et ... ...-..., ... contre des bulletins de l’impôt sur le revenu, d’établissement de la valeur unitaire et de l’impôt commercial communal émis par le bureau d’imposition de ... en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalles deux demeurant ensemble à ..., tendant à la réformation des bulletins de l'impôt

Recours formé par l’administration communale de S. contre un bulletin de la ventilation de la base d’assiette globale de l’impôt commercial communal en présence de l’administration communale de N.et de la société .... en matière d’impôt commercial communal --------------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu, un bulletin de l’impôt commercial communal et unedécision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal -------------------------------------------------Monsieur ... un bulletin de l’impôt commercial communal pour l’

je vous transmet les déclarations fiscales des années 1991 et 1992 et je vous prie de bien vouloir les considérer comme pièces à l’appui, motivant l’objection de mon client contre les taxations émises par votre service et concernant les bulletins de l’impôt sur le revenu et de l’impôt commercial communal des années 1991 et 1992, de même que le bulletin de

administration des Contributions directes, dans la mesure où les intérêts débiteurs déclarés en relation avec un emprunt bancaire contracté en vue du règlement d’une soulte dans le cadre d’un partage familial comportant l’attribution d’immeubles dépassant en valeur sa part n’ont pas été qualifiés de frais d’obtention mais de dépenses spéciales ;Que Monsieur

GOERES-..., ... contre un bulletin de l’impôt sur le revenu et un bulletin portant fixation de la base d’assiette de l’impôt commercial communal émis par le bureau d’imposition Luxembourg 5 de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation des bulletins concernant, d’une part, l’impôt sur le revenu pour l

Ayant financé cette acquisition immobilière par un emprunt contracté auprès d’un établissement de crédit de la place, les époux GOEDERT-... réglèrent au titre de l’année 1997 un total deIls renvoient finalement aux faits que la demande de permis de construire a été introduite auprès de l’administration communale compétente au mois de novembre 1998 et que la

HACKENBERGER contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalcomprenant un recours contentieux dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 septembre 1999, par laquelle une réclamation introduite par Monsieur

un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1995, ainsi qu’un bulletin de l’impôt commercial communal pour ladite année.Par jugement contradictoirement rendu le 22 juillet 1998, le tribunal administratif déclara non justifié le recours de Monsieur KERG dirigé contre les bulletins d’impôt sur le revenu et de l’impôt commercial communal pour l’année 1995

Recours formé par la société à responsabilité limitée SOCIETE DE RESTAURATION ITALIENNE, Luxembourg contre un bulletin de l’impôt sur le revenu et un bulletin de l’impôt commercial communal en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial

et la société à responsabilité limitée STILETTO et Cie, Luxembourg contre un bulletin de l’impôt sur le revenu et un bulletin de l’impôt commercial communal en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ----------------------------------------------------------------------------mise en liquidation en date du 22 janvier 1988 et, pour autant

Recours formé par la société à responsabilité limitée RESTALIA s. à r.l. contre un bulletin de l’impôt sur le revenu et un bulletin de l’impôt commercial communal en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ----------------------------------------------------------------------------tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le

Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle les demandeurs ont été invités à indiquer au tribunal s’ils entendaient maintenir leur recours;Concernant le détail

francs du chef de l’impôt commercial communal.L’article 14 de l'arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat, applicable à l’affaire sous analyse conformément aux dispositions combinées de l’article 98 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions

Recours formé par la société anonyme DEBELUX AUDIT S.A. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communal -----------------------------------------------------------------------du 26 septembre 1997, dirigée contre un bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 1994 et un bulletin de

Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, conformément à son article 70 ;Cette réclamation étant restée sans suite,

Recours formé par l’administration communale de Strassen contre une décision concernant la participation des communes de résidence des salariés et des communes de résidence de la population au produit de l’impôt commercial communal perçu en 1997 en matière d’impôt commercial communalVu la requête inscrite sous le numéro 11195 du rôle et déposée le 16 mars

Requête d’appel de l’administration communale de Remerschen c/ une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d'impôt commercial communalVu la requête déposée le 2 juin 1999 par laquelle l’administration communale de Remerschen a relevé appel d’un jugement rendu le 3 mai 1999 par

BERTRAND, demeurant à L-..., introduisant un recours contre une décision du ministre des Finances du 30 novembre 1998 lui refusant la communication des montants attribués à chaque commune au titre de l’impôt commercial communal de l’année 1997 ;Dans sa lettre du 30 novembre 1998, le ministre des Finances informa Monsieur BERTRAND de ce qui suit : “ Me

BERTRAND, conseiller communal à la commune de X., demeurant à L-..., introduisant un recours contre une décision du ministre des Finances du 30 novembre 1998 lui refusant la délivrance d’un extrait de compte portant sur les impôts redus par la commune de X. auBERTRAND, conseiller communal à la commune de X., demeurant à L-..., adressa au ministre des