Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 29 novembre 2013, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins ;Vu la constitution d’avocat à la Cour

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 4 février 2013 portant signification du prédit recours en annulation à l’administration communale d’Erpeldange ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 8 février 2013 portant signification du prédit recours à l’administration communale d’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 1er octobre 2013, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Niederanven, représentée par son collège des bourgmestre et échevins ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 octobre 2013 par Maître

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 12 septembre 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Mertert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, ainsi qu’à la société à responsabilité limité ... s.à r.l., représentée par sonVu

Par un arrêté du 26 avril 2002, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, en se basant sur le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat, ciaprès désigné par « le règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 », fixa la carrière de

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 7 août 2013, portant signification du prédit recours à l’administration communale de Mamer ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 octobre

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 7 août 2013, portant signification du prédit recours à l’administration communale de Mamer ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 octobre

Vu la requête inscrite sous le numéro 33849 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 janvier 2014 par Maître Anne Roth, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., receveur communal, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 9

Vu la requête inscrite sous le numéro 32450 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 mai 2013 par Maître Anne Roth, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., receveur communal, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 7 mai 2013

Alors même que le recours a été notifié par la voie du greffe à la partie étatique en date du 27 janvier 2014, celle-ci n’était pas représentée à l’audience des plaidoiries de sorte que le tribunal statue néanmoins à l’encontre de toutes les parties, conformément à l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant lesb) aux

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 10 juillet 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Betzdorf, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par Maître

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière de servituded’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 17 juinjuillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement2013, approuvant la décision du conseil communal de la Ville deVu le

société à responsabilité limitée ....., la décision du conseil communal du 4 octobre 2010 d’approuver provisoirement le projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à ....., au lieu-dit «présenté par la société à responsabilité limitée ..... , la décision du conseil communal du 13 décembre 2010 d’approuver définitivement le projet d’présenté par

Appel formé par la Ville de Luxembourg contre deux jugements du tribunal administratif rendus respectivement le 9 juillet 2013 (n° 31548 du rôle) et le 12 février 2014 (n° 31548a du rôle) ayant statué sur un recours de Madame ... ..., contre une décision de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de fonctionnaires communaux ----------

L’administration communale de Mamer répond que dans la mesure où l’interdiction prévue à l’article 20 de la loi communale ne serait pas assortie d’une sanction en cas de violation de ses dispositions, une délibération irrégulière du conseil communal ne serait pas nulle de droit mais uniquement annulable pour des raisons d’intérêt public, c’est-à-dire dans l

et, pour autant que de besoin, des délibérations du conseil communal de ..... des 22 novembre 2012, 24 mai 2012 et 29 novembre 2011, la première de ces décisions portant adoption définitive et les deux dernières décisions visées portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier en question ;Lors de sa délibération du 29 novembre 2011, le

délibérations du conseil communal de ..... des 22 novembre 2012, 24 mai 2012 et 29 novembre 2011, la première de ces décisions portant adoption définitive et les deux dernières décisions visées portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier en question ;2013 aux mandataires de l’administration communale de ..... ainsi qu’au mandataire de la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lise, demeurant à Luxembourg, du 11 septembre 2013, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-1648 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, place Guillaume II ;Vu la constitution

Recours formés par l’administration communale de Leudelange, Leudelange, et par Madame ..., Luxembourg,contre une décision de la commission spéciale des pensions en présence de Madame ..., respectivement de l’administration communale de LeudelangeVu la requête inscrite sous le numéro 33040 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 juillet

Recours formés par l’administration communale de ..., ..., et par Madame ...,contre une décision de la commission spéciale des pensions en présence de Madame ..., respectivement de l’administration communale de ...Revu la requête inscrite sous le numéro 33040 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 juillet 2013 par Maître Jean-Louis