Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par la société à responsabilité limitée ..... et la société à responsabilité limitée ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalPar courrier du 17 décembre 2013, le préposé du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’

Compte tenu du résultat d’une recherche dans la base de données EURODAC, le ministre demanda le 30 octobre 2014 aux autorités italiennes des informations sur l’existence d’un titre de séjour dans le chef de Monsieur ....., respectivement sur le dépôt d’une demande de protection internationale par ce dernier et les suites y réservées, en vertu du règlement UE

Il ressort des déclarations des époux ....., appartenant à l’ethnie bosniaque et étant de confession musulmane, qu’ils auraient dû quitter leur pays d’origine au motif qu’ils auraient habité depuis 1998, en tant que réfugiés de guerre, à ..... dans une habitation sise sur un terrain communal, tout en étant originaire de ....., et que les autorités communales

Recours formé par l’administration communale de ....., ..... contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de la société anonyme .....,Vu la requête inscrite sous le numéro 34231 du rôle et déposée le 24 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Recours formé par l’administration communale de ....., ..... contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire en présence de la société anonyme .....,Vu la requête inscrite sous le numéro 34260 du rôle et déposée le 28 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, inscrit au tableau de

Recours formé par l’administration communale de ....., ..... contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de la société anonyme .....,Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 29 septembre 2014 par Maître Steve Helminger au nom de l’administration communale de ....., notifié en date du 26 septembre 2014 au

Recours formé par l’administration communale d’....., ..... contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire en présence de la société anonyme .....,Vu la requête inscrite sous le numéro 34261 du rôle et déposée le 28 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, inscrit au tableau de l

Recours formé par l’administration communale de ....., ..... contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire en présence de la société anonyme .....,Vu la requête inscrite sous le numéro 34270 du rôle et déposée le 31 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch, inscrit au tableau de l

Recours formé par l’administration communale d’....., ..... contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de la société anonyme .....,Vu la requête inscrite sous le numéro 34235 du rôle et déposée le 24 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

infirmer l’étude hydraulique réalisée pour le compte de l’administration communale.Il échet de rappeler qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un acte daté du 30 mars 2012 pris par le bourgmestre de l’administration communale de la Ville d’Echternach concernant la mise en service d’un poste de transformation électrique par la société anonyme ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 28

Vous auriez par la suite quitté le parti de ..... et rejoint les bancs de l'opposition, tentant de faire remplacer le président de l'assemblée communale, ....., qui serait un allié du maire.De plus, Madame, vous avez versé un certificat émis par le compartiment des administrations générales de la commune de ..... (document N°7), attestant que vous auriez

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 9 décembre 2013 portant signification dudit recours à l’administration communale de la ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, à l’association sans but lucratif AAA

1) une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région du 22 octobre 2013 approuvant la délibération du conseil communal de Mamer du 4 mars 2013 portant adoption des projets d’aménagement particulier « quartier existant » de la commune de Mamer ;approbation de la décision du conseil communal de Mamer du 4 mars 2013 portant adoption définitive du

Le 11 juillet 2003, Madame ..... déposa une demande de carte de séjour auprès de l’administration communale de Bous, laquelle lui fut refusée par décision du ministre de la Justice pour défaut de moyens d’existence personnels.Le 26 novembre 2007 Madame ..... déposa une déclaration d’arrivée à l’administration communale de Bous.compter de la notification ou

Lors de sa séance publique du 8 octobre 2012 le conseil communal de la Ville de Luxembourg, désigné ci-après par le « conseil communal », se déclara à l’unanimité des membres présents « d’accord avec une modification de la partie graphique du plan d’aménagement général pour un ensemble des terrains sis aux abords de la rue ..... et inscrit au cadastre sous

contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de ..... en matière de plan d’aménagement généraltendant à la réformation, sinon à l’annulation de « la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, datée du 26 juin 2013, notifiée à la partie requérante par courrier du 10 juillet 2013 suite

Le 8 août 2012, le bureau d’imposition, Sociétés Nord, de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société ....., le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités ainsi que le bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2007.du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Le 8 août 2012, le bureau d’imposition, Sociétés Nord, de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société ....., le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités ainsi que le bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2007.du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Recours formé par la société anonyme Aisch Zenter S.A, Steinfort, contre une décision du conseil communal de Steinfort et une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, en matière de plan d’aménagement particulier1) la délibération du conseil communal de Steinfort du 8 mars 2012 portant rejet du plan d’aménagement particulier « Aischzenter »,