Décisions des juridictions administ. depuis leur création

portant rejet de sa réclamation introduite le 10 septembre 2020 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers des années 2015 à 2017, tous émis le 10 juin 2020 ;Le 9 décembre 2016, le bureau d’imposition Sociétés Esch-Sur-Alzette de l’ACD,

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly Ferreira Simoes, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 5 mars 2021 portant signification de ce recours à la commune de Steinfort, établie en sa maison communale à L8443 Steinfort, 4, Square Général Patton, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

contre une décision du conseil communal de la commune de Käerjeng en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la commune Käerjeng du 26 octobre 2020 refusant l’approbation « du projet de lotissement du terrain sis à ..., et inscrit

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal _____________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l'

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal _____________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l'

tendant à l’annulation de « la décision du 26 juin 2019 de l’administration communale de Habscht (Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant tous les deux à Luxembourg, du 2 octobre 2019, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’administration

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partieIl souligne que

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle Baustert, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine Nilles, demeurant à Luxembourg, du 2 décembre 2020, portant signification de ladite requête à la commune de Manternach représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-6850Etant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 15 septembre 2020, portant signification dudit recours à la commune de Rambrouch, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-8805 Rambrouch, 19, rue Principale, et à Monsieur B et Madame C, demeurant tous

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant, d’après son dispositif, principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2020 et des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour l

collectivités et l’impôt commercial communal pour l’année 2017.La société demanderesse sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou Tapella, huissier de justice, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 7 décembre 2020, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’administration communale de Hesperange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie et ayant sa mairie à L-

En date du 25 mai 2021, un employé de l’administration communale de Hesperange contacta le service du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », pour s’enquérir de la situation administrative de Monsieur ..., alias ..., ci-après désigné « Monsieur ...Le 11 mars 2022, Monsieur ... fut

Dans sa séance publique du 17 octobre 2019, le conseil communal du Parc Hosingen avisa négativement la proposition ministérielle d’inscription de l’habitation de fortune prévisée à l’inventaire supplémentaire.Vu l’avis du Conseil communal de la Commune de Parc Hosingen du 17 octobre 2019 ;Concernant la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de

tendant à l’annulation des « décisions de refus implicites de l’Administration communale de Diekirch des 22 octobre 2019 et 16 décembre 2019 confirmées par décision expresse du 6 octobre 2020 notifiée le 8 octobre 2020, suite au recours gracieux du 8 juillet 2020 refusant au requérant l'aménagement d'un mur de séparation avec insertion d'une porte, ainsiqu'

1. il rapporte la preuve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de sa famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d’aide sociale, conformément aux conditions et modalités prévues par règlement grand-ducal;partie étatique -, ne permet pas non plus à conclure que

Suivant extrait de compte du 8 octobre 2019, le montant en principal de la dette fiscale au titre des impôts sur le revenu et sur le revenu commercial communal des années 2000 à 2006 s’élevait à cette date au montant de ... euros, tandis que les intérêts de retard s’élevaient au montant de ... euros, soit un total au 8 octobre 2019 de l’ordre de ... euros.A

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 5 février 2021 portant signification du prédit recours 1) à l’administration communale de la commune de Steinfort, représentée par son bourgmestre, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-8443 Steinfort, 4, Square General Patton,

Force est cependant de constater que vous vous maintenez sur le territoire luxembourgeois au moins depuis le 9 janvier 2020, date de votre déclaration d’arrivée auprès de l’administration communale de la ....Le délégué du gouvernement soulève, quant à lui, principalement l’irrecevabilité du recours pour ne pas être conforme aux exigences de l’article 2 de la