Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu et de la base d’assiette de l’impôt commercial communalcommunal de l’année 2006, tous deux émis en date du 14 septembre 2011 ;Impôts commercial communal 2006Par une décision datée du 24 novembre 2017, référencée sous le n° C 17087, le directeur

Italie) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________du rôle portant rejet de leur réclamation introduite à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu et des bulletins de l’

De plus, dans sa décision de reclassement de notre terrain, l'Administration communale de ... a négligé les dispositions du code civil, impliquant une violation du droit de passage, du droit de propriété privée, voire des droits et obligations du nu-propriétaire vis-àvis de l'usufruitier et inversement.des lois et règlements régissant la matière;qu'à l'

collectivités et le bulletin sur l’impôt commercial communal pour l’année 2008 en opérant le redressement annoncé dans son courrier du 20 septembre 2012.règlements, tel n’est pas le cas lorsqu’une texte légal en dispose autrement.

contre trois bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux et de l’impôt commercial communal, ainsi qu’un décompte en matières d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins de l’

recours en annulation n’est recevable qu’à l’égard des décisions non susceptibles d’un autre recours d’après les lois et règlements, de sorte que l’existence d’une possibilité d’un recours en réformation contre une décision rend irrecevable l’exercice d’un recours en annulation contre la même décision.lui-même et Monsieur P.W. le 9 novembre 1990 pour une

Suite au dépôt de la part de Monsieur SPAUTZ des déclarations de l'impôt sur le revenu et de l'impôt commercial communal pour l’année 1993, le bureau d'imposition Luxembourg 5 de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes lui adressa en dates des 13 janvier et du 2 février 1998 deux courriersSi un